ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN AU SEIN DE LA SOCIETE SEIPRA SCORE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SEIPRA Score, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 325 986 552, dont le siège social est 6 CHEMIN DE L'INDUSTRIE 69570 DARDILLY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, disposant des pouvoirs prévus par la loi,
Ci-après désignée, la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique, instance représentative des salariés prise en la personne de leurs représentants dûment habilités,
Mme XXXX, Elue Titulaire au Comité Social et Economique
M. XXXX, Elu Titulaire au Comité Social et Economique
M. XXXX, Elu Titulaire au Comité Social et Economique
M. XXXX, Elu Titulaire au Comité Social et Economique
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »
Préambule
Dans la continuité de la démarche RSE engagée depuis plusieurs années, la Société SEIPRA Score et les représentants du Personnel ont souhaité, lors de plusieurs réunions, réfléchir collégialement à l’amélioration et à la promotion de mesures favorisant l’utilisation de modes de transport plus écologiques. En effet, conformément à l’intérêt porté par la Société SEIPRA Score à ses enjeux en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale, la promotion de mesures pour les salariés favorisant la mobilité douce doit répondre à ces enjeux, notamment concernant le recours aux transports en commun
Un Avantage environnemental :
En rendant encore plus accessible ce mode de déplacement, le nombre de salariés se déplaçant en transport en commun peut accroître et ainsi réduire significativement les émissions de CO2 permettant à SEIPRA Score d’alléger son empreinte carbone et d’être en accord avec ses engagements RSE.
Un Avantage économique et écologique :
Les salariés économisent sur le carburant et l’entretien de leur véhicule et également contribuent à réduire leur empreinte carbone.
Un Avantage social et santé :
Promouvoir ce mode de transport pour les collaborat·eur·rice·s s’inscrit aussi dans une démarche de réduction de stress et des risques liés à l’utilisation des véhicules personnels (bouchons, accidents…). Cette action directe sur le risque aura une influence bénéfique sur les arrêts de travails liés aux accidents de trajets.
Un Avantage sur l’attractivité pour l’entreprise
La mobilité et l’information voyageur dans le transport urbain étant le cœur de métier de la Société SEIPRA Score, la cohérence entre l’activité et les mesures favorisant le recours à ce mode de transport est indispensable pour la crédibilité de la Société SEIPRA Score.
C’est à l’aune des principes ci-dessus rappelés que la Société SEIPRA Score et les Partenaires Sociaux ont ainsi mené des discussions afin d’encadrer, par le présent accord (ci-après l’« Accord »), les conditions dans lesquelles les collaborateurs ont la faculté de bénéficier de la prise en charge de leurs.
Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
Titre 1 :Objet et champ d’application de l’accord
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3261-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des principes généraux établis dans la charte de Responsabilité Sociétale des Entreprises en vigueur au sein de la Société SEIPRA Score. Il a pour objet de définir les modalités de prise en charge de l’abonnement de transport public au sein de la Société SEIPRA Score en application des articles L. 3261-1 et suivants du Code du Travail.
Il est applicable à tous les salariés de la Société SEIPRA Score, sous réserve de leur éligibilité, telle que définie à l’article 3.
Article 3 : Prise en charge
Initialement, la part de prise en charge par la Société SEIPRA pour un abonnement de transport en commun est de 50% du montant payé par le salarié. A compter du 1er septembre 2026, la part de prise en charge par la société SEIPRA d’un abonnement de transport en commun est portée à
80% du montant payé par le salarié.
L’ensemble des salariés usant de ce mode de transport est éligible et ce qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, à contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Sont exclus les stagiaires de moins de 3 mois.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur et suivi de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 5 : Portée
Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail, les stipulations prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprises et d’établissements compris dans le champ d’application mentionnés au titre 1 du présent accord.
Article 6 : Interprétation de l’Accord
Les parties signataires se réuniront pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation pouvant éventuellement survenir au cours de l’application de l’Accord. Les parties s’engagent à respecter ce préalable avant d’initier toute action contentieuse.
Article 7 : Révision de l’Accord
Le présent accord est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela affecte les autres, ni le reste de l’accord. Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 8 : Formalités, publicité, notification et dépôt de l’Accord
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux membres du Comité Social et Economique de la Société SEIPRA. Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Dardilly, 1er septembre 2026
Le présent accord est signé via la signature électronique « DocuSign ». Chaque partie a reçu par mail un exemplaire signé.
Pour la direction de la Société SEIPRA :
M. XXXX
Pour le Comité Social et Economique :
Mme XXXX, Elue Titulaire au Comité Social et Economique
M. XXXX, Elu Titulaire au Comité Social et Economique
M. XXXX, Elu Titulaire au Comité Social et Economique
M. XXXX, Elu Titulaire au Comité Social et Economique
