Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 951 436 187 00011, code NAF : Services auxiliaires des transports terrestres (5221Z). Dont le siège social est situé 65 Rue Martre 92110 à Clichy. Représentée par Monsieur
XXX agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
Et,
l’ensemble du personnel de l’entreprise,
représenté par les membres du Comité Social Economique, Madame XXX (collège cadres) et Madame XXX (collège employés) d’autre part,
OBJET :
Dans le cadre de notre engagement en faveur de la transition écologique et de l'amélioration des conditions de déplacement de nos salariés, nous avons décidé de mettre en place le forfait mobilité durable (FMD). Ce dispositif vise à encourager l'utilisation de modes de transport plus respectueux de l'environnement pour les trajets domicile-travail. Ce dispositif n’est en aucun cas une obligation de la part de l’employeur et a pour principal objectif de permettre aux salariés de Seine Park de pouvoir bénéficier d’une aide supplémentaire dans la prise en charge de leurs moyens de transport durables pour l’environnement.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET BENEFICIAIRES :
Pourront bénéficier du FMD sous réserve que la durée de leur contrat de travail ou leur collaboration soit au moins égale à un mois d'activité soit 30 jours calendaires continus :
Les salariés en CDI,
Les salariés en CDD,
Les salariés intérimaires,
Les apprentis,
Les stagiaires,
Les salariés à temps partiel,
ARTICLE 2 : MODE DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Pour bénéficier du FMD, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants (définis par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 aux art. L. 3261-3-1 et art. R. 3261-13-1. 1°) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Vélo personnel, y compris vélo électrique,
Covoiturage (passager/conducteur),
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service,
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, mono-roue, skateboard, hoverboard, etc.
ARTICLE 3 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Le montant annuel maximum du FMD est fixé à 600€ par an. Le montant du forfait prévu peut être modulé à proportion de la durée de présence du collaborateur dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
Le collaborateur a été recruté au cours de l’année ;
Le collaborateur a quitté ses fonctions au cours de l’année ;
Le collaborateur occupe un emploi en temps partiel < 50 % ;
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE VERSEMENT DU FORFAIT DE MOBILITE
Le versement du forfait se fera de manière mensuelle, correspondant à 1/12ième de 600€, soit 50€ par mois. Chaque année, il sera transmis aux salariés souhaitant bénéficier du FMD un document lui permettant d’attester sur l’honneur de l’utilisation d’un mode de transport visé à l’article 2 de cet accord d’entreprise. Ce document obligatoire sera à remettre à la Direction des Ressources Humaines (DRH).
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Pour prétendre au bénéfice du FMD, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 1,
s’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au FMD visés à l’article 2 pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès de la DRH au titre de la période concernée (selon modèle d’attestation sur l’honneur).
fournir auprès de la DRH un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD, si le bénéficiaire en a la possibilité (factures d’achat, attestation de location…).
Des contrôles pourront être effectués par l’employeur quant à l’utilisation effective des modes de transports comme renseignés dans l’attestation sur l’honneur signé par chaque salarié bénéficiant du FMD. En cas d’abus du salarié, l’employeur se réserve le droit de mettre fin immédiatement au versement du FMD.
ARTICLE 6 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Le salarié qui souhaite bénéficier du FMD devra faire sa demande selon les conditions et dans les délais communiqués par Seine Park. Cette décision est définitive et irrévocable pour l’année civile. Le FMD est versé par Seine Park aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Aussi, le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport cités à l’article 2 du présent accord pour les fournir, le cas échéant, à la société. Le FMD fera l’objet d’un versement mensuel. En cas de départ du salarié bénéficiaire en cours d’année, le FMD cessera d’être dû et son versement sera donc interrompu dès le mois suivant le départ du salarié.
ARTICLE 7 - SECURITE
Il est rappelé que l’utilisation d’un moyen de transport en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 – 1 : DUREE, EFFET ET SUIVI
Durée et effet
Le présent accord prend effet le 1er avril 2025 pour une durée indéterminée sans effet rétroactif.
Suivi
Le présent accord a été pris après consultation du comité social et économique lors de la réunion du 25 mars 2025 et acté au sein du procès-verbal.
ARTICLE 8 – 2 : REVISION
L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourront être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
ARTICLE 9 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5, L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, d’un dépôt :
sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédures du Ministère du Travail,
sous forme dématérialisé, au greffe du conseil de Prud’hommes de Nanterre.
