Accord d'entreprise SEKOIA.IO

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

Société SEKOIA.IO

Le 03/05/2023

• Autre, précisez

ACCORD COLLECTIF RELATIF 

AU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Sekoia.io, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 49 859 179,70 euros, dont le siège social est situé 18 place de la Madeleine à Paris (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 913 174 744, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la société »

ET :

Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Ci-après dénommés « le CSE ».

SOMMAIRE

1. BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES 4

ARTICLE 1 : MODALITES DE FIXATION DU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES 4

ARTICLE 2 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION 4

2. DISPOSITIONS FINALES 4

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 4 : SUIVI ET INTERPRÉTATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 5 : RÉVISION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 6 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE 6

PREAMBULE

La société Sekoia.io a procédé à l’élection des membres du CSE en avril 2023.

Dans ce cadre, la société doit verser au CSE une subvention pour lui permettre la mise en place d’activités sociales et culturelles.

Conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail, la contribution versée au titre des activités sociales et culturelles est fixée par accord collectif d’entreprise.

La société a donc informé les élus lors de la réunion du 4 mai 2023 de son souhait d’engager des négociations au titre du budget des activités sociales et culturelles.

Parallèlement, conformément à l’article L. 2232-26 du Code du travail, la société a informé les organisations syndicales représentatives de la branche de son intention de négocier un accord collectif d’entreprise avec les élus.

Aucun élu n’ayant été mandaté par une organisation syndicale représentative, le présent accord est conclu avec les membres du CSE.

1. BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

1.  MODALITÉS DE FIXATION DU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

Le CSE bénéficie d’une subvention versée chaque année par la société.

Cette subvention est destinée à couvrir les dépenses engagées par le CSE au titre des activités sociales et culturelles.

Le montant de cette subvention correspond à 0.51 % de la masse salariale brute de la société.

La masse salariale brute s'entend, conformément à l’article L. 2312-83 du Code du travail, de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée...

1.  VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention au titre des activités sociales et culturelles est versée par la société, chaque année, au cours du 1er trimestre.

Au titre de la première mise en place du CSE et compte tenu de la date de l’élection, il est prévu un versement au cours du 2ème semestre de l’année.

Le versement réalisé au cours du 2ème trimestre (ou 2ème semestre en 2023) sera effectué sur la base du prévisionnel de masse salariale établi à la date de versement, notamment au regard de la masse salariale de l’année précédente (sous réserve d’évolution prévisible importante imposant de ne pas prendre en compte cette référence).

Une fois que la masse salariale de l'année au titre de laquelle sont versées les subventions est définitivement connue, il est procédé à une régularisation en négatif ou en positif.

1. DISPOSITIONS FINALES

1. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 12/07/2023.

1. SUIVI ET INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

La commission de suivi du présent accord est composée de :

• 2 membres du CSE appartenant respectivement à la catégorie Ingénieurs et Cadres,

• 1 membre de la Direction.

La commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre de l'année. À la demande de l'une des parties, la commission peut également se réunir de manière exceptionnelle.

La demande de réunion exceptionnelle devra faire référence à l’objet du différend.

La position retenue par les parties au terme de la réunion fera l’objet d’un compte rendu.

Le point réalisé sur cet accord permettra de s’assurer de sa bonne application, d’identifier d’éventuelles difficultés d’interprétation et formuler des propositions pour y remédier, voire de tenir compte, le cas échéant, de modifications des dispositions légales et réglementaires applicables qui étaient applicables au jour de sa conclusion.

1. RÉVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Si la demande de révision émane du CSE, elle devra prendre la forme d’un écrit, signé par des membres représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Toute modification du présent accord qui ferait l'objet d'un avenant devra être conclu dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

1. DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve d’en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de conférer date certaine, avec un préavis de 3 mois.

L’employeur pourra ainsi le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation prendra la forme d’un courrier, remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, aux membres titulaires du CSE.

Le CSE disposera également de la faculté de dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra la forme d’un écrit, signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour tenter de parvenir, le cas échéant, à la signature d’un nouvel accord.

La dénonciation donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que l’accord lui-même.

1. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces additionnelles :

• seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » pour diffusion auprès de la DREETS compétente et publication sur la base nationale publique,

• seront remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire et affiché au sein de la société.

Fait à Paris,

Le 03/05/2023

Pour la société Sekoia.io Pour le CSE