La société [...], dont le siège social est […], représentée par […],
D’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale […], représentée par […]
D'autre part,
PREAMBULE
Les négociations engagées au titre de la NAO 2024 ont permis aux parties de s’accorder sur une revalorisation des grilles de salaires minima applicables au sein de la société, à compter du 1er janvier 2024.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu le présent accord, dont l’objet est d’actualiser les grilles de salaires applicables au sein [...], dans le respect des salaires minima hiérarchiques conformément aux dispositions de l’article L.2253-1 du Code du travail.
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société [...], sous réserve des conditions qu’il prévoit.
ARTICLE 2 -GRILLES DE SALAIRES MINIMA A compter du 1er janvier 2024 les grilles de salaires minima applicables aux fonctions ci-après énumérées, seront les suivantes :
2.1. Grille de salaires des Techniciens/nes de catégorie B
2 393,35 Les partenaires sociaux ont choisi de maintenir l’application des dispositions particulières suivantes : [...].
ARTICLE 3 -SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD - REVOYURE Le suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
[…]
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 4 -DUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR - PORTEE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Il se substitue, à la date de son entrée en vigueur, à tout accord, règle ou usage antérieur ayant le même objet.
[…] ARTICLE 5 -REVISION - DENONCIATION Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DDEETS de la Drôme.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 6 -PUBLICITÉ - DÉPÔT Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par recommandé avec AR, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de […]
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
