La SELARL d’Avocats SUBSTELNY, dont le siège social est situé 19 Boulevard Foch- 51100 REIMS, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro SIRET 51481318700028 Représentée par Madame en sa qualité d’Avocate gérante
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de la SELARL d’Avocats SUBSTELNY, consulté sur le projet d'accord,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Soucieuse, d’une part, de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés de l’entreprise et, d’autre part, de poursuivre sa démarche visant à leur garantir des avancées sociales comparables à celles susceptibles d'être proposées dans des entreprises de taille plus importante, la SELARL d’Avocats SUBSTELNY a proposé à l'ensemble du personnel l’attribution de Chèques Vacances aux salariés.
Conformément aux dispositions des articles L411-1 à L411-12 et D411-6-1 du Code du tourisme, et en l'absence de CSE et de délégués syndicaux compte tenu de son effectif, la SELARL d’Avocats SUBSTELNY a proposé à l'ensemble du personnel l’attribution de Chèques-Vacances aux salariés.
Le présent accord, intervenu dans les conditions fixées par l’article L2232-21 du Code du travail, fixe les conditions et modalités d’octroi des Chèques-Vacances.
Article 1 : Bénéficiaires des chèques-vacances
L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés présents comptabilisant au moins 9 mois d’ancienneté au sein de la SELARL d’Avocats SUBSTELNY.
Il est précisé qu’en application de l’article L411-1 du Code du tourisme, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du Code général des impôts, peuvent également acquérir des chèques-vacances.
Les chèques-vacances étant optionnels, les bénéficiaires manifestent leur volonté d’en bénéficier.
Article 2 : Condition d’acquisition des chèques-vacances
L’acquisition des chèques-vacances est facultative. Le système de distribution des chèques-vacances au sein de l’entreprise repose ainsi sur le choix individuel de chaque salarié de bénéficier de ce dispositif.
Dans ces conditions, le bénéficiaire doit indiquer chaque année par écrit à la SELARL d’Avocats SUBSTELNY son acceptation individuelle en lui faisant parvenir l’accord de prélèvement sur le salaire à la date attendue fixée à l’article 3 (accord de prélèvement – annexe II). Un récépissé lui sera remis en échange. Sans manifestation du salarié, il est réputé que celui-ci ne souhaite pas bénéficier de chèques-vacances pour l’année civile en cours.
Article 3 : Modalités d’attribution des chèques-vacances
La demande relative à l’attribution de chèques-vacances telle que susvisée devra être effectuée par chaque salarié au plus tard le 30 mars de chaque année. Au-delà de cette période, aucune demande ne sera acceptée.
La date d’attribution est fixée à la fin du mois d’avril de l’année en cours.
Exceptionnellement, pour l’année 2021, les chèques-vacances seront attribués à la fin du mois de novembre 2021 et les salariés devront régler le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire du même mois. La demande d’attribution devra être effectuée par le personnel au plus tard le 25 novembre 2021.
Article 4 : Contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances
La contribution de l'employeur, à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances, est déterminée comme suit :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont augmentés de 5 % par enfant à charge et 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
EXEMPLES : 1/ Salarié sans enfant dont la rémunération brute moyenne est inférieure à 3428 € : Chèques vacances pour une valeur totale de 250 € → contribution de l’employeur = 250 x 80% = 200 €
2/ Salarié avec 2 enfants dont la rémunération ne dépasse pas 3428 € : Chèques vacances pour une valeur totale de 250 € → contribution de l’employeur = 250 x 90% = 225 €
Le montant de la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires, qu’il fixe chaque année, ne saurait dépasser les limites d’exonération telles que rappelées à l’article 6.
Article 5 : Contribution du salarié au financement des chèques-vacances
Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur.
Il est décidé que chaque salarié procédera à un versement global en une fois du montant annuel de sa contribution par prélèvement sur son salaire en complétant une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe II. Ce document précisera la répartition souhaitée entre les chèques de 10 € et de 20 €.
Article 6 : Exonération de cotisations sociales
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS et versement du transport lorsque ce dernier est versé.
Pour rappel, à la date des présentes, l’exonération est accordée sous réserve de l'application du présent accord et du respect des conditions légales suivantes :
le montant de la participation de l'employeur ne doit pas excéder 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151h67, par salarié et par an ; ni le montant de la contribution visée à l’article 4 ;
le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
la contribution de l'employeur ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération versée par l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives ;
la contribution annuelle de l'employeur globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le montant du Smic mensuel en vigueur, cotisations sociales comprises.
Article 7 : Exonération de l'impôt sur le revenu pour le salarié
Sous réserve de l'application du présent accord et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un Smic mensuel brut par an.
Article 8 : Approbation par les salariés :
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des salariés de la SELARL d’Avocats SUBSTELNY, conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail.
Le projet d’accord a été communiqué individuellement à chaque salarié pour qu’il en prenne connaissance dans un délai minimum de quinze jours avant le vote.
Lors de la consultation des salariés qui a eu lieu le 19 novembre 2021, le présent accord a été approuvé à l’unanimité.
Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.
Article 9 : Entrée en vigueur et durée d’application :
Le présent accord prend effet à compter du 19 novembre 2021 pour une durée indéterminée.
Article 10 : Dénonciation de l’accord et préavis
L’accord constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes et avenants compris. En conséquence, seule la dénonciation de l’intégralité de l’accord, de ses annexes et de ses avenants peut être exercée.
Toute dénonciation partielle est nulle. Le présent accord pourra être dénoncé :
Par les salariés représentant les deux tiers du personnel notifiant collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur, pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord ;
Par l’employeur notifiant la dénonciation auprès de chaque salarié.
La dénonciation doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
La durée du préavis est fixée à 1 mois.
Article 11 : Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé par la SELARL d’Avocats SUBSTELNY sur la plateforme en ligne « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims (51).
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition auprès de la Direction de la société.
Fait à Reims, le 19 novembre 2021
En 5 exemplaires originaux (dont un en version numérique)
Pour la SELARL d’Avocats SUBSTELNY Pour les salariés consultés Madame en sa qualité d’Avocate gérante Madame
P.J :
Annexe I - PV de résultat de la consultation
Annexe II- Le modèle d’autorisation de prélèvement sur le salaire
Annexe I
PV de résultat de la consultation
Objet : Résultat de la consultation du 19 novembre 2021 organisée en vue de l'approbation de l'accord relatif à l’attribution de chèques vacances
Les électeurs étaient invités à répondre par Oui ou par Non à la question suivante : Souhaitez-vous la mise en place d’un système de distribution des chèques-vacances dans les conditions et selon les modalités visées au projet d’accord vous ayant été remis le 29 octobre 2021.
Le scrutin a été ouvert de 9h à 12h.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
— Nombre d'électeurs inscrits : 1 — Nombre d'émargements : 1 — Nombre d'enveloppes ou de bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne : 0 — Bulletins blancs ou enveloppes vides : 0 — Bulletins considérés comme nuls : 0 — Suffrages valablement exprimés : 1 — OUI : 1 — NON : 0
L'accord est approuvé à l’unanimité
Le 19 novembre 2021 A Reims
Pour la SELARL d’Avocats SUBSTELNY Madame en sa qualité d’Avocate gérante
Madame
Annexe II
Autorisation de prélèvement sur le salaire
Nom du salarié : Prénom : Fonction : Adresse :
Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise la SELARL d’Avocats SUBSTELNY, sise 19 Boulevard Foch – 51100 REIMS, à prélever sur mon salaire du mois de ……………(de janvier à avril de l’année concernée), la somme globale de ….. (en chiffres et en toutes lettres)
Répartition souhaitée entre les chèques de 10 € et de 20 € :
