Accord d’entreprise concernant l’attribution des chèques-vacances (CV) en 2025
Le présent accord est conclu, entre :
La Société Publique Locale Seine Park,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 951 436 187 00011, code NAF : Services auxiliaires des transports terrestres (5221Z). Dont le siège social est situé 65 Rue Martre 92110 à Clichy. Représentée par Monsieur
XXXX agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Et,
l’ensemble du personnel de l’entreprise,
représenté par les membres du Comité Social Economique, Madame XXXX (collège cadres) et Madame XXXX (collège employés), d’autre part,
PRÉAMBULE :
Il est rappelé :
que les CV ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution de leur employeur au financement de ces chèques,
que la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et l’ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique ont assoupli les conditions d’attribution des CV dans les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas d’un comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion,
qu’aucune disposition de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (Syntec), qui est applicable à la Société, ne vise les CV,
que la Direction Générale de la Société a décidé la mise en place de CV au sein de la Société afin de faciliter l’accès aux vacances et aux activités touristiques pour ses salariés et dirigeants,
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L’ACCORD
Les CV s’adressent à l’ensemble des salariés de la société Seine Park présents au moment de la signature de ce présent accord, quelles que soient leurs ressources dans la limite où :
Ils possèdent au minimum 6 mois d’anciennetés dans la société.
Le dispositif des CV reposant sur une adhésion volontaire de chacun des bénéficiaires potentiels pour une année donnée, chaque personne ne souhaitant pas bénéficier du dispositif des CV au titre d’une année donnée devra signer une décharge stipulant qu’elle renonce, de manière expresse et irrévocable, au dispositif au titre de ladite année.
ARTICLE 2 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES CHÈQUES VACANCES
Chaque année, il sera transmis à chacun des bénéficiaires potentiels de l’Accord CV, au cours du mois d’avril un document leur permettant d’accepter ou non l’attribution de CV au titre de l’année en cours.
Ce document sera à remettre à la Direction de la Société au plus tard le 15 mai afin que la commande de CV puisse être faite, pour une remise des CV aux bénéficiaires en juin.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT
Modalités de versement de la participation du bénéficiaire
Au moyen d’une retenue sur salaire effectuée en une fois sur la paie du mois de juin pour les salariés.
Montant maximum des chèques vacances :
Le montant maximum des CV est fixé à 350,00€ par salarié. Les salariés peuvent choisir de ne pas prendre de CV ou de ne pas prendre l’entièreté du montant.
ARTICLE 4 - MODALITE DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR
Le financement des CV se fera au moyen d’une participation du salarié et d’un financement de la Société Seine Park. La contribution du salarié et de l’employeur varie en fonction du niveau de rémunération du salarié, par rapport au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS)
Le financement se fera donc selon les modalités suivantes :
Bénéficiaire ayant une rémunération brute moyenne inférieure au PMSS
participation du bénéficiaire égale à 20% de la valeur faciale totale des CV,
financement de la Société égal à 80% de la valeur faciale totale des CV.
Bénéficiaire ayant une rémunération brute moyenne supérieure au PMSS
participation du bénéficiaire égale à 50% de la valeur faciale totale des CV,
financement de la Société égal à 50% de la valeur faciale totale des CV.
Ces pourcentages sont majorés par l’entreprise de :
5% par enfant à charge
10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personnes handicapées.
Les majorations pour enfant ne peuvent en aucun cas excéder 15%.
Article 5 – 1 : DUREE, EFFET ET SUIVI
Durée et effet
Le présent accord prend effet le 25 mars pour une durée indéterminée sans effet rétroactif.
Suivi
Le présent accord a été pris après consultation du comité social et économique lors de la réunion du 25 mars 2025 et acté au sein du procès-verbal.
ARTICLE 5 - 2 : REVISION
L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourront être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur
ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, l’Accord chèques vacances, ainsi que les pièces annexes, seront, déposés :
sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédures du Ministère du Travail : (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/),
sous forme dématérialisé, au greffe du conseil de Prud’hommes de Nanterre.
