SELARL AGOSTINO xxxxxxxxxx située 9 AV DU LAUTARET LE PALATIN 05100 BRIANCON SIRET n° 83973270800012 Code NAF 6910Z Représentée par XXXXXXXXXX (en leurs qualités de NOTAIRES) d’une part, Et
L’ensemble du personnel de la société présent au 1er décembre 2023,
Il a été convenu ce qui suit :
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1 : Champs d’application Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée, ainsi que les contrats aidés (professionnalisation, apprentis…) quel que soient leurs statuts. Article 2 : Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux Le présent accord annule et remplace et/ou complète, pour sa durée d’application et son champ d’application, les dispositions issues de la CCN du notariat.
Chapitre II – Gestion des congés payés
Article 1 - Modalités d'acquisition des congés payés Comme précédemment, la période de référence pour l'acquisition des congés démarre au 1er juin et se termine le 31 mai N+1. A compter de la date d’effet, l'ensemble des salariés bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile (au lieu de 30 jours ouvrables). Les congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés. A titre intermédiaire, pour les congés payés acquis du 01/06/2023 au 31/05/2024 et ceux acquis sur les périodes antérieures, seront transformés en jours ouvrés au moment de la bascule du 01/06/2024. Concrètement, un salarié disposant de 30 jours ouvrables pour une année pleine verra son solde se transposer en jours ouvrés soit 25 jours ouvrés au 01/06/2024. Les absences au titre de congés payés sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés. Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés en temps plein.
Article 2 - Décompte des congés payés Avec le présent accord, la semaine compte 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables précédemment). Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés que ce soit pour les périodes d’acquisition antérieures ou pour les périodes en cours et à venir. Nous décompterons donc pour une semaine de CP, 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus. Le décompte des congés payés pour un salarié à temps partiel s’effectuera de la même manière que celui pour les salariés en temps plein. En effet, le décompte commencera le lendemain du dernier jour de travail et finira le dernier jour ouvré avant la reprise. Par exemple : Si le salarié travaille 35 heures sur 4 jours le lundi, mardi, mercredi et jeudi, lorsque il pose :
une semaine entière => on décompte 5 jours
il pose lundi et mardi => on décompte 2 jours
il pose jeudi => on décompte 2 jours (jeudi et vendredi)
Si le salarié travaille 35 heures sur 4 jours le mardi, mercredi, jeudi et vendredi, lorsque il pose :
une semaine entière => on décompte 5 jours
il pose mardi et mercredi => on décompte 2 jours
il pose vendredi => on décompte 2 jours (vendredi et lundi)
Si le salarié travaille 35 heures sur 4 jours le lundi, mardi, jeudi et vendredi, lorsque il pose :
une semaine entière => on décompte 5 jours
il pose jeudi et vendredi => on décompte 2 jours
il pose mardi => on décompte 2 jours (mardi et mercredi)
Si le salarié travaille 35 heures sur 4,5 jours le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi matin, lorsque il pose :
une semaine entière => on décompte 5 jours
il pose lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi => on décompte 1 jours
il pose vendredi => on décompte 1 jours
Si le salarié travaille 35 heures sur 5 jours le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, lorsque il pose :
une semaine entière => on décompte 5 jours
il pose 1 jours dans la semaine => on décompte 1 jours
Article 3 – Période de prise des congés payés La période de prise des congés payés, est la période du 1er mai au 30 avril de chaque année. La période pour les salariés à temps partiel est établie selon les mêmes modalités que les congés payés des salariés à temps plein, précisées dans le présent accord.
Article 4 - Le report des congés payés En cas d'impossibilité de prendre ses congés pendant la période du 1er mai au 30 avril en raison d'une absence pour cause de congé de maternité ou d'un congé d'adoption, le salarié a droit au report de ses congés payés non pris.
Chapitre III - Dispositions finales
Article 1 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024. Article 2 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : sous forme d'avenant dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 3 - Formalité de dépôt et publicité Le présent accord est établi en suffisamment d’exemplaires permettant sa remise à chacun des salariés de la société ainsi que son dépôt auprès de la DIRECCTE et du CPH compétent. De plus, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et 4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Le Président a convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression de son nom et prénom, et de sa signature. Il se réserve par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord. Fait à Briançon, le 12 décembre 2023, La SELARL AGOSTINO XXXXXX, représentée par par Maître XXXXXXXX Les salariés de la SELARL AGOSTINO xxxxxxxxxx
