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COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre
la société SEIV, représentée par Monsieur , ,
d’une part
et
le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 24 mai 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur , en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Après discussion avec les membres du CSE, la direction de la société SEIV a décidé de proroger le régime de Compte Epargne Temps (CET) dans l’entreprise.
Il doit permettre aux salariés d’augmenter significativement leur capacité d’épargne au sein de l’entreprise que ce soit en temps et/ou en éléments financiers.
Article 1 - Ouverture de compte
Le CET est automatiquement ouvert pour chaque salarié qui compte une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois minimum. Les salariés sont libres d’alimenter ou non le CET.
Article 2 – Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
la cinquième semaine de congés payés légaux
les jours de congés d’ancienneté
Les heures de RTT non pris au 31 décembre
Les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement
Les avoirs issus de la participation (au terme de leur période d’indisponibilité de 5 ans)
Article 3 – Gestion du compte
Valorisation
Toute alimentation en « temps » sera restituée en « temps » et toute alimentation en « argent » sera restituée en « argent ». La seule exception concerne le départ du salarié. Dans ce cas, le salarié devra en priorité utiliser le temps stocké dans le CET jusqu’à la date de son départ. Le temps affecté dans le CET non utilisé au jour du départ, sera converti en argent sur la base du salaire horaire à la date du départ et payé au salarié sur son dernier bulletin de salaire.
Rémunération
Les sommes versées dans le CET seront rémunérées de la façon suivante :
Pendant 5 ans : taux annuel T4M + 0.5 à compter du premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Ce taux ne pourra pas être inférieur à 6 % et au TMOP
Au-delà de 5 ans : taux du livret A en vigueur + 0,5 point
Les intérêts seront capitalisés et versés lors des déblocages.
Tenue du compte
Le compte pourra être géré en interne par la société SEIV ou délégué à un établissement financier spécialisé dans l’épargne salariale.
Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Les salariés pourront alimenter le CET en y affectant la cinquième semaine de congés payés légaux et/ou les jours de congés ancienneté, non pris au 31 mai. La demande devra être faite par écrit et adressée au service comptable avant le 15 juin.
Les salariés pourront alimenter le CET en y affectant le reliquat des jours de RTT non pris au 31 décembre. La demande devra être faite par écrit et adressée au service comptable avant le 15 janvier.
Les salariés pourront alimenter le CET en y affectant les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement ou la participation arrivée au terme de la période d’indisponibilité de 5 ans, en formulant une demande avant le 15 mai. Le versement interviendra au 1er juin.
Les sommes précédentes sont appelées « sommes affectées au CET au titre d’un même exercice ». Des formulaires types d’affectation de temps dans le CET seront à la disposition des salariés au service comptable.
Garanties
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions de l’article L.3253-8 du code du travail
Article 4 – Utilisation du compte
Le temps épargné dans le CET peut être utilisé dans les cas suivants :
prendre un congé payé exceptionnel d’une durée supérieure à 1 mois. Le salarié devra faire une demande écrite à la direction au moins 6 mois avant la date prévue du congé exceptionnel. L’employeur peut refuser et doit dans ce cas en informer le salarié au maximum 1 mois après la demande.
allonger le congé maternité
allonger le congé paternité (naissance et paternité, soit au-delà des 3 + 11 jours légaux)
partir plus tôt à la retraite
Les sommes affectées dans le CET pourront être débloquées une fois par an au 1er avril en formulant une demande écrite avant le 15 mars, adressée au service comptable. Cependant, un déblocage exceptionnel reste possible à tous moment, à condition de justifier un des cas de déblocage anticipé selon les mêmes règles appliquées à la participation des salariés bloquée cinq ans. Le montant débloqué ne pourra pas être partiel, il devra concerner la totalité des sommes affectées au CET au titre d’un même exercice. En l’absence de demande du salarié, les sommes seront re-bloquées pour un an. Une information individuelle sur le CET au 31 décembre sera donnée aux salariés avant le 28 février de l’année suivante.
Article 5 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions de l'art. L2261-9 du code du travail. L'avenant éventuellement signé sera conclu dans les mêmes formes que la conclusion initiale.
Article 6 – Procédure de règlement des différents
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 7 - Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mérignac, le 28 juin 2019
Pour le Comité Social et Economique Pour la société SEIV
