La société UNIBIO, dont le siège social est situé 7 Avenue Gambetta, 26100 Romans-Sur-Isère.
D’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale FO.
D'autre part,
PREAMBULE
Les négociations engagées au titre de la NAO 2022 ont permis aux parties de s’accorder sur une revalorisation générale des salaires de 2% entrant en vigueur le 1er juin 2022 (article 2.1 de l’accord NAO 2022 signé le 30 juin 2022).
L’objet du présent accord est d’actualiser les grilles de salaires négociées au sein d’UNIBIO, dans le respect des salaires minima hiérarchiques conformément aux dispositions de l’article L.2253-1 du Code du travail, prévues par l’accord NAO 2021.
Le présent accord se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à l’accord NAO 2021 signé le 12 novembre 2021, dans l’ensemble de ses dispositions.
Il se substitue dès sa prise d’effet à toutes les dispositions antérieures résultant d’accords collectifs, d’usages relatifs aux grilles de salaires.
En conséquence, il a été convenu le présent accord. ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société UNIBIO, sous réserve des conditions qu’il prévoit. ARTICLE 2 -GRILLES DE SALAIRES MINIMA Il a été convenu d’une augmentation du taux horaire des coefficients UNIBIO de la grille de l’accord NAO 2021 signé le 12 novembre 2021 de :
5% pour les coefficients 135 à 230
4% pour les autres coefficients présents dans la grille UNIBIO.
A compter du 1er juin 2022, les grilles de salaires minima applicables aux fonctions ci-après énumérées, seront les suivantes :
2.1. Grille de salaires des Techniciens/nes de catégorie B
Les partenaires sociaux ont choisi de maintenir l’application des dispositions particulières suivantes : il est convenu que les salariés embauchés directement au coefficient 290 (grille Technicien B) ou 250 (grille Secrétaire) en raison d’une ou plusieurs expériences acquises au sein de laboratoires de biologie médicale suivront le déroulé de carrière prévu dans les grilles du présent accord comme s’ils avaient acquis l’ancienneté reprise chez UNIBIO.
Cette reprise d’ancienneté ne vaut que pour l’application des grilles de salaire définies par le présent accord. Aussi, l’ancienneté acquise par le salarié avant son embauche au sein de la société UNIBIO, sur un poste identique au sein d’un laboratoire de biologie médicale, n’est pas reprise pour l’application de toutes les dispositions de son contrat de travail et pour l’ensemble des droits et avantages auxquels il pourra prétendre en sa qualité de salarié au sein de la société UNIBIO.
L’application de cette grille étant rétroactive, elle fera l’objet d’une régularisation salariale.
Pour les autres salariés de la société UNIBIO non concernés par les grilles susmentionnées en raison des fonctions qu’ils occupent, ce sont les dispositions relatives aux salaires minima de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers qui leur sont applicables. ARTICLE 3 -SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD - REVOYURE Le suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. ARTICLE 4 -DUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR - PORTEE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est expressément prévu que son entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2022.
Il se substitue, à la date de son entrée en vigueur, à tout accord, règle ou usage antérieur ayant le même objet.
Il se substitue, en toutes ses dispositions, à l’accord NAO 2021 signé le 12 novembre 2021.
ARTICLE 5 -REVISION - DENONCIATION Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois jours suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DDETS de la Drôme.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. ARTICLE 6 -PUBLICITÉ - DÉPÔT Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par recommandé avec AR, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
