Immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 538422056 Sise 136 Cours Lafayette – CS 33434 – 69441 LYON CEDEX 03 Représentée par Mr XXXX, … agissant en qualité de Mandataires Judiciaires
D’une part
ET
Le CSE représentatif dans l'entreprise :
Mme XXXX, membre titulaire du CSE
D’autre part
Il a été conclu le présent accord collectif sur la prime de partage de la valeur.
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place la prime de partage de la valeur pour répondre aux besoins de l’entreprise et apporter un plus aux salariés bénéficiaires de cette prime. En effet, dans certains établissements de la société des résultats financiers inhabituels permettent d’attribuer une prime de partage de la valeur au profit de leurs salarié(e)s. Les parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir l’absence de subsidiarité entre le versement de cette prime et les éléments de salaire habituellement versé par les établissements. La procédure de suivi et de contrôle du versement de cette prime pour les salarié(e)s concerné(e)s, instituée par le présent accord, concourt à cet objectif.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place de la prime de partage de la valeur. Il a été conclu en application des dispositions de la loi du 16 août 2022 modifiée par la loi du 29 novembre 2023. Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.
ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES
Le présent accord est applicable à tous les salarié(e)s des établissements de Strasbourg, Bourg-en-Bresse, Thonon-les-Bains et Annecy qui remplissent les conditions ci-après définies.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE LA PRIME
Dans l’établissement de Strasbourg :
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 1000 euros par personne est versée pour l’ensemble des salarié(e)s de l’établissement ayant une rémunération mensuelle brute inférieure à 3000 euros mensuels bruts.
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 3000 euros par personne est versée pour l’ensemble des salarié(e)s de l’établissement ayant une rémunération mensuelle brute supérieure à 3000 euros mensuels bruts.
Dans les établissements de Bourg-en Bresse, de Thonon-les-Bains et Annecy:
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salarié(e)s pour un montant de 500 euros par salarié(e).
Pour les salarié(e)s ayant une ancienneté inférieure à trois mois à la date de signature du présent accord, la prime sera versée sur la base de 2% du montant de 500 euros par mois travaillé.
ARTICLE 4 - DATE DU VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée au cours du mois de la signature de l’accord. Elle figurera sur le bulletin de paye correspondant au versement de la prime.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an applicable à compter de la signature de l’accord. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du code du travail.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, un représentant du CSE et un représentant de la Direction se réuniront une fois par an pour vérifier les conditions de l’application de l’accord.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de LYON – 20 Boulevard Eugène Deruelle – 69003 LYON. Fait à 69006 LYON, le 15 décembre 2023 en deux exemplaires,
