Accord Unanime de prorogation des mandats de Délégués du Personnel et de Membres du CE (Délégation Unique)
Entre :
La Direction de l'entreprise -, représentée par, en qualité de PDG de l‘entreprise,
D’une part,
Et,
Les représentants des organisations syndicales ci-après signataires:
CFE/CGC, représentée par en qualité de Déléguée Syndicale, FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Suite à la publication des ordonnances de la loi travail 2018 et aux modifications liées à la mise en place du CSE, il est convenu de manière concertée à la demande des deux parties, patronale et syndicale, de proroger les mandats en cours à la date de publication des ordonnances.
Article 1 – Nouvelle période des élections
Il est convenu d’organiser les élections courant Novembre – Décembre 2019
Fait à Vic-en-Bigorre, le 17/07/2018
Pour l’entreprise Monsieur En qualité de PDG
Pour la CFE/CGC Madame En qualité de Déléguée Syndicale
Pour le FO Monsieur En qualité de Délégué Syndical
