Accord d'entreprise SELARL VETERINAIRE DU CLAIR MATIN

Accord d'entreprise relatif au Co investissement dans le cadre de formations non obligatoires

2 accords de la société SELARL VETERINAIRE DU CLAIR MATIN

Le 26/06/2026

• Formation professionnelle

%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CO-INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DE FORMATIONS NON OBLIGATOIRES

Entre les Soussignés :

1. La Société :

(Ci-après désignée « la Clinique vétérinaire »)

ET

1. Les Représentants du Personnel :

   •  Le Comité Social et Économique (CSE) :

(Ci-après désignés « les Représentants du Personnel »)

PRÉAMBULE

Le présent accord s'inscrit dans une volonté partagée de favoriser la montée en compétences et l'employabilité des collaborateurs, tout en conciliant les impératifs opérationnels et de performance de l'entreprise.

 Les parties conviennent que le développement des compétences peut résulter de projets de formation non obligatoires, initiés par le collaborateur et validés par l'entreprise. Afin de marquer l'engagement réciproque du salarié et de l'entreprise dans la réussite de ces projets, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif deco-investissement temporel.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société (en CDI ou CDD).

 Il vise exclusivement les formationsnon obligatoires (au sens de l'article L. 6321-2 du Code du travail), c'est-à-dire les formations qui ne conditionnent pas l'exercice immédiat d'une activité ou d'une fonction en application d'une disposition légale ou réglementaire.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET DE VALIDATION DU PROJET

Pour bénéficier du dispositif de co-investissement, le projet de formation doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

1. Initiative du salarié :  La demande doit être formalisée par écrit par le collaborateur auprès de la Direction des Ressources Humaines ou de son manager, au moins3 mois avant le début de la formation.

2. Accord de l'entreprise : L'entreprise doit expressément valider le projet. Cette validation repose sur la cohérence du projet avec les métiers de l'entreprise, ses perspectives de développement, ou l'évolution professionnelle envisageable du salarié au sein de la structure.

L'entreprise reste seule juge de l'opportunité d'accepter ou de refuser la demande, notamment en fonction des contraintes budgétaires et de service.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE CO-INVESTISSEMENT TEMPOREL

Dès lors que le projet est validé par l'entreprise, le temps consacré à la formation est réparti selon une logique de co-investissement entre l'entreprise et le collaborateur, fixée comme suit :

• 1/3 (un tiers) de la durée totale de la formation  est réalisé sur letemps de travail du collaborateur. Ce temps est assimilé à du travail effectif et donne lieu au maintien intégral de la rémunération par l'entreprise.

• 2/3 (deux tiers) de la durée totale de la formation  sont réalisés sur letemps personnel  du collaborateur, en dehors de son temps de travail habituel(sauf accord spécifique plus favorable mentionné dans l'avenant).

📌 Exemple concret : Pour une formation d'une durée totale de 60 heures, 20 heures seront effectuées sur le temps de travail et 40 heures seront effectuées hors temps de travail (soir, week-end, jours de repos, RTT, etc.).

Le volume d'heures de formation effectué hors temps de travail ne donne lieu à aucune rémunération, ni indemnisation par l'entreprise, et ne peut en aucun cas être qualifié d'heures supplémentaires ou complémentaires.

ARTICLE 4 : ACCORD ÉCRIT DU SALARIÉ ET MOBILISATION DU CPF (FORMALISME)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le départ en formation hors temps de travail, ainsi que la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), nécessitent l'accord écrit, exprès et individualisé du salarié.

 Cet accord sera formalisé par la signature d'un avenant de formation écrit avant le début de la session.

Cet avenant précisera obligatoirement :

• L'intitulé, les objectifs et la durée totale de la formation.

• Le calendrier précis de la formation faisant apparaître la répartition exacte entre le temps de travail (1/3) et le temps personnel (2/3).

• Les modalités de financement de la formation, détaillant la part prise en charge par l'entreprise (ou OPCO) et la part financée par le salarié via la mobilisation de son CPF.

• L'accord explicite du salarié pour réaliser les 2/3 de la formation sur son temps personnel et pour mobiliser le montant CPF convenu.

Le refus du salarié de signer cet avenant, d'effectuer la part de formation sur son temps personnel, ou de mobiliser son CPF selon les termes convenus, entraînera automatiquement l'annulation du projet de formation, sans que cela ne puisse lui être reproché.

ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE ET CO-FINANCEMENT DES FRAIS DE FORMATION

Dans le cadre du co-investissement, les frais pédagogiques de la formation seront financés de manière conjointe selon les modalités définies d'un commun accord entre l'entreprise et le salarié :

• Mobilisation du CPF du salarié : Le salarié accepte de mobiliser tout ou partie des droits disponibles sur son Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer le coût pédagogique de la formation.

• Abondement / Prise en charge de l'entreprise : L'entreprise s'engage à prendre en charge le reste à charge des coûts pédagogiques non couverts par le CPF du salarié, soit par un versement direct (dotation/abondement sur la plateforme CPF), soit via son opérateur de compétences (OPCO).

•  Frais annexes :L'intégralité des frais de transport, d'hébergement et de restauration occasionnés par la formation sera prise en charge en totalité par l'entreprise, selon les barèmes et la politique de frais professionnels en vigueur au sein de la société, et ce pour l'ensemble de la durée de la formation (qu'elle se déroule sur le temps de travail ou sur le temps personnel).

ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Par dérogation aux règles de dépôt de droit commun et d'un commun accord entre les parties, il est expressément convenu que le présent accord revêt un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Il s'appliquera ainsi à l'ensemble des projets de formation visés à l'article 1 initiés à compter de cette date.

ARTICLE 7 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
Révision possible par avenant, dénonciation avec préavis de 2 mois.

  ARTICLE8: FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

 Le présent accord sera déposé par la direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords) et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes deBOURG EN BRESSE.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et une copie sera tenue à la disposition du personnel.

      Fait àBourg en Bresse,le26/06/2026.En2exemplaires originaux.

 Pour l'Entreprise :

Pour les Représentants du personnel / Les salariés : 

Mise à jour : 2026-07-07

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/