ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIÉS À L'ENTREPRISE ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société AP-CI SOCIAL AVOCATS, SELARL au capital de 10 200 €, Dont le siège social est situé à GRENOBLE 38 000 12 avenue Alsace Lorraine, immatriculée au R.C.S de Grenoble sous le N° numéro, 8853045500019 - APE : 6910Z
Représentée par X agissant en qualité de gérante, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, ET, X, unique salariée de la SELARL. d'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement du personnel à l'entreprise.
ARTICLE 1 - Préambule
Conformément aux articles L 3311-1 et suivants du Code du travail, il est renouvelé un régime d'intéressement du personnel, régi :
Par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,
Par les stipulations du présent accord.
Ayant pour objectif d'associer par un intéressement le personnel de l'entreprise à son développement et à l'amélioration de ses performances, cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement. Les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition de l'intéressement sont les suivantes : La société souhaite faire participer l'ensemble des salariés à la croissance de la Société et à ses performances tout en préservant ses capacités de remboursement et d'investissement. La Société affirme ainsi sa volonté de poursuivre le dialogue, qui permettra de satisfaire les besoins d'information des salariés sur la marche de l'entreprise et développera le sens de l'effort et de l'efficacité en vue de l'amélioration constante de la situation économique de l’entreprise, en signant le présent contrat pour trois exercices. La Société considère que les proclamations sur l'amélioration de la satisfaction du client restent lettre morte si la recherche constante de qualité n'est pas partagée à tous les niveaux de l'entreprise, si les énergies ne sont pas dans la vie de tous les jours tendues vers cet objectif ; mais aussi qu'il n'y a pas d'autre énergie dans l'entreprise que celle des salariés. Il n'y a pas non plus d'autre richesse, ni d'autre avenir. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies sur la base des critères suivants :
Être simples dans leur application et compréhensibles par la commission de l'intéressement et le personnel,
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à I 'entreprise pour assurer sa croissance, tout en prenant en compte la nécessité de maintenir la capacité de remboursement des dettes financières de la Société, afin d'assurer sa prospérité future.
Permettre d'associer les salariés à l'objectif global de la Société, dans une vision à moyen terme de son activité, qui nécessite un investissement de la communauté d'intérêts existants entre tous les intervenants à tous les stades de l'activité de l'entreprise.
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG, à la CRDS. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis. L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
ARTICLE 2 - Calcul de l'intéressement
Seuil de déclenchement Condition de déclenchement :
Une prime globale d'intéressement pourra être distribuée dès lors que le Bénéfice comptable avant impôt (bénéfice) (DGFiP N°2053 : ligne GW) est supérieur à 1 1 000 euros ET le Chiffre d'Affaires net (DGFiP 2052 : ligne FL) est au moins égal à 185 000 €uros HT.
Les factures du I semestre de l'exercice encaissées à la clôture du bilan à hauteur de 65 % minimum.
Somme à distribuer : La somme à distribuer correspond à un maximum de 15 % du bénéfice comptable. Ainsi déterminé, l'intéressement ne pourra excéder 20 % (vingt pour cent) de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord. Pour les dirigeants sociaux, chefs d'entreprise, mentionnés à l'article « Bénéficiaires » du présent accord, le salaire à retenir dans l'assiette de ce plafond global de 20 % (vingt pour cent) s'entend de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
ARTICLE 3 - Bénéficiaires
Une condition d'ancienneté dans l'entreprise de trois mois est requise pour bénéficier de l'intéressement. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté. Les dirigeants sociaux et chefs d'entreprise visés à l'article L 3312-3 du Code du travail peuvent également bénéficier de l'accord d'intéressement, sous réserve de l'ancienneté requise.
ARTICLE 4 - Répartition
1 - Critères : L'intéressement est réparti entre les bénéficiaires pour sa totalité, proportionnellement aux salaires perçus par chacun d'eux au cours de l'exercice de référence. Les périodes de congés de maternité ou d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique, ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise sont prises en compte sur la base du salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé. Pour les dirigeants sociaux, chefs d'entreprise mentionnés à l'article « Bénéficiaires » du présent accord, le salaire à retenir pour la répartition s'entend de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise. Il est rappelé que le montant d'intéressement attribué à un dirigeant social ou chef d'entreprise ne peut excéder le montant maximum accordé au salarié bénéficiant du montant maximum d'intéressement.
- Plafonnement des droits individuels :
Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder 550 euros brut (en deçà de trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale). Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l'exercice.
— Absence de répartition du reliquat :
Dans l'hypothèse où, après application des critères de répartition et du plafonnement mentionné à l'article 4.2, la totalité du montant à attribuer résultant de la formule de calcul visée à l'article 2 n'a pas été répartie, le reliquat ne fera pas l'objet d'une nouvelle répartition.
ARTICLE 5 - Sort des droits
Le versement de l'intéressement ou, le cas échéant, son affectation au plan d'épargne, intervient au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la fin de l’exercice de référence, soit pour un exercice clos le 30 septembre, le 28 février de l'année suivant la clôture de l'exercice de référence. Il est précisé qu'un plan d'épargne d'entreprise pourra être mis en place au sein de la Société par décision unilatérale de l'employeur. Toute somme versée ou affectée au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de cet exercice produit un intérêt de retard calculé à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal. Chaque bénéficiaire reçoit lors de la répartition de l'intéressement, par courrier postal ou email, un document l'informant du montant de ses droits et dont il peut demander le versement immédiat ou l'affectation au plan d'épargne d'entreprise. Ce document précise qu'à défaut de réponse dans un délai de quinze jours courant à compter du surlendemain de son expédition par l'entreprise, le cachet de la Poste ou l'envoi par email faisant foi, ses droits seront affectés au plan d'épargne d'entreprise, et seront indisponibles durant la période de blocage prévue par ce plan, sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l'article R 3324-22 du Code du travail. Les sommes issues de l'intéressement sont affectées selon les modalités prévues par le plan d'épargne d'entreprise. Le versement volontaire de l'intéressement au compte épargne-temps est complété par un crédit complémentaire de l'entreprise dans les conditions fixées par l'accord ayant institué le compte épargne-temps (exclusions du cas où le versement résulte du silence du bénéficiaire). Chaque répartition individuelle de l'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, adressée à chaque bénéficiaire et mentionnant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé, le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS, le délai à partir duquel les droits à intéressement investis sur un plan d'épargne salariale sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ainsi que les modalités d'affectation par défaut de l'intéressement au plan d'épargne d'entreprise. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
ARTICLE 6 - Information des bénéficiaires
L'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information remise à toutes les personnes concernées par cet accord. En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit à son arrivée dans l'entreprise lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite le cas échéant en vigueur dans l'entreprise. Le texte de l'accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise. Une information collective sur l'application de l'accord est en outre assurée dans les conditions définies à l'article « Suivi de l'application de l'accord ». Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une information individuelle selon les modalités prévues à l'article « Sort des droits ». Lorsqu'un membre du personnel susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque l'intéressé ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L 33149 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription fixée à l'article L 312-20, III du Code monétaire et financier. En outre, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
ARTICLE 7 - Suivi de l'application de l'accord
L'application du présent accord est suivi par le représentant des salariés désigné à cet effet par ces derniers, auxquels l'entreprise communique avant le 15 du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice les documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Soit pour un exercice clos le 30 septembre avant le 15 février N 1 Les représentants des salariés, sont régulièrement informés, au moins une fois par an de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.
ARTICLE 8 - Durée de l'accord
L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de trois exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le Ier octobre 2024. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La dénonciation unilatérale par I 'une des parties est en outre admise lorsqu'en application de l'article L 3313-3 du Code du travail l'administration formule des demandes de mise en conformité de l'accord d'intéressement jusqu'à la fin du 6e mois après son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 9 Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et l'ensemble des parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 10 - Dépôt
Le texte de l'accord et les pièces l'accompagnant sont déposés auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail. Fait à Grenoble Le 27 mars 2025, Pour la SociétéLa salariée
