PLAN D’ACTIONS UNILATERAL RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre la Direction de la
SELAS représentée par son Président, Monsieur Jérôme MOTOL, d’une part,
Et, La
Délégation Syndicale FO représentée par Madame Savana FREMONT, Déléguée syndicale FO, accompagnée par Madame Charlotte DESFAUDAIS, Monsieur Thierry LOUVEL.
Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2024 sur les thèmes mentionnés dans la loi. Les négociations ont eu lieu au cours de 3 réunions, en date des 16 décembre 2024, 10 février 2025 et 17 février 2025. Les parties n’ont pas réussi à trouver un accord sur le sujet concernant l’octroi d’une enveloppe réservée à l’augmentation générale des salaires de base, l’indexation des salaires à l’augmentation de la grille de la CCN en vigueur, l’indexation de l’ancienneté sur le salaire réel, l’affichage anticipée de la grille de salaire (officiellement à partir de 2026), la mise en place de primes individuels par compétence, pour habillage ou d’assiduité. La Direction décide donc de mettre en place unilatéralement un plan d’actions relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024 dont les mesures seront applicables en 2025. Un procès-verbal de désaccord a par ailleurs été établi, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES REMUNERATIONS DE BASE :
Une enveloppe de 1,25 % de la masse salariale brute des salariés en CDI, sera réservée uniquement à l’attribution d’augmentation individuelle versée à partir du 1er avril 2025. L’attribution d’une augmentation individuelle du salaire de base se fera en concertation avec les responsables hiérarchiques et la direction en fonction des critères suivants : - Revalorisation de salaire par rapport à la politique de rémunération interne pour l’emploi occupé ainsi que par rapport au marché du travail. - Fidélisation et récompense des collaborateurs engagés selon les critères suivants : o La qualité de l’accueil du patient, le sens du service et du travail en équipe ; o La prise d’initiative et/ou de responsabilité dans le respect des procédures ; o La disponibilité et le respect des contraintes d’organisation du site et secteur (planning, et aménagement des horaires).
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT
A compter du 1er septembre 2025, des titres restaurants seront attribués à tous les salariés de l’entreprise selon les règles d’application légales. Les titres restaurant auront une valeur faciale de 8€ : o L’employeur prendra en charge 60% de la valeur faciale du titre, soit 4.80€ ; o Le salarié aura à sa charge 40%, soit 3.20€ par titre restaurant.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
Le présent plan d’actions sera déposé de façon dématérialisée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Ile de France dont relève la SELAS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Mention de son existence sera faite par voie d’affichage (papier et électronique) à l’ensemble de la SELAS. Un exemplaire signé en sera remis à chacun des signataires et parties prenantes à la négociation. Fait à Bry sur Marne, le 20 février 2025
