Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 951 436 187, code NAF : Services auxiliaires des transports terrestres (5221Z). Dont le siège social est situé 65 Rue Martre 92110 à Clichy, représenté par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général, d’une part, Avec l’approbation,
Du Comité Social et Economique (CSE),
Représenté par les membres titulaires, Madame XXXX (collège cadres) et Madame XXXX (collège employés). Représentantes de l’ensemble des collaborateurs de Seine Park. Préambule :
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») a pour objet d’instaurer, au sein de la société, un Compte Épargne Temps (CET) conformément aux dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Concernant les fonctionnaires détachés auprès de la Société Publique Locale Seine Park, les CET acquis au sein de leurs collectivités d’origine sont automatiquement transférés à Seine PARK selon les états des CET communiqués par les collectivités d’origine et ce, à la date de leur détachement définitif le cas échéant.
Ce dispositif a pour finalité de permettre aux salariés qui le souhaitent de gérer leurs droits à temps et à rémunération de manière souple et sécurisée. Le CET poursuit trois objectifs principaux :
Le CET permet aux salariés d’accumuler des jours de congés non pris (congés annuels, RTT, jours de repos supplémentaires), afin de les utiliser ultérieurement sous forme de congés longs ou différés, dans le respect des dispositions légales et du présent accord.
Le CET peut également contenir des sommes issues de la conversion de jours épargnés ou de certaines primes. Ces droits peuvent, selon les conditions fixées par le présent accord et la réglementation, être monétisés ou utilisés ultérieurement.
Le CET peut être utilisé pour abonder un Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) ou un Plan d’Épargne pour la Retraite Collective (PERCOLI), conformément aux règles légales et conventionnelles applicables, permettant ainsi aux salariés de préparer leur retraite ou de constituer une épargne salariale.
Ainsi, le CET constitue un outil de gestion du temps et de la rémunération offrant aux salariés une plus grande flexibilité dans l’organisation de leur carrière et de leur patrimoine, tout en respectant la législation en vigueur.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Tout salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins un 1 an dans l’entreprise peut bénéficier du Compte Épargne-Temps (CET) instauré par le présent accord, qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) à temps plein ou à temps partiel. Ne sont pas éligibles au dispositif :
les salariés ne remplissant pas la condition d’ancienneté d’un 1 an ;
les stagiaires, les apprentis, les alternants ainsi que les titulaires d’un contrat de professionnalisation.
ARTICLE 2 - OUVERTURE DU COMPTE CET
L’ouverture d’un compte épargne-temps (CET) revêt un caractère facultatif et intervient à l’initiative du salarié, sur demande écrite adressée au service des ressources humaines. Le salarié formalise sa demande en complétant le formulaire prévu à cet effet (cf. annexe 3).
Sous réserve d’éligibilité, l’ouverture du compte épargne-temps prend effet à la date de validation de la demande par la Direction des Ressources Humaines. Cette demande peut être effectuée dès que l’ancienneté requise est atteinte, sans limite de délai.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE
Article 3.1 – Alimentation classique
Chaque salarié adhérent au dispositif bénéficie d’un compte épargne-temps individuel (CET) sur lequel sont inscrits l’ensemble des droits en temps et en rémunération qu’il a choisi d’y affecter.
Seuls peuvent être épargnés, dans le cadre de la campagne annuelle d’alimentation du compte, les jours de congés payés, jours de réduction du temps de travail (RTT) et autres jours de récupération acquis au cours de l’année d’ouverture du compte et les primes.
L’alimentation du compte épargne-temps intervient à la seule initiative du salarié.
Les congés annuels peuvent être déposés sur le CET, sous réserve que le salarié ait pris au moins vingt-quatre (24) jours ouvrables sur les 30 jours acquis au titre de l’année de référence (année N).
Le compte épargne-temps peut être alimenté en temps, par l’affectation de jours de récupération ou d’heures de travail, tels que : • les congés annuels (dans la limite de six (6) jours maximums par an),• les jours de fractionnement (dans la limite de deux (2) jours maximum),• les jours de RTT et jours de récupération.
Le compte épargne-temps peut être alimenté en argent, par l’affectation d’éléments de rémunération tels que : • le 13ème mois,• Primes exceptionnelles, individuelles et/ ou collectives.
A ce titre, il convient de convertir des unités monétaires, en unités de temps, la formule appliquée est la suivante :
(Salaire annuel brut de l’année N-1+ primes de l ‘année N-1 /nombre de jours travaillés dans l’année = 1 jour sur le CET.
Les droits, qu’ils soient monétaires ou en temps doivent être exprimés uniquement en nombres entiers. Aucun calcul au prorata n’est autorisé : le nombre d’heures disponibles doit permettre de constituer un nombre entier de jours. Un relevé individuel de situation du CET est transmis à chaque salarié, chaque année ou sur simple demande de la part de ce dernier.
Article 3.2 – Une alimentation soumise au plafond de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).
L’approvisionnement maximum d’un compte CET en nombre de jours est soumis au plafond de l’AGS. En l’espèce, il conviendra d’établir la conversion du plafond déterminé ci-dessous en nombre de jours selon la formule suivante :
(Salaire annuel brut + primes) /nombre de jours travaillés dans l’année = 1 jour sur le CET
Le calcul du montant de ces plafonds se fait à partir de l’ancienneté du contrat conclu entre l’employeur et le salarié.
Contrat conclu depuis plus de deux ans : la garantie est limitée à un montant maximal de 94 200 € brut.
Contrat conclu depuis moins de deux (2) ans : la garantie est limitée à un montant maximal de 78 500 € brut.
ARTICLE 4 - UTILISATION DU CET
Les droits épargnés peuvent être utilisés pour :
Bénéficier d’un congé personnel, avec accord hiérarchique, après épuisement des congés annuels légaux (4 premières semaines).
Financer un congé sans solde (congé parental, congé sabbatique, congé de proche aidant, congé création/reprise d’entreprise, congé de solidarité internationale, etc.),
Indemniser une période partielle ou de cessation progressive d’activité,
Alimenter le PEI (dans une limite 25 % de la rémunération annuelle brute),
Alimenter le PERCOLI (dans la limite de dix (10) jours/an pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par la loi, article L 33348 du Code du travail),
Convertir un complément de rémunération en jours de congés sur son CET,
Convertir des jours présents sur le CET en complément de rémunération.
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que lorsque le salarié dispose d’un minimum de dix (10) jours de droits épargnés sur son compte. En conséquence, tant que le solde du CET est inférieur à ce seuil, les droits accumulés ne peuvent pas être pris sous forme de congés ou en complément de rémunération. Dès que le compte atteint ou dépasse ce minimum, le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits dans les conditions prévues par le présent accord.
4.1 - Prise sous forme de congés
Les jours portés sur le CET pourront être utilisés sous forme de congés personnels dans les conditions suivantes :
Toute demande de prise de jours de congés au titre du CET, doit se faire à travers le formulaire de demande d’utilisation des droits sous forme de congés (annexe 5).
Toute demande de prise de jours de congés au titre du CET est conditionnée à l’accord formel du responsable hiérarchique.
Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement les 24 premiers congés payés légaux.
Lors de la prise du congé, la rémunération est versée à la date habituelle de paie. Elle est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.
L’indemnisation du congé pris au titre du compte épargne-temps est calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux congés payés annuels, sur la base du salaire brut de référence du salarié au moment de la prise du congé.
Pour une meilleure organisation et équité, les demandes relatives à l’utilisation des jours épargnés sur le Compte Épargne Temps notamment la prise de jours sous forme de congés, l’affectation de droits au PEI ou au PERCOLI, ainsi que la conversion en complément de rémunération, ne pourront être déposées que durant les périodes préalablement définies par la société. Les salariés pourront, durant ces périodes, transmettre au service des Ressources Humaines leur demande de mobilisation des droits épargnés. En dehors de ces périodes, seules les demandes justifiées par un motif exceptionnel (départ de l’entreprise, événement familial majeur, difficultés financières avérées, etc.) pourront être examinées à titre dérogatoire. Ces demandes s’effectuent au moyen des formulaires prévus à cet effet
(annexe 5,6 et 7)
- Utilisation du CET en vue d’alimenter le PEI ou le PERCOLI
4.2.1. Transfert des jours du CET vers le PEI
Selon l’article L3334‑8 du Code du travail, le salarié peut transférer tout ou partie des droits inscrits sur son Compte Épargne-Temps (CET) vers le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI), dans le respect des plafonds légaux et conventionnels applicables aux dispositifs d’épargne salariale. Selon l’article L3332‑10 du Code du travail, les sommes transférées sont considérées comme des versements volontaires du salarié et sont soumises à l’intégralité des charges sociales. Le montant des jours du CET versé sur le PEI ne peut excéder 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié.
4.2.2. Transfert des jours du CET vers le PERCOLI
Le salarié peut transférer tout ou partie des droits inscrits sur son CET vers le PERCOLI (dans la limite de dix (10) jours/an pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par la loi, article L 33348 du Code du travail).
Liste non exhaustive des modalités de transfert :
le transfert des jours du CET vers le PEI/PERCOLI ne peut être réalisé qu’une fois par an, au mois de décembre ;
le salarié doit formuler sa demande de transfert par écrit, au moyen d’un formulaire spécifique mis à disposition par le service des ressources humaines ;
les jours transférés sont définitivement retirés du solde du CET à la date d’exécution du transfert ;
le transfert ne peut porter que sur des droits acquis et disponibles à la date de la demande.
4.2.3. Modalités de mise en œuvre
Chaque salarié peut décider librement combien de jours de son compte épargne-temps (CET) il souhaite transférer vers son PEI (dans la limite de 25% de sa rémunération brute annuelle) ou son PERCOLI (dans la limite de 10 jours par an). Les transferts sont immédiatement affectés et sécurisés selon la réglementation en vigueur. Les sommes transférées au plan d’épargne choisi sont converties en valeur monétaire par l’entreprise (
annexe 2), puis versées sur le plan respectif.
L’entreprise effectue les déclarations nécessaires et applique les exonérations fiscales et sociales prévues par la loi. Le salarié peut consulter ses droits et transferts via son compte personnel. Ces transferts peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux selon la réglementation applicable.
4.3 – Utilisation du CET en vue d’un complément de rémunération
Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps afin de se constituer un complément de rémunération.
Ainsi, les salariés pourront demander le versement d’un complément de salaire correspondant aux droits portés au crédit de leur compte.
A ce titre, il convient de convertir des unités de temps, en unités monétaires, selon les modalités suivantes :
1 jour ouvré affecté sur le CET = (salaire brut annuel + primes) /nombre de jours travaillés dans l’année.
Dans ce cadre, chaque salarié qui en fera la demande d’utilisation des droits sous forme de rémunération
(annexe 6), pourra percevoir les droits dans les conditions visées à l’article 3.
Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.
ARTICLE 5 – DEBLOCAGE DU COMPTE CET
Le déblocage partiel ou total constitue une utilisation exceptionnelle et anticipée des droits inscrits au CET en raison d’un événement particulier. Il ne met pas fin au dispositif : le salarié retire une partie de ses droits pour répondre à une situation spécifique, et le compte peut continuer à être alimenté par la suite. Le compte épargne-temps pourra être débloqué totalement ou partiellement, de plein droit à la demande du salarié, en cas de survenance d’un des événements suivants :
Mariage/PACS du salarié,
Naissance ou adoption d'un enfant,
Invalidité du salarié ou de son conjoint,
Décès du salarié,
Décès ascendant, descendant ou conjoint,
Surendettement,
En cas de violences familiales ou intrafamiliales (victime judiciairement reconnue).
ARTICLE 6 – CLOTURE DU COMPTE
La clôture du compte traduit la décision du salarié de cesser définitivement toute nouvelle alimentation de son Compte Épargne-Temps, tout en conservant les droits acquis, qui pourront être utilisés ou liquidés. Le salarié peut clôturer son Compte Épargne-Temps à tout moment, sous réserve d’en informer l’employeur par écrit. Les modalités de liquidation sont prévues au présent accord selon les modalités suivantes :
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
La clôture prend effet à la date de réception de la notification par l’employeur ;
Les droits déjà capitalisés sur le CET demeurent mobilisables conformément aux dispositions de l’accord ;
À défaut d’utilisation ou d’indemnisation immédiate, les droits restent disponibles jusqu’à leur liquidation.
ARTICLE 7 – PORTABILITE
Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité entre versants de la fonction publique. Le cas échéant, une portabilité pourra être réalisée vers une entreprise du secteur privé sous réserve de son acceptation et d’un accord conventionnel entre Seine PARK et le nouvel employeur.
ARTICLE 8 – DUREE ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé à la demande de l’une des parties, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois.
ARTICLE 9 – PUBLICATION
Le présent accord relatif au Compte Épargne-Temps (CET) sera déposé auprès des services de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92020), conformément à l’article D.22312 du Code du travail.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/11/2025. Fait à Clichy, le 01/11/2025
Fait en deux exemples originaux dont un remis à chaque partie.
Pour la Direction Générale,
XXXX
Pour les représentants du personnel,
XXXX XXXX
ANNEXE 1 : Formule de calcul d’un jour de CET
Le calcul de la valeur d’un jour de CET s’effectue selon une formule prenant en compte la rémunération brute du salarié. Il différera en fonction de l’année de l’utilisation du jour de CET Ainsi, le montant d’un jour de CET correspond à la somme du salaire annuel brut et des primes perçues divisé par le nombre moyen de jours travaillé dans l’année, permettant de déterminer la valeur exacte d’un jour épargné.
Statut
Nombre de jours travaillé(s)
Formule de calcul
Cadres
Au forfait jour
218 jours /an (en moyenne) (Salaire annuel brut + primes) de l’année N-1 ÷ Nombre de jours travaillés par an = valeur d’un jour de CET
Cadres et employés
36 heures hebdomadaire
227 jours /an (En moyenne)
(Salaire annuel brut + primes) de l’année N-1 ÷ Nombre de jours travaillés par an = valeur d’un jour de CET
Agents de contrôle
36 heures hebdomadaire
161 jours par an (en moyenne)
(Salaire annuel brut + primes) de l’année N-1÷ Nombre de jours travaillés par an = valeur d’un jour de CET
ANNEXE 2 : DEMANDE D’OUVERTURE
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
1. Informations sur le salarié
Nom : _______________________________________________
□ Demande l'ouverture d'un compte épargne temps dans les conditions fixées par l’accord de mise en place du Compte Epargne-Temps.
3. Demande d’alimentation sur le compte épargne-temps :
Indiquez ci-dessous les jours que vous souhaitez épargnés
Types de congés choisis :
(Dans la limite de vos jours de congés actuels sur Lucca)
Congés annuels (6 jours maximum) : ______ jours
Fractionnement (2 jours maximum) : ______ jours
RTT (6 jours maximum) : ______ jours
Récupérations : ______jours
Total des jours souhaitant être déposés : ______ jours
Types de complément de rémunération choisi :
(Cocher l’option ou les options choisies) □ Le 13ème mois et montant à convertir________________________ □ Primes exceptionnelles et montant à convertir________________ □ Primes individuelles et montant à convertir___________________
□ Primes collectives et montant à convertir_____________________
Total du montant souhaitant être déposés : ______ euros (€)
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La Société
□ Le salarié remplit les conditions d’ouverture d’un CET □ Le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture d’un CET
Date et signature :
Le salarié :
Fait à : Date et signature :
La Société
□ Le salarié remplit les conditions d’ouverture d’un CET □ Le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture d’un CET
Date et signature :
Le salarié :
Fait à : Date et signature :
ANNEXE 3 : DEMANDE ANNUELLE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
1. Informations sur le salarié
Nom : _______________________________________________
2. Demande d’alimentation sur le compte épargne-temps :
Indiquez ci-dessous les jours que vous souhaitez épargnés conformément au règlement du CET.
Types de congés choisis :
(Dans la limite de vos jours de congés actuels sur Lucca)
Congés annuels (6 jours maximum) : ______ jours
Fractionnement (2 jours maximum) : ______ jours
RTT (6 jours maximum) : ______ jours
Récupérations : ______jours
Total des jours souhaitant être déposés : ______ jours
Types de complément de rémunération choisi :
(Cocher l’option ou les options choisies) □ Le 13ème mois et montant à convertir________________________ □ Primes exceptionnelles et montant à convertir________________ □ Primes individuelles et montant à convertir___________________ □ Primes collectives et montant à convertir_____________________
Total du montant souhaitant être déposés : ______ euros (€)
3. Attestation du salarié
Je soussigné(e)
________________________________, atteste que les informations fournies sont exactes et demande le dépôt des jours ou complément de rémunération ci-dessus sur mon Compte Épargne-Temps.
Date : ___ / ___ / ______Signature du salarié :
4. Validation de la Direction des Ressources Humaines
(Cadre réservé à la DRH) ☐ Dépôt accepté ☐ Dépôt refusé ☐ Informations complémentaires requises Commentaires : ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Signature Direction des ressources humaines :
Date : ___ / ___ / ______
ANNEXE 4 : COMPTE EPARGNE TEMPS DEMANDE D’UTILISATION POUR UNE DEMANDE CONGES
1. Informations sur le salarié
Nom : _______________________________________________
Nombre de jours déposés au titre de l’année en cours : ______ jours
3. Demande de congés
Nombre de jours demandés : ______ jours
Période souhaitée : du ___ / ___ / ______ au ___ / ___ / ______(Sous réserve des nécessités de service)
Nombre de jours restant sur le CET : ______ jours
4. Motivation de la demande
(Motif de la demande de congés) ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
5. Déclaration du salarié
Je reconnais avoir été informé(e) des règles suivantes :
La demande est possible
une fois par an pour les transferts (mars ou avril) et selon le calendrier RH pour l’indemnisation ou les congés ;
Les jours concernés sont
définitivement retirés de mon CET à la date d’exécution ;
L’utilisation porte uniquement sur des
droits acquis et disponibles à la date de la demande.
Date : ___ / ___ / ______
Signature du salarié :
6. Avis du supérieur hiérarchique
(Cadre réservé au supérieur hiérarchique)
Avis : ☐ Favorable ☐ Défavorable
Nom et prénom du responsable hiérarchique : _______________________________
Signature :
Date : ___ / ___ / ______
7. Validation de la Direction des Ressources Humaines
(Cadre réservé à la DRH) ☐ Conforme et validé ☐ Retour au service / informations complémentaires requises Commentaires : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Date : ___ / ___ / ______
Signature Direction des ressources humaines :
ANNEXE 5 : COMPTE EPARGNE TEMPS DEMANDE D’UTILISATION POUR UN COMPLEMENT DE REMUNERATION
1. Informations sur le salarié
Nom : _______________________________________________
Nombre de jours déposés au titre de l’année en cours : ______ jours
3. Choix du type de transfert
(Merci de cocher l’option choisie) (Valeur d’un jour de CET 1 jour ouvré affecté sur le CET = (salaire brut annuel + primes) /nombre de jours travaillés dans l’année.)
☐ Transfert vers le Plan d'Épargne Interentreprises (PEI)
Nombre de jours à transférer : ______ jours
(Limite : conversion en versements volontaires, plafonnés à 25 % de la rémunération brute annuelle – art. L333210 du Code du travail.)
☐ Transfert vers le PERCOLI
Nombre de jours à transférer : ______ jours
(Limite réglementaire indicative : 10 jours par an – sauf dispositions conventionnelles plus favorables.)
4. Déclaration du salarié
Je soussigné(e)
_______________________________________________, demande le transfert du nombre de jours indiqué cidessus depuis mon Compte ÉpargneTemps vers le dispositif d’épargne salariale choisi (PEI ou PERCOLI).
Je reconnais avoir été informé(e) des règles suivantes :
Le transfert est possible
une fois par an, durant les mois de décembre ;
Les jours transférés sont
définitivement retirés de mon CET ;
Les droits transférés sont convertis en valeur monétaire par l’entreprise et soumis aux règles sociales et fiscales en vigueur ;
Le transfert porte uniquement sur des droits acquis et disponibles.
Signature du salarié :
Date : ___ / ___ / ______
5. Validation de la Direction des Ressources Humaines
(Cadre réservé à la DRH)
☐ Conforme et validé
☐ Retour au service / informations complémentaires requises
