Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les thèmes de négociation obligatoire s'est engagée entre la direction de la Société SEIFERT et les organisations syndicales FO et CFDT.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 11, 17 et 25 septembre 2019.
Compte tenu des échanges qui ont eu lieu entre les parties, des demandes exprimées par les Délégations syndicales d’une part et de la situation économique et financières de l’entreprise d’autre part, les parties sont convenues du présent accord sur la rémunération et de l’accord sur l’aménagement du temps de travail (2019 B et C) au titre de la négociation annuelle obligatoire 2019.
Le présent accord d’entreprise s’inscrit à la fois, dans la continuité du pacte 2020 et dans le cadre de la situation exceptionnelle de la transition au véhicule tout électrique pour SMART, l’arrivée de Mercedes sur le site de Smart et le déménagement de l’entreprise qui en résulte.
Il doit permettre d’adapter notre organisation du travail à l’activité des clients Smart et Mercedes, à leurs contraintes en termes d’organisation et de production, ainsi que de renforcer l’attractivité de la société Seifert afin de maintenir la satisfaction du client, et de gagner de nouvelles activités.
CHAMP d’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord est conclu pour la société Seifert Automotive Logistics France SAS. Il est applicable, conformément à l'article L 2222-4 du Code du travail, à l’ensemble des coéquipiers de Seifert Automotive Logistics France SAS pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 Septembre 2020 pour tous les points hors effort pacte 2020.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire, en complément de l’aménagement annuel du temps de travail tel que prévu aux articles L-3122-1 et suivant du code du travail.
OBJECTIFS
Le présent accord d’entreprise doit permettre une politique salariale ambitieuse et réaliste pour motiver les coéquipiers
REVISION
Chaque partie signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, signataires ou adhérents et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeure en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
La non reconduction de l’autorisation d’activité partielle pour l’année 2020 entraînera l’ouverture immédiate d’une procédure de révision en vue de la négociation d’un nouvel accord.
REMUNERATION
La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base d’horaire hebdomadaire moyen annuel de 35h, correspondant à 151,67 heures par mois.
Ainsi est assurée à chaque salarié concerné, une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel, pendant toute la période. Il est précisé que la durée de 35 heures hebdomadaire citée ci-dessus s’entend du temps de travail effectif (hors pause).
Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.
Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au temps d’absence.
En accord avec les partenaires sociaux, les efforts en place depuis octobre 2016 sont prolongés jusqu’en septembre 2020, dans le cadre du pacte 2020 : (si l’accord du pacte 2020 du client smart devait être remis en cause, cela entrainera une renégociation chez Seifert également)
L’avenant individuel mis en place en octobre 2016, pour une réduction de 100€ du salaire de base des cadres 35h, se prolongera jusqu’en septembre 2020.
Pour le personnel cadre forfait jours, renonciation aux jours de RTT.
Majoration des heures supplémentaires à
15% à partir du 1er octobre 2019 pour l’ensemble du personnel et applicable également au personnel intérimaire jusqu’en septembre 2020.
Réduction de la
prime de performance de 150€ à 100€ pour le personnel (hors cadre). Les 2 critères (absentéisme et sinistre) restent en place avec une part de 50€ chacun. La réduction du nombre d’heures supplémentaires par rapport au programme indicatif entrainera une réévaluation de la prime de performance en compensation de cette baisse.
Critères d’attribution prime de performance
Chaque collaborateur aura la possibilité d’abonder son salaire de manière significative à savoir :
50% du montant de la somme s’il n’a pas été absent au courant de la période
1 jour d’absence ** = 0 sauf en cas de : AT, arrêt maladie avec hospitalisation ambulatoire ou non , congés maternité/paternité et les absences exceptionnelles autorisées par la législation (ex : enfants malades). Les primes non versées seront redistribuées aux salariés ayant eu zéro absence, tous les six mois. Période de janvier à juin : payé en juillet Période de juillet à décembre : payé en janvier Une souplesse a été accordée sur la règle d’absentéisme, sur la base du cas par cas, pour que les salariés n’ayant aucune absence depuis douze mois et plus consécutifs, ne soient pas pénalisés, et que la prime ne leur soit pas retirée.
50% du montant s’il n’a occasionné aucun dégât
1 sinistre = 0 En cas de litige suite à un sinistre ou lors d’un sinistre couteux, une commission composée :
du responsable de site
un représentant du personnel
du responsable de service, à défaut du chef d’équipe
se réunira, afin de décider du degrés de responsabilité du salarié, et selon le préjudice occasionné, de la durée de suspension du versement de la prime.
Partie ou totalité de la prime de performance restera maintenue durant toute la période d’arrêt d’un salarié pour les cas cités dans la rubrique Absentéisme ou dans des cas exceptionnels faisant l’objet d’une consultation (pourcentage et durée) entre les parties signataires.
CONCERNANT LA PRIME DE SINISTRE
AU CAS OU LE RESPONSABLE DU SINISTRE N’EST PAS IDENTIFIE PAR LE RESPONSABLE DE SERVICE, AUCUN SALARIE DE L’EQUIPE NE PERCEVRA LA PRIME.
CRITERES DE NON ATTRIBUTION
ABSENTEISME
maladie
absence injustifiée, non-respect délai prévenance pour CP ou RC (sauf AT, arrêt maladie avec hospitalisation ambulatoire ou non ,congés maternité/paternité et les absences exceptionnelles autorisées par la législation : ex : enfants malades)
délaisser son poste de travail sans motif valable
Rappel : les absences sont à signaler à l’administration pendant les horaires d’ouverture, et en dehors de ces horaires au chef de service ou à défaut au chef d’équipe. Une souplesse de deux « joker » a été mise en place pour le non-respect du délai de prévenance. Les personnes n’ayant pas été absentes durant 12 mois et plus ne se verront pas pénalisées par le non-paiement de la prime d’absentéisme.**
SINISTRES
Tous dégâts ayant un coût financier pour l’entreprise
CONTRAINTE HORAIRE
Cette prime de contrainte sera suspendue jusqu’en septembre 2020, et les heures de nuit seront majorées à 20%.
En accord avec les partenaires sociaux, la société a accordé :
Une augmentation générale de 1.5% pour tous les salariés avec un minimum de 35 euros.
Pour la fin d’année civile, un complément d’intéressement ou une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat en cas de reconduction du dispositif à fin 2019 qui sera versé en décembre 2019, basé sur les 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 168,85 euros nets.
Un maintien du salaire net pour les salariés liés à la production dans l’hypothèse d’une reconduction de l’activité partielle
Points maintenus du précédent accord 2017-2018
La société accorde 1 jour de congé supplémentaire par an, par palier de 10 années d’ancienneté.
Prime exceptionnelle unique de 150€ Nets pour chaque franchissement de palier de 10 années d’ancienneté.
Durant la modulation, en cas de changement d’équipe, toutes « différences négatives » de traitement du temps de travail resteront à la charge de l’employeur si le changement est sur demande de l’entreprise.
La mise en place de postes aménagés pour les travailleurs handicapés et les salariés en difficulté physique (grossesse, retour longue maladie ou AT) seront étudiés au cas par cas. La direction donnera suite aux demandes dans la mesure du possible mais ne pourra pas garantir systématiquement la mise en place d’un poste aménagé.
INDEMNITES KILOMETRIQUES
L’indemnité kilométrique reste à 0,18 cts du kilomètre. La distance du trajet domicile/travail, sera définie par Google Maps. Pour les salariés habitant Hambach, un forfait de 6 km leur sera appliqué d’office.
Les parties conviennent de tenir une réunion sur les règles de calcul du trajet avec les instances avant fin octobre.
Les parties conviennent de se réunir sans attendre une année complète vers mai-juin 2020 pour rediscuter du sujet des indemnités kilométriques dans l’hypothèse d’une augmentation très importante et constante du prix de l’essence.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Sarreguemines.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l‘entreprise et une copie sera remise au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.
Fait à Hambach, le 10 octobre2019
Pour la Société Seifert Automotive Logistics France SAS
