ACCORD D’ENTREPRISE ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE
GGR ARCHITECTES
Le présent accord est négocié entre : La société GGR ARCHITECTES, dont le siège social est situé 2 rue des Princes, 31500 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 49155636100021 représentée par ………………., ………………., ………………., en qualité de cogérants
D’une part,
Et les salariés de la société,
D’autre part,
Il a donc été convenu ce qui suit : Préambule Selon l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée du mandat CSE est fixée à 4 ans. Conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail, le présent accord a pour objet la réduction de la durée du mandat des membres du CSE. Après proposition du projet de l’accord aux salariés, la Direction de GGR ARCHITECTES et les salariés de la société ont convenues à l’unanimité de réduire le mandat des membres du CSE à 2 ans. Cet accord est signé entre la direction de GGR ARCHITECTES et les salariés de la société. Article 1. Réduction des mandats La durée du mandat des membres du CSE sera réduite à 2ans. Article 2. Application et conditions La société GGR ARCHITECTES ayant atteint pour la première fois le seuil des effectifs d’au moins 11 salarié pendant 12 mois consécutifs, elle procédera aux élections des membres du CSE en début d’année 2024. Cette réduction des mandats électifs s’appliquera pour les élections de 2024, sans tacite reconduction. Article 3. Durée de l’accord Le présent accord prend effet le 16/10/2023. Article 4. Consultation du personnel Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail, le projet d’accord a été communiqué aux salariés le 26/09/2023.
La consultation des salariés a eu lieu le 16/10/2023, après dépouillage des scrutins, 100% des salariés sont favorable à la réduction de la durée du mandat portée à 2 ans. Article 5. Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou une partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge les autres parties signataires de l’accord. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Article 6. Dépôt de l’accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société GGR ARCHITECTES de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe Conseil des Prud’hommes compétent. Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’une adresse mail.
Article 7. Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Fait à Toulouse, le 16/10/2023
Pour GGR ARCHITECTES, Pour les Salariés,
Signature des parties
………………, ………………, ………………, en qualité de cogérants de la société GGR ARCHITECTES
