Mise en place d’un dispositif d’astreintes de sécurité
Le présent accord est conclu par :
La Société Publique Locale Seine Park,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 951 436 187, code NAF : Services auxiliaires des transports terrestres (5221Z). Dont le siège social est situé 65 Rue Martre 92110 à Clichy, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Avec l’approbation,
Du Comité Social Economique (CSE),
Représenté par les membres titulaires, Madame XXXX (collège cadres) et Madame XXXX (collège employés). Représentants de l’ensemble des collaborateurs de Seine Park.
Préambule :
La société Seine Park développe ses activités en matière de stationnement payant et de gestion de parking couvert. A ce titre, il devient nécessaire de mettre en place un dispositif d’astreinte de sécurité afin de permettre notamment d’assurer les levées doutes en cas déclenchement d’alarme, de panne générale ou de dysfonctionnements impactant la continuité de service en dehors des horaires d’ouverture de service. Ainsi, conformément aux articles L3121-9 à L3121-12 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer :
La définition et les modalités de mise en œuvre des périodes d’astreinte ;
Les modalités d’information des salariés concernés ;
Les conditions de compensation des périodes d’astreinte, notamment en termes de rémunération ou de repos compensateur ;
L’encadrement des interventions réalisées durant une astreinte, considérées comme temps de travail effectif ;
Le respect des dispositions relatives aux temps de repos quotidien et hebdomadaire obligatoires conformément aux articles L3131-1 et L3132-2 du Code du travail ;
Les conditions de programmation des astreintes
La société Seine PARK, soucieuse de concilier les exigences de continuité de service avec le respect des droits des salariés, et dans une volonté de transparence et d’équité, s’engage à travers cet accord, à mettre en place un cadre clair et sécurisé pour les salariés amenés à être mobilisés en dehors de leur temps de travail habituel, pour réaliser des astreintes.
Définition de l’astreinte
Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise. L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incident ou de situation nécessitant une prise en charge urgente, soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement. Le cadre coordinateur est chargé d’analyser la demande d’astreinte et, le cas échéant, de missionner un agent technique pour intervenir sur la situation. Dans le cas où la situation implique la société et, est jugée grave et urgente, la Direction Générale sera informée sans délai afin qu’elle puisse entreprendre les mesures nécessaires.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et d’organisation des astreintes de sécurité au sein de la société Seine Park, dans le cadre de son activité et notamment de la gestion des parcs de stationnement.
Le présent accord est applicable aux salariés relevant des catégories suivantes : cadres, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Le dispositif d’astreinte, mis en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.
Article 2 – Périmètre et objectifs
Les astreintes de sécurité visent à assurer la continuité du service, la sécurité des biens et des personnes, ainsi que la gestion des incidents survenant en dehors des horaires d’ouverture habituels des parkings et de l’activité de la société.
Article 3 – Périodes d’astreinte
Les astreintes sont opérationnelles 365 jours par an :
Du lundi au vendredi, de 18h00 à 8h00 le lendemain
Les samedis, dimanches et jours fériés, 24h/24h
Article 4 – Personnel concerné
Les personnels d’astreinte sont composés de :
La Direction Générale (en tant que responsable ultime)
Un cadre d’astreinte (manager, responsable…)
Un agent technique (technicien, agent de contrôle, agent d’exploitation…)
La composition des équipes sera fonction du lieu de résidence et des compétences techniques nécessaires à l’exécution des missions.
Article 5 – Modalités d’intervention
Les personnels d’astreinte doivent être joignables en permanence et sans discontinuité par téléphone pour répondre à d’éventuelles sollicitations.
Le personnel d’astreinte à l’obligation de se tenir prêt à intervenir si nécessaire et d’être en mesure d’intervenir rapidement.
En cas d’intervention, le temps passé est considéré comme du temps de travail effectif et donne lieu à rémunération ou à récupération selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur.
Les modalités de déclenchement de l’astreinte (appel, SMS, etc.) sont précisées en annexe.
Article 6 – Rémunération et compensation
L'astreinte est indemnisée séparément du temps d'intervention :
Chaque période d’astreinte donne lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant de 121 € brut par semaine d’astreinte pour l’ensemble des personnels.
Le temps de trajet aller et retour pour se rendre sur le lieu d’intervention est également considéré comme du temps de travail effectif (C. trav., art. L. 3121-9).
Toute intervention effective est rémunérée selon les dispositions légales (heures supplémentaires ou repos compensateur).
Article 7 – Organisation et planning
Un planning mensuel des astreintes est établi et communiqué au personnel concerné au moins 15 jours à l’avance et le cas échéant une majoration de 50% s’appliquera sur l’indemnité forfaitaire (C. trav., art. L. 3121-12).
Le personnel peut refuser une astreinte pour motif valable (arrêt maladie, évènements familiaux etc.), sous réserve de prévenir la direction dans les meilleurs délais.
Article 8 – Formation et moyens
Le personnel d’astreinte pourra bénéficier d’une formation adaptée à la gestion des situations d’urgence.
La société met à disposition les moyens nécessaires (téléphone professionnel, accès aux systèmes, véhicule de service, équipements de sécurité, clefs et badge d’accès).
Article 9 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé à la demande de l’une des parties, sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/10/2025. Fait à Clichy, le 09/09/2025
Pour la Direction Générale,
XXXX
Pour les représentants du personnel,
XXXX
XXXX
Annexes :
Procédure de déclenchement de l’astreinte
Modèle de compte-rendu d’astreinte
Annuaire d’astreinte
Fiche actions réflexes
Grille tarifaire régissant la rémunération des interventions et l’indemnité forfaitaire
centerFiche annexe n°1
Procédure de déclenchement de l’astreinte
Personnes habilitées à déclencher l’astreinte
Seules les personnes suivantes sont autorisées à déclencher une astreinte :
La Direction Générale
Le prestataire de télésurveillance
Les forces de l’ordre ou les pompiers (en cas d’urgence avérée)
Situation justifiant le déclenchement de l’astreinte :
Incendie ou suspicion d’incendie
Intrusion ou tentative d’intrusion
Dégâts des eaux ou inondation
Panne de courant généralisée
Accident grave (blessé, collision, etc.)
Dysfonctionnement majeur des systèmes de sécurité (alarme, caméras, système de péage, contrôle d’accès, etc.)
Dégradation/ vandalisme d’horodateurs
Toute autre situation jugée critique par le cadre d’astreinte.
3. Procédure de déclenchement
3.1 Identification de l’urgence
La personne constatant l’incident évalue la gravité et la nécessité de déclencher l’astreinte.
En cas de doute, l’astreinte est déclenchée par principe de précaution.
3.2 Contact du personnel d’astreinte
Par téléphone : appel sur le numéro dédié (Cadre : 06 60 80 98 74)
Par SMS : envoi d’un message court et clair (ex. : « ASTREINTE – Incendie parking des Victoires – Urgent »).
Par mail (en complément) : pour traçabilité (ex. : astreinte@seinepark.fr).
3.3 Ordre de priorité des contacts
Cadre d’astreinte (décide de l’opportunité d’intervention)
Agent technique (sur déclenchement du cadre d’astreinte)
Direction Générale (en cas d’absence des deux premiers, en cas de difficulté de la gestion d’une intervention ou si gravité exceptionnelle)
3.4 Confirmation de réception
Le personnel d’astreinte contacté doit
accuser réception dans les 10 minutes.
En l’absence de réponse, le déclencheur contacte le remplaçant désigné.
4. Informations à transmettre
Le déclencheur doit communiquer :
La nature de l’incident (incendie, intrusion, etc.)
Le lieu précis (parking concerné, niveau, secteur)
L’heure de constations
Les éventuelles mesures déjà prises
Les coordonnées du déclencheur
5. Suivi et clôture de l’astreinte
Le personnel d’astreinte intervenu établit un compte-rendu d’intervention (voir modèle en annexe).
Ce compte-rendu est transmis à la Direction Générale dans les 24h.
6. Traçabilité
Tous les déclenchements d’astreinte sont enregistrés dans un
registre dédié (papier ou numérique).
Ce registre est consultable par la Direction Générale.
Exemple de message type pour déclenchement : « ASTREINTE – Incendie parking des Victoires, niveau -1, – Déclenché à 20h45 »
centerFiche annexe n°2
Modèle compte-rendu d’intervention d’astreinte
Compte-rendu d’intervention d’astreinte de sécurité :
Situation générale :
Date de l’intervention (JJ/MM/AAAA)
Heure de déclenchement (HH :MM)
Heure de fin d’intervention (HH :MM)
Lieu de l’incident (Parking X, niveau 2, secteur Z)
Nature de l’incident (Incendie / Intrusion / Dégâts des eaux / Autre : préciser)
Personnel d’astreinte intervenu (Nom, fonction, numéro de téléphone)
Personnel déclencheur (Nom, fonction, numéro de téléphone)
Description de l’incident : Description courte des faits, des circonstances, des actions menées, des personnes impliquées, etc.
Actions réalisées :
Exemple : Vérification sur place, utilisation d’extincteur, appel des pompiers, évacuation, etc.
Exemple : Contact avec la Direction Générale, transmission aux assurances, etc.
Résultat de l’intervention :
Incident résolu
En cours de traitement
Nécessite une intervention ultérieure
Autre : préciser
Remarques / Recommandations :
Propositions d’amélioration,
Besoins en matériel,
Formation complémentaire, etc.
Signature du personnel intervenant : Nom et signature
Signature de la Direction Générale : Nom et signature
centerFiche annexe n°3
Annuaire et équipements d’astreinte
Numéros utiles :
Pompiers : 18 ou 112
Police/Secours :
17
Cadre d’astreinte : 06 60 80 98 74
Agent Technique d’astreinte : 06 60 81 08 74
Direction Technique du Stationnement
Directeur : 06 31 00 02 14
Responsable technique : 07 53 96 26 74
Direction Générale :
Directeur Général - 06 31 10 26 70
Directeur Général Délégué – 06 29 43 54 88
Matériel à disposition :
1 véhicule léger – Direction Générale
1 véhicule léger – cadre d’astreinte
1 véhicule utilitaire – agent technique
1 téléphone par personnel d’astreinte
Extincteurs
Trousse de secours
Clés d’accès
Caisse à outils
Equipements de protection individuelle
centerFiche annexe n°4
Actions réflexes
Actions réflexes :
À faire dès réception de l’alerte :
✅
Accuser réception (SMS, appel, mail) dans les 10 minutes.
✅
Évaluer la situation : nature, gravité, lieu.
✅
Se rendre sur place si nécessaire et sans danger.
✅
Alerter les secours (pompiers, police) si besoin.
✅
Informer la Direction Générale dès que possible.
À ne pas faire :
❌ Prendre de risques inutiles (ne pas entrer dans un local enfumé, ne pas affronter un intrus, etc.). ❌ Oublier de remonter toute intervention urgente à la Direction Générale ❌ Oublier de remplir le compte-rendu d’intervention.
center
Fiche annexes N°5
Grille tarifaire régissant la rémunération des
interventions et l’indemnité forfaitaire
Grille tarifaire de rémunération des intervention et l’indemnité forfaitaire
Rémunération
Pourcentage de rémunération
Heures d’intervention en semaine jusqu’à 43 hebdomadaires Rémunérées à 125% Heures d’intervention en semaine à partir de la 44H hebdomadaires Rémunérées à 150% Heures d’intervention un dimanche ou jour fériés Rémunérées à 200% Indemnité forfaitaire 121 € brut par semaine d’astreinte
