La SELARL Laboratoire du Val de Loire, société d'exercice libéral par action simplifiée dont le siège social est à 7 avenue du Docteur Jean Laigret à Blois (41000), immatriculée au RCS de Blois sous le n°43989976600018, représentée par le Docteur G….., en sa qualité de Président,
Ci-après désigné« l'entreprise »
D'une part, Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages
exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon le procès-verbal en date du 27 mai 2019 annexé au présent accord), ci-ap rès :
Madame B…….., membre titulaire suite au départ de Madame B…, Madame G…, membre titulaire,
D'autre part,
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SOMMAIRE
PREAMBULE3 ARTICLE 1 - Champ d'application.....................................................................................................3... ARTICLE 2 - Objet3 ARTICLE 3 - Congés Payés déjà fixés3 ARTICLE 4 - Congés Payés non encore fixés4 ARTICLE 5 - Période de fi xation des congés4 ARTICLE 6 - Information des salariés4 ARTICLE 7 - Durée et entrée en vigueur4 ARTICLE 8 - Adhésion et révision4 ARTICLE 9 - Consultation et dépôt5
PREAMBULE l ' entr eprise est impactée par la pandémie du Covid 19, plus particulièrement depuis le confinement et les restrictions fixées par décrets et ordonnances au cours du mois de mars 2020.
Notamment, certains sites sont désormais ferm és au public ce qui impacte différents services directe ment et indirectement (secrétariat, technicien, coursier, etc.).
Certaines solutions et aménagements ont été possibles pour permettre à ce jour la poursuite de l'activité.
Afin de permettr e une meilleure adaptation de l' activit é aux difficultés rencontrées en cette période inédite et dans les mois qui suivron t, les parties ont convenu de conclure le présent accord qui s'inscrit dans le cadre la loi n• 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'ép idémie de covid-19 et de l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 permettant d' imposer et de modifier les dates de prise d'une partie des congés payés fi xés par le code du travail.
Après négociations, il est conclu le présent accord avec les membres titulaires du CSE d ans les conditions prévues à l' art icle L2232-23-1 du code du travail.
ARTICLE 1 - Champ d'application Les disposit io ns du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel , à temps complet.
Les salariés n'ayant pas acquis, quelque que soit la période d'acquisition, le nombre de jours de congés payés ouvrables visé à l'arti cle 2 ci-aprèsà la date fixation par l'employeur, seront concernés par les dispositions du présent accor d qu'au prorata des droits acquis au titr e de leurs congés payés.
ARTICLE 2-0bjet Compte t enu des circonstances exceptionnelles exposées en préambule, le présent accord a pou r objet de déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés définis par les dispositions du Livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux éventuelles dispositions de branche applicables en la matière .
Cette dérogation ne vise que cinq jours ouvrables.
Il est convenu que les jours ainsi déplacés et/ou fixés n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement tels que prévus à l'arti cle l. 3141-23 du code du travail et ce en application des dispositions de l'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020.
ARTICLE 3 - Congés Payés déjà fixés S'agissant des congés payés dont les dates ont déjà été fi xées, l'e ntr eprise pourra les modifier moyennant un délai de prévenance de 3 jour(s) et en fixer de nouvelles moyennant un délai de prévenance de 3 jour(s)
ARTICLE 4 - Congés Payés non encore fixés Pour les congés payés dont les dates n'auraient pas encore été fixées, l'entreprise a la faculté, pour toute la durée de l'accord, d'imposer les dat es de prise de ces congés dans la limite du nombre de jours ouvrables visé à l'article 2.
Il est précisé que sont visés par les articles 3 et 4 du présent accord tant les congésacquis au tit re la période de référence close que ceux de la période d'acquisition en cours. Dans l'ord re de fixation, seront fi xés en priorité les congés acquis puis les congés en cours d'acquisition.
Pour les salarié s dont les congés acquis ainsi que ceux en cours d' acquisition seront insuffisants à la date à laquelle la décision de fixation par l'em ployeur interviendra au titr e des articles 3 et 4 du présent accord, cette fixati on sera limi tée à hauteur des droits du salarié, et dans la lim ite de 5 jours ouvrables tel que prévu à l' article 2 du présent accord.
ARTICLE 5 - Période de fixation des congés Les nouvelles dates de congés, qu'il s'agisse des congés payés visés à l' art icle 3 ou de ceux de l'article 4, devront être fixées par l'emp loyeur dans la période allant de l'ent rée en vigueur de l' accord et jusqu' au 30 juin 2020 inclus..
ARTICLE 6 - Information des salariés Un exemp laire du présent accord sera affiché sur le panneau d'informa tion du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
L'entrep ri se informera le salarié par tout moyen de la modification et/ou de la fixation des dates de congés ob jet du présent accord. A ce titre, il sera privilégié une informat ion par la voie électronique compte tenu de la situ ation et de la nécessité d'une information rapide des inté re ssés.
ARTICLE 7 - Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur le 3 avril 2020 et il prendra fin le 30 juin 2020 .
ARTICLE 8 - Adhésion et révision Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Le présent accord pourra donc être révisé dans les conditions fixées à l'a rt icle L 2232-23-1 du Code du Travail, y compris à l'initiative de l'employeur.
Toute demande de révision à l'initiat ive de l' une ou l'autre des part ies devra être adressée par lettre recommandée avec AR aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai d' un mois suivant la réception de la lettre recommandée de demande de révision. L'avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que celles prévues pour le présent accord.
Les dispositions de l' avenant portant révision se substitu eront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux part ies signat aires et adhéren tes du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accor d, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l' avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeurer ont en vigueur jusqu'à l' entrée en vigueur des nouve lles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse selon laquelle la négociation d'un nouveau texte n' abouti rait pas.
ARTICLE 9 - Consultation et dépôt Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 3 avril 2020.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relat if à la procédure de dépôt des accords collectifs, les fo rmalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de I'Accord au secréta riat greffe du conseil de prud'hommes de Blois.
Les Parties rappe llent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu' une part ie du présent accord ne fera pas l'o bjet de la publication prévue à l'art icle L 2231-5-1 du Code du travail. En outre , l'emp loyeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entrepri se. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Fait à Blois Le 03/04/2020 En .3exemplaires originaux
Pour le CSE:
Madame B……, membre titulaire
Pour l'entreprise
Docteur G….- Président
Pièce jointe : PV des dernières élections professionnelles - 27 mai 2019
ACCORD PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES
