Le Laboratoire de Biologie Médicale XXX, SELAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 778 328 450 dont le siège social est situé 11 rue Pierre Toussain 25200 MONTBELIARD, pris en la personne de XXX Président.
Ci-après dénommé « l’Entreprise », D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de XXX,
D’autre part,
I - PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les membres du CSE au sein de l’Entreprise en vue de tenir les négociations annuelles obligatoires dont les réunions se sont déroulées le 11 janvier 2024 et le 18 janvier 2024. Le Comité Social et Economique a préalablement présenté ses revendications sur la base des documents qu’il a communiqué.
Les revendications communes du Comité Social et Economique étaient les suivantes :
Rémunération
Augmentation générale de 8%
Prolongation du versement de la prime d’assiduité et augmentation du montant de 40€ à 65€ + versement mensuel au lieu de trimestriel
Ajout d’une prime exceptionnelle pour 2024
Elargissement du prime de déplacement de 5€ pour les personnes qui changent de site périphérique dans la journée
Maintien des primes ciblées : tutorat, planning, déplacement plateau technique
Ajout d’une prime ciblée pour l’investissement personnel (référent)
Augmentation du montant de la prime de garde actuellement de 28.95€
Prime de médaille du travail : reprendre l’ancienneté acquise hors laboratoire
Mise en place d’un accord d’intéressement
Engagement de la direction de ne pas réaliser de montage financier afin de réduire le montant de la prime de participation
Santé :
Mutuelle d’entreprise : maintien de la cotisation employeur à hauteur de 60%
Ajout d’une seconde option au contrat mutuelle actuel
Maintien du salaire de 10% en cas d’arrêt maladie
Congés :
Mise en place de congés ancienneté : 1 journée tous les 10 ans travaillés au sein des laboratoires
Mise en place des 3 jours de congés enfant malade
Comme nous l’avons évoqué lors de notre première réunion, nous traversons actuellement une période difficile pour l'ensemble des laboratoires, compte-tenu d’une baisse continue des actes de biologie médicale. Nous subissons un effet ciseau avec d’une part une augmentation des charges (inflation sur les matières premières, service, salaires… associé à des investissements couteux imposé par une nouvelle concurrence) et d’autre part une baisse de nos tarifs. Tout ceci réduit les marges de nos laboratoires, nous amenant à envisager l’avenir avec prudence. L’adaptation sera nécessaire face aux années difficiles qui semblent s’annoncer même si notre secteur est, d’un point de vue structurel, porteur (vieillissement de la population, innovation…).
Ce constat ne nous rend pas aveugles aux préoccupations légitimes de nos équipes dans un contexte de hausse des prix. Si l’inflation est en net recul par rapport à 2022 et si les projections 2024 semblent être encourageantes, elle est néanmoins bien réelle.
Aussi, nous avons essayé de trouver une position d’équilibre entre d’un côté l’impératif de prise en compte du contexte économique dans lequel les laboratoires évoluent et d’un autre côté, notre volonté de répondre au mieux à la situation des salariés. Pour cela des choix et des arbitrages sont nécessaires. Nous avons décidé de récompenser le travail, le mérite et l’engagement sans oublier l’équité.
A l’issue de cette réunion de négociations, les parties, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels du Laboratoire XXX.
II - RÉMUNÉRATION ET RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE
Augmentation individuelle :
Tenant compte des éléments de contexte économique rappelés ci-dessus, il a été consenti une augmentation de la masse salariale de 2 % sous forme d’augmentation individuelle des salaires.
Cette augmentation sera répartie de la façon suivante :
2 % d’augmentation individuelle affectée à la poursuite de l’harmonisation des salaires, à des augmentations individuelles et à la rémunération d’activités spécifiques.
L’augmentation individuelle sera appliquée au 1er janvier 2024.
Prime de garde :
Il est convenu le maintien de la prime de garde d’un montant de 28.95 €. Ainsi que la prise en charge des heures de trajet aller / retour.
Prime de transport :
Il est convenu le renouvellement de la prime de transport. Cette prime est allouée au personnel réalisant les trajets avec leur véhicule personnel entre un site périphérique et le plateau technique de Brognard durant leur coupure journalière. Elle s’élève à un montant de 5 euros brut par trajet vers le plateau technique.
Primes ciblées :
Il est convenu le renouvellement des primes ciblées (tutorat, planning, …). Ces primes sont allouées au personnel ayant la charge de former les nouveaux salariés, de réaliser les plannings du personnel, etc. en plus de leur poste initial. Ces missions ne faisant pas partie de leur fiche de poste.
Prime d’assiduité :
Il est convenu le renouvellement de la prime d’assiduité à compter du 1er décembre 2023 et ce jusqu’au 30 novembre 2024 pour la prise en compte des absences, soit pour une durée d’un an, qui pourra être renouvelée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires. Cette prime sera versée chaque trimestre (mars 2024, juin 2024, septembre 2024 et décembre 2024). Le montant sera de 120 € brut au prorata du temps de travail du salarié. Dès le 1er jour d’absence du salarié durant le trimestre concerné, cette prime sera supprimée. Les absences qui entraineraient la suppression de cette prime sont les suivantes : arrêt maladie, accident du travail et de trajet, maladie professionnelle, congé parental, congé maternité, congé paternité et absence non rémunérée. En cas d’absence pour congés payés, congés ancienneté, heure de récupération et congés pour évènements familiaux (mariage, décès, naissance etc.), la prime sera maintenue.
Prime de naissance :
Il est convenu la mise en place d’une prime de naissance d’un montant de 150€ net. La prime sera versée à la naissance d’un enfant, sous présentation de l’acte de naissance.
Prime de médaille du travail :
Il a été convenu le maintien de la prime des médailles du travail. La prime sera versée pour chaque acquisition de palier d’ancienneté : 20 ans, 30 ans et 40 ans. Le montant unique sera de 1 000 € net. L’ancienneté doit être acquise au sein du laboratoire. Le dossier doit être réalisé à titre personnel par le salarié et un justificatif sera demandé (copie du diplôme) au moment du versement de la prime. Il n’y aura pas de rétroactivité en cas d’oubli.
III - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Emploi et travailleurs en situation de handicap
Comme les années précédentes, une campagne de sensibilisation sera menée pour inviter les salariés concernés à se déclarer comme travailleur en situation de handicap. L'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et la prime AGEFIPH seront évaluées en 2023 en tenant compte de la sous-traitance de l'ESAT et discutées avec le CSE.
Egalité professionnelle homme / femme
La Direction s’engage à veiller à ce qu’aucune inégalité salariale homme / femme n’apparaissent au sein de l’entreprise.
IV – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Il a été convenu, dans la mesure du possible selon les besoins de l’entreprise, d’une harmonisation des plannings pour permettre aux salariés de réaliser du covoiturage sur la base du volontariat.
La direction va continuer à sensibiliser les salariés à l’utilisation des transports en commun, et ainsi bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 50% des abonnements mensuels (bus, train).
V - PRÉVOYANCE / FRAIS DE SANTÉ
Il est convenu du renouvellement de la prise en charge à hauteur de 60% (au lieu des 50% obligatoires) de la cotisation du régime de base obligatoire de la complémentaire santé.
VI - DISPOSITION DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 31 décembre 2024. A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les membres du CSE seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2025. S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Interprétation de l’accord :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera également remis au CSE. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.
