Accord d'entreprise SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT
accord collectif d'entreprise relatif à l'instauration d'un compte épargne temps et d'organisation du temps de travail au sein de SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT
Application de l'accord Début : 15/03/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’INSTAURATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS ET D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE DE SEINE & YVELINES ENVIRONNEMENT
Entre les soussignés :
Le Groupement d’Intérêt Public Seine et Yvelines Environnement,
Dont le siège social est situé « Hôtel du Département, 2 Place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX Numéro SIRET : 839 407 624 00015 Représentée par xx, agissant en qualité de Directeur
D'une part,
Et
Les salariés de la Société
Ayant approuvé l’accord à la majorité des deux tiers du personnel
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif instituant un compte épargne temps, une sixième semaine de congés payés et une compensation des heures supplémentaires effectuées par du repos compensateur, et une augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires,
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc153787295 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc153787296 \h 3 I.Champ d’application – Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc153787297 \h 3 PARTIE I. COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc153787298 \h 3 II.Ouverture et tenue du compte PAGEREF _Toc153787299 \h 3 III.Alimentation du compte « en temps » PAGEREF _Toc153787300 \h 3 Article 3.1. Alimentation à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc153787301 \h 3 Article 3.2. Procédure d’alimentation du compte PAGEREF _Toc153787302 \h 4 IV.Plafonds du CET PAGEREF _Toc153787303 \h 4 V.Les conditions d’utilisation et de liquidation du CET PAGEREF _Toc153787304 \h 4 Article 5.1. Utilisation du compte pour bénéficier de jours d’absence PAGEREF _Toc153787305 \h 4 Article 5.2. Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate PAGEREF _Toc153787306 \h 5 Article 5.3. Valorisation PAGEREF _Toc153787307 \h 5 VI.Modalités de gestion du CET PAGEREF _Toc153787308 \h 5 VII.Clôture du CET PAGEREF _Toc153787309 \h 5 Article 7.1. Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc153787310 \h 5 Article 7.2. Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps PAGEREF _Toc153787311 \h 5 PARTIE II. REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc153787312 \h 5 VIII.Définition des heures supplémentaires PAGEREF _Toc153787313 \h 5 IX.Contingent d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc153787314 \h 6 IV. Contreparties aux heures supplémentaires PAGEREF _Toc153787315 \h 6 PARTIE III. SIXIEME SEMAINE DE CONGES PAYES PAGEREF _Toc153787316 \h 6 PARTIE IV. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc153787317 \h 7 Article 1 Durée d'application et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc153787318 \h 7 Article 2 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc153787319 \h 7 Article 3 Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc153787320 \h 7 Article 4 Révision de l’accord PAGEREF _Toc153787321 \h 7 Article 5 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc153787322 \h 7 Article 6 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc153787323 \h 7 Article 7 Procédure de règlement des différends PAGEREF _Toc153787324 \h 8 Article 8 Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc153787325 \h 8
Préambule Le présent accord a été élaboré afin d’instaurer un compte épargne temps (CET) au sein de notre structure, et ce en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le compte épargne-temps n'a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés ou repos compensateur.
Le présent accord a été également élaboré afin d’octroyer une sixième semaine de congés payés aux salariés.
Enfin, le présent accord augmente le contingent légal et conventionnel des heures supplémentaires et remplace le paiement de ces heures par un repos compensateur équivalent.
En effet, la société est soucieuse de favoriser le droit au repos des salariés, en octroyant une sixième semaine de congés payés et en remplaçant le paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur, tout en permettant au personnel de bénéficier d’une grande souplesse dans la gestion des temps de repos.
Les dispositions du présent accord se substituent à tout accord collectif, toute pratique, tout usage, de quelle que nature que ce soit existant antérieurement au sein de la structure ayant le même objet.
En application des dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail, le présent accord a été adopté à la majorité des deux tiers du personnel (procès-verbal annexé au présent accord).
Champ d’application – Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la structure.
PARTIE I. COMPTE EPARGNE TEMPS
Ouverture et tenue du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Responsable des ressources humaines, en précisant le mode d'alimentation du compte choisi.
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Alimentation du compte « en temps »
Article 3.1. Alimentation à l’initiative du salarié Tout salarié peut décider de porter sur son compte au maximum 10 jours par an. Il peut s’agir : - de la cinquième ou sixième semaine de congés payés ou des jours de congés conventionnels (notamment jour(s) de congé ancienneté). - des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires (RTT) - des jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ; - des jours de repos accordé aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait jour le cas échéant, dans la limite de 235 jours travaillés par an, L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.
Il convient de noter que la cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés.
Tout placement de jours sur le compte épargne temps est définitive ; Une fois positionnés, les jours peuvent être soit posés soit monétisés dans les conditions fixées au présent accord.
Article 3.2. Procédure d’alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer par mail sa demande à la Responsable ressources humaines au moyen du formulaire mis à sa disposition sur le réseau de l’entreprise.
Plafonds du CET
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours, Le nombre maximum de jours épargnés en totalité sur le compte épargne temps, ne peut pas excéder 60 jours. La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Le nombre maximum d'heures pouvant être affecté par le salarié au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est l’équivalent de 10 jours par an en heures. Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Les conditions d’utilisation et de liquidation du CET
Article 5.1. Utilisation du compte pour bénéficier de jours d’absence Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; Congé de fin de carrière. Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise : qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
La demande doit être formulée par courriel à la responsable ressources humaines, au moyen du formulaire disponible sur le réseau de l’entreprise.
Article 5.2. Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur son CET depuis son ouverture, dans la limite de 5 jours maximum par année civile. L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. La demande doit être formulée par courriel à la responsable ressources humaines, au moyen du formulaire disponible sur le réseau de l’entreprise. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord. Les sommes issues du compte épargne-temps ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Elles donnent lieu à cotisations et contributions sociales de sécurité sociale au moment où elles sont versées au salarié et sont soumises à impôts sur le revenu.
Article 5.3. Valorisation
Les jours de repos affectés sur un CET faisant l'objet d'une monétisation, sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de la liquidation partielle du CET.
Modalités de gestion du CET
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés dans la mesure où les congés sont acquis en ouvrés.
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans avec sa dernière paie de l’année civile.
Clôture du CET
Article 7.1. Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte dans les conditions figurant à l’article 5.3, déduction faite des charges sociales dues.
Article 7.2. Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont garantis par l’AGS dans les conditions prévues par l’article L. 3253-8 du Code du travail. PARTIE II. REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Définition des heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les heures supplémentaires se définissent comme les heures de travail effectif, à caractère exceptionnel accomplies à la demande de l’employeur, ou les heures structurelles prévues par contrat de travail, au-delà de 35 heures par semaine.
Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures par salarié et par année civile.
Le dépassement de ce contingent donnera lieu à une compensation obligatoire en repos. X. Contreparties aux heures supplémentaires
Heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent annuel d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires structurelles donneront lieu à un repos compensateur équivalent dont la durée tiendra compte des majorations afférentes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ce repos devra être pris dans l’année civile, par journée ou demi-journée.
L'employeur et le salarié fixent d'un commun accord la date du repos convenu.
Heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ci-dessus fixé donnent lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos fixée à 100% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.
Dès que le droit est ouvert, le repos peut être pris par journée complète ou demi-journée, sur demande du salarié adressé au moins 2 semaines à l’avance et précisant la date et la durée du repos.
La contrepartie obligatoire en repos est prise avant la fin de l’année civile au cours de laquelle le droit a été réputé ouvert.
La prise de la contrepartie obligatoire en repos est soumise à l'accord de la Société et est conditionnée par le bon fonctionnement du service.
Lorsque le salarié n’a pas pris la totalité des repos, avant la fin de l’année civile au cours de laquelle le droit a été réputé ouvert, le salarié devra les prendre dans un délai maximal de 3 mois.
Dans le cas où le salarié n’aurait pas pris la totalité de ses repos dans ce délai maximal de 3 mois, la Direction fixera unilatéralement les jours de repos.
La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
En cas de rupture du contrat de travail, avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, le salarié reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis, la régularisation intervenant sur le solde de tout compte. PARTIE III. SIXIEME SEMAINE DE CONGES PAYES Il est convenu qu’une semaine de congés payés supplémentaire est attribuée à l’ensemble des salariés de la structure, soit 5 jours ouvrés.
Les modalités de prise de ces jours de congés payés supplémentaires sont identiques à celles prévues pour les jours de congés payés légaux. PARTIE IV. DISPOSITIONS FINALES
Article 1 Durée d'application et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à minima, le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 2 Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir dans le mois suivant la demande de l’une d’entre elles afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant ou risquant d’impacter significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entrainerait une rencontre des parties signataires, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer. Article 3 Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 4 Révision de l’accord
Le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.
La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande.
Article 5 Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'ne ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les mêmes conditions que pour le présent accord.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6 Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une des parties dans le délai d’un mois suivant la demande notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et ce afin d’étudier et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7 Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 8 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés lors de la réunion de présentation et sera diffusée sur le réseau de l’entreprise afin d’en assurer sa bonne communication.
