9 Chemin de Palente - 25075 BESANCON cedex 9 représentée par
d'une part,
ET :
Le Comité d’Entreprise
représenté par
d'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1 – OBJET
Le présent accord concerne l'ensemble du
personnel cadre travaillant au siège social
de la société à BESANCON, aux attachés commerciaux et cadres itinérants. Il vise à mettre en place la réduction du temps de travail et à définir les régimes horaires et de congés au sein de l'entreprise et il règle les principales dispositions.
2 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : dispositions générales
Réduction du temps de travail : Il est expressément spécifié que l'application de la réduction du temps de travail, n'entraîne pas la modification des clauses salariales des contrats de travail ainsi que les montants des primes d'ancienneté et que le présent accord et ses avenants futurs n'auront pas pour objet de remettre en cause la politique salariale de l'entreprise.
Les dispositions internes définies dans le présent accord visent à appliquer, sans la remettre en cause, la nouvelle législation sur la durée de travail applicable au 1er Janvier 2000.
3 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE
Le nombre de jours ouvrés maximum est ramené à 219 jours, ouvrant ainsi un crédit
de 6 jours sur l'année.
Ce crédit sera affecté à des jours de congés payés dont l'organisation est la suivante :
- 3 jours fixes - 3 jours complémentaires
Le calendrier des jours fixes est fixé une fois par an par la direction, avec consultation des représentants du personnel. Pour les cadres, les 3 jours complémentaires seront pris en accord avec leur responsable, dans des périodes de faible activité.
Pour l'année 2018, il a été décidé de fixer les jours de congés, payés au titre du crédit général, selon ce calendrier :
le lundi 30 Avril 2018
- le lundi 21 Mai 2018
le lundi 31 Décembre 2018
Le Lundi 24 Décembre 2018 sera non travaillé et payé.
Pour les Attachés Commerciaux
Les attachés commerciaux devront prendre 4 semaines consécutives de congés payés pendant la période du
23 Juillet 2018 au 24 Août 2018
La 5e semaine de congés payés sera prise du 21 décembre 2018 au 31 décembre 2018.
Les 6 jours de RTT restants seront variables. Ces jours seront pris majoritairement en une seule fois mais expressément soumis à l’accord préalable du Directeur des Ventes en fonction de l’activité professionnelle qui pourra être différente d’après les régions.
La direction se réserve le droit de modifier les dates de CP et RTT.
- Congés payés d'été :
Des dispositions négociées dans chaque service, entre le personnel et la hiérarchie, conduiront à un étalement des congés à prendre, dans la limite des droits acquis, par durée de 3 semaines consécutives au minimum et de 4 semaines au maximum.
Par groupe de personnel et pour la majorité du personnel, il y aura étalement entre le 1er Juillet 2018 et le 31 Août 2018.
L'étalement pourra néanmoins se faire entre le 1er Juin et le 15 Septembre 2018.
Les prévisions de congés payés seront établies avant la prise de ceux-ci, soit le 1er Mars 2018 au plus tard.
L'ordre des départs devra être porté à la connaissance du personnel, par voie d'affichage dans les services, le 15 Mars 2018.
Il sera tenu compte dans la mesure du possible, pour l'octroi des congés, des congés scolaires.
La direction se réserve néanmoins le droit de demander des modifications de dates de congés payés, en cas d’événement exceptionnel.
- Solde éventuel de congés :
* la 5ème semaine de congés payés sera arrêtée par service avec un mois de préavis en fonction de la nécessité des services. * Le solde éventuel des congés annuels au titre de l'année 2018 devra être consommé avant le 30 Juin 2019.
4 - JOURNEE SOLIDARITE
Pour l’année 2018, la journée de solidarité est fixée au lundi 21 Mai 2018.
5 - MODALITE DE SUIVI DE L'ACCORD
Une fois par an, l'entreprise et les représentants du personnel établiront un bilan de l'application du présent accord.
6 - DUREE D'APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er Janvier 2018. Au delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d'une négociation.
7 - PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-6 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire, signé des parties, auprès de la Direction Départementale du Travail du Doubs et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BESANCON par la partie la plus diligente.
Le présent accord sera remis en outre en un exemplaire au Comité d’entreprise.
Fait à BESANCON, le 12/02/18
Le Comité d’Entreprise La Direction de Seiko France
