Indemnités kilométriques La sixième semaine de congés payés Prime de secrétariat
Entre
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 124 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CARCASSONNE, Code NAF n° 8623Z, dont le siège social est situé 58 B Boulevard du Minervois 11800 TREBES représentée par, en sa qualité de gérante,
Ci-après désigné "les soussignés",
D'une part, ET L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers suivant le procès-verbal de ratification établi ce jour conformément à la note de service relative aux modalités d’organisation de la consultation établie par l’employeur le 13/05/2025.
Ci-après désigné "l’ensemble du personnel",
D'autre part,
Il est rappelé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 2232-21 et L. 3121-33, il est possible, dans les entreprises de moins de onze salariés ne disposant pas, par définition, de représentant du personnel ou de représentant syndicaux, de négocier directement avec les salariés et leur proposer un accord rédigé par la Direction.
Pour entrer en vigueur, l’accord est soumis au vote des salariés qui doivent ratifier à la majorité des deux tiers du personnel.
C’est dans ces conditions qu’il a été décidé de négocier sur les questions de : - attribution d’indemnité kilométrique - La sixième semaine de congés payés - La prime de secrétariat
Ce sont les objets du présent accord, soumis au vote du personnel, conformément à la note de service.
ARTICLE 1 – Indemnités kilométriques
L'entreprise s'engage à rembourser aux salariés les frais engagés pour leurs trajets entre leur domicile habituel et leur lieu de travail, effectués à l'aide de leur véhicule personnel dans la limite de 50 km aller- retour par jour.
* Conditions de remboursement :
Le remboursement est effectué sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur, publié annuellement par l'administration fiscale. Ce barème prend en compte la puissance fiscale du véhicule et la distance parcourue.
Le salarié doit fournir une copie de la carte grise du véhicule utilisé, précisant sa puissance fiscale. Cette copie doit être remise à l'employeur :
Lors de la première demande de remboursement ;
Chaque année, au moment de la mise à jour du dossier ;
À chaque changement de véhicule.
Le salarié doit également fournir une note de frais détaillant :
La date du déplacement ;
Le lieu de départ et d'arrivée ;
Le nombre de kilomètres parcourus ;
Le motif du déplacement.
* Modalités de remboursement :
Le remboursement est effectué mensuellement, sur présentation des justificatifs requis.
Les indemnités kilométriques versées sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite des montants fixés par le barème fiscal, sous réserve que le salarié soit contraint d'utiliser son véhicule personnel en raison de l'absence de transports en commun ou d'horaires de travail incompatibles avec ceux-ci.
En l'absence de justificatifs conformes, l'employeur se réserve le droit de refuser le remboursement des frais engagés.
ARTICLE 2 – La sixième semaine de congés payés
Le compteur de congés payés sera alimenté de 3 jours au lieu de 2.5 jours à partir du 13ème mois de présence dans l’entreprise.
Champ d’application : L’ensemble du personnel sous contrat CDI ou CDD ; à temps partiel ou à temps complet ; ayant au minimum 1 an d’ancienneté se verra octroyer une 6ème semaine de congés payés.
ARTICLE 3 – La Prime de secrétariat
La prime de secrétariat est selon la convention collective attribuée au personnel employé en qualité d’assistant dentaire, assistante dentaire qualifiée, aide dentaire, réceptionniste/hôtesse d’accueil uniquement. Le présent accord élargie l’attribution de cette prime à tous les employés peu importe leur intitulé de poste.
Champ d’application : Le personnel sous contrat CDI ou CDD ; à temps partiel ou à temps complet ; quel que soit sa catégorie d’emploi au sein de l’entreprise bénéficiera d’une prime de secrétariat du montant conventionnel (10% du salaire de base de l’assistant dentaire). Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail du salarié. Il n’y a pas de condition d’ancienneté.
ARTICLE 4 – Application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – Dénonciation - Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions du Code du Travail.
Toute disposition du présent accord pourra être modifiés, après négociation entre les parties, par un avenant conclu dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 – Suivi de l’accord et Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la en :
2 exemplaires, auprès de la DIRRECTE territorialement compétente (DIRRECTE Occitanie – Unité départementale de l’Aude)
1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Aude.
Fait à Carcassonne, le 21/05/2025
En 3 exemplaires originaux
Cet accord d’entreprise comporte 4 pages paraphées par les parties.
