Accord collectif d’annualisation du temps de travail
Entre les soussignés,
L’établissement : SELARL VET TREBOUL Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 851 304 410 00018, Code NAF n° 7500Z, Situé 108, rue du Commandant Fernand, 29100 DOUARNENEZ Représentée par MME et MME , en qualité de gérantes,
D’une part,
Et
Les salariés de SELARL VET TREBOUL, Après approbation de l’accord à la majorité des 2/3 par vote via referendum.
D’autre part,
PREAMBULE
Le personnel de la société SELARL VET TREBOUL est composée d’auxiliaires vétérinaires spécialisés. Les salariées « auxiliaires vétérinaires spécialisés » sont régies par la convention collective nationale des Cabinets et Cliniques Vétérinaires (Code IDCC : 1875) qui prévoit des dérogations à la durée du travail pour les employés à temps plein.
Les parties signataires du présent accord, désireuses de développer une organisation du temps de travail à la fois adaptée aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, et destinée à répondre au mieux aux principales attentes du personnel, des patients et des partenaires, se sont réunis pour mettre en œuvre une solution adaptée.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Données économiques et sociales justifiant le recours à l’annualisation
En l'absence de CSE, la Direction de la Société SELARL VET TREBOUL a proposé à l'ensemble du personnel ASV (Auxiliaires Vétérinaires Spécialisés), le présent accord d'entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail pour l’embauche d’une salariée ASV à temps partiel dans le cadre de l'article L. 3121-44 du code du travail.
Cet accord est établi pour les salariés « auxiliaires vétérinaires spécialisés » à temps partiel.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail au sein de la société SELARL VET TREBOUL. L’ensemble des mesures prévues s’inscrit dans une démarche de conciliation des intérêts de l’entreprise et de ses salariés.
Article 2 - Champ d'application
L'accord d’annualisation du temps de travail est applicable au personnel ASV temps partiel.
L'accord d’annualisation n'est pas applicable aux contrats à durée déterminée.
Article 3 - Durée du travail
3.1 Durée hebdomadaire moyenne du travail et durée annuelle du travail
A compter du 01 janvier 2022, la durée annuelle du travail effectif ne pourra pas excéder 918 heures. La durée annuelle de 918 heures s'applique aux salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l'entreprise, à des droits complets en matière de congés payés légaux, journée de solidarité incluse. La durée hebdomadaire moyenne du travail pourra varier d’une semaine sur l’autre en fonction de semaines hautes et de semaine basses.
Sur une semaine haute, la durée moyenne hebdomadaire ne pourra pas excéder 34 heures de travail effectif.
Sur une semaine basse, la durée moyenne hebdomadaire ne pourra pas être inférieure à 16 heures de travail effectif.
3.2 Durée annuelle du travail
Le temps de travail s'entend du temps de travail effectif c'est-à-dire du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
3.3 Période de référence
La période de l’annualisation commence le 1er janvier et expire le 31 décembre de chaque année.
Article 4 – Plannings – Communication et Modifications
Conformément aux dispositions de l'article D 3171-5 du Code du Travail, la société SELARL VET TREBOUL communiquera à chaque salarié un planning relatif à l'organisation du temps de travail sur la période de référence choisie, soit l'année civile.
Ce planning indiquera les rotations prévisibles de travail pour chaque semaine de l'année et sera disponible au minimum 1 mois avant leur entrée en vigueur.
Il est toutefois précisé que la programmation annuelle est donnée à titre indicatif et que l'employeur pourra la modifier afin de l'adapter aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
En cours de période de référence, les salariés seront informés des changements d'horaire, de répartition ou de la durée hebdomadaire de travail dans un délai de 14 jours.
Néanmoins en cas de circonstances imprévues telles que l'absence d'un salarié pour quelque motif que ce soit, le changement d'horaire pourra intervenir avec un délai de prévenance de 24 heures.
Article 5 - Heures complémentaires
5.1 Définition
Constituent des heures complémentaires, toutes les heures effectuées à la demande de l'employeur au-delà de la durée annuelle de travail fixée au présent accord pour les salariés à temps partiel, soit toutes les heures effectuées au-delà de 918 heures de travail effectif annuel.
5.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la limite annuelle fixée à l'article 3.1
Lorsque des variations imprévues de la charge de travail au cours de la période d’annualisation ont conduit à un dépassement du volume annuel d'heures de travail, les heures excédentaires accomplies au-delà du volume annuel, à l'exclusion de celles qui ont dépassé les limites hebdomadaires, doivent être payées avec :
-une majoration de 10 % pour les heures effectuées au-delà de 918 heures jusqu’ à 1009 heures et 48 minutes
-une majoration de 25% pour les heures effectuées au-delà de 1009 heures et 48 minutes jusqu’à 1224 heures
Article 6 - Rémunérations
Afin d'éviter toute variation de rémunération entre les périodes hautes et basses d'activité, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans le mois : la rémunération sera lissée sur l'année.
Les salariés seront rémunérés sur la base de 86.67 heures par mois.
Article 7 - Absences
En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.
En cas d'absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d'heures d'absence par rapport à la durée mensuelle du travail lissée.
Article 8 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période d’annualisation suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
En fin de période d’annualisation, soit le 31 décembre, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire lissé, soit 20 heures par semaines.
En cas de rupture du contrat de travail, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire
- les heures excédentaires par rapport à 20 heures seront indemnisées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures complémentaires.
Toutefois, si un salarié est compris dans un licenciement pour motif économique au cours de la période de référence, il conservera le supplément de rémunération qu'il a perçu par rapport à son temps de travail réel.
Le calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.
Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 01 janvier 2022.
Le présent accord peut être modifié, sur proposition des salariés, ou sur proposition de l’employeur sous réserves d’un préavis de trois mois.
La partie souhaitant une modification de l’accord doit faire parvenir une proposition de texte de remplacement et d’un calendrier de négociation. Pour être valides, les avenants doivent être signés par les salariés et par l’employeur.
Article 10 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise via panneau d’affichage. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par MME et MME , représentantes de l'entreprise.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper, Mairie Annexe d'Ergué Armel 29196 QUIMPER Cedex. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Douarnenez, Le 12 novembre 2021
En 4 exemplaires
Signature des parties
MME et MME , L’ensemble du personnel, gérantes de l’établissement SELARL VET TREBOUL.
