Accord collectif relatif à la prime carburant pour l’Entreprise
SNMS VINCI Facilities Normandie Seine pour l’année 2026
Entre les soussignés :
L'Entreprise SNMS VINCI Facilities Normandie Seine, dont l'établissement est situé 225 rue du Noyer des Bouttières, Parc de la Vente Olivier, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Chef d'Entreprise, dûment habilité aux fins de signature du présent accord, ci-après dénommée « l'Entreprise »,Appartenant à la société SNMS, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 4 rue Ampère, 14123 Cormelles-le-Royal, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 528 614 936.
D’une part Et
L’organisation syndicale suivante :
Syndicat C.F.D.T, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
Conformément à la loi no 2008-1330, du 17 décembre 2008, et au décret d’application no 2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Au regard du niveau particulièrement élevé de l’inflation et de l’augmentation des frais de transport à la charge des salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel pour les trajets aller-retour entre leurs domiciles et le lieu de travail, L'Entreprise SNMS VINCI Facilities Normandie Seine décide d’instaurer une « prime carburant » afin de participer à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à L'Entreprise SNMS VINCI Facilities Normandie Seine dans les conditions définies ci-après.
Salariés inclus
Tout salarié, quel que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance), de L'Entreprise SNMS VINCI Facilities Normandie Seine amené à utiliser son véhicule personnel pour les trajets aller-retour domicile-travail y compris un salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure).
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l'employeur (véhicule de fonction, véhicule de service…) avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés utilisant les transports en commun avec prise en charge partielle de l’entreprise
Article 2. Modalités de prise en charge
Article 2.1 Montant
Pour les salariés répondant aux critères définis à l’article 1.1 et conformément à l’article 81, 19° ter b. du code général des impôts L'Entreprise SNMS VINCI Facilities Normandie Seine prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes :
Les salariés remplissant les conditions d'attribution prévues au présent accord bénéficient d'une prime annuelle de carburant d'un montant brut de
600 euros.
Cette prime est attribuée au titre de l'année civile. Son montant est
proratisé en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'année concernée, notamment en cas d'embauche ou de départ en cours d'année.
La prime est versée en
deux échéances :
un premier versement de
150 euros a déjà été effectué sur la paie du mois de mai 2026 sur la base de du montant annuel de 300 euros de l’Accord NAO de 2026.
un second versement de
450 euros (ou du montant proratisé correspondant) sera effectué sur la paie du mois de novembre 2026.
Une
régularisation sera opérée afin de porter le montant de la prime au niveau prévu par le présent accord, sous réserve de l'application des règles de proratisation liées à la durée de présence du salarié dans l'entreprise.
Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le versement de novembre 2026, le montant définitif de la prime de carburant sera calculé au prorata de leur temps de présence au cours de l'année. Une régularisation sera effectuée lors de l'établissement du solde de tout compte ou, le cas échéant, à la date du second versement.
Article 2.2 Justificatifs
Les salariés bénéficiaires doivent transmettre à L'Entreprise SNMS VINCI Facilities Normandie Seine une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ainsi qu’une attestation sur honneur attestant l’utilisation de son véhicule personnel pour effectuer son trajet domicile/travail.
Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au versement de la prime transport caduque doit être communiqué au service Ressources Humaines dans les plus brefs délais et ce afin de suspendre le versement. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.
Article 3. Régime social et fiscal
La prime carburant bénéficie, le cas échéant, du régime d’exonération prévu par la réglementation en vigueur (notamment au titre de la prise en charge des frais de transport domicile-travail), dans les limites légales applicables.
En cas de dépassement des plafonds ou de non-respect des conditions d’exonération, elle sera soumise aux cotisations sociales.
Article 4. Sécurité des déplacements
L'Entreprise SNMS VINCI Facilities Normandie Seine profite de cet accord pour rappeler son profond attachement à la prévention des risques routiers. Ainsi, dans le cadre de leurs déplacements professionnels et trajets domicile/travail, L'Entreprise SNMS VINCI Facilities Normandie Seine rappelle qu’elle demande à ses collaborateurs d’avoir un comportement routier respectueux des règles édictées par le code de la route
Article 5. Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature de l’accord pour l’année 2026.
Il a été préalablement soumis à information du Comité Social et Économique le 28/09/2026
Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 6. Publicité et dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen approprié.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales.
