La société XXXX, au capital de XXXX € Dont le siège social est situé XXXX Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX Représentée par XXXX Agissant en qualité de XXX
D’une part,
ET
L’organisation syndicale XXX représentée par XXXXX, délégué syndicale
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des NAO 2023-2024, les parties signataires ont conclu un accord sur la mise en place d’une « prime d’expérience » suivant des règles d’ancienneté pour la catégorie d’emploi des agents XXXX.
Cette prime, prenant en compte les acquis d'expérience découlant de l'exercice du métier d’agent XXXX, a pour objet de récompenser et de reconnaître la contribution de ce personnel au succès de l’entreprise sur le long terme.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de cette prime spécifique à la catégorie des agents XXXX, notamment : - les bénéficiaires; - les modalités d'attribution; - le montant ; - les particularités lors de sa mise en place au 01/01/2024.
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à tous les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir un contrat de travail en cours de validité au 01/01/2024;
Appartenir à l’emploi des Agents XXXX, défini comme tel sur le contrat de travail, ou par avenant, en cours d’exécution, et/ou indiqué sur la fiche de paie;
Être au coefficient XXX de la grille CCNT XXXXX
Article 2 : Modalités d'attribution
Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’expérience sont tous les agents XXX comptant au moins 3 ans de présence continue dans l’emploi d’agent XXX depuis l’embauche, ou mutation interne.
Sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés, à temps plein ou temps partiel, hors contrats intérimaires, depuis l’entrée dans l’emploi d’Agent XXX du salarié sous condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption dans le temps de présence effectif. Pour des raisons de simplicité, le temps de présence se calcule à partir du 1er jour du mois de la date d’entrée dans l’emploi.
Par année de présence effective dans l'entreprise, il faut entendre 3 années révolues de présence continue dans l'emploi au titre du même contrat de travail. Pour l'application du présent article, sont assimilées à du temps de présence continue, les périodes de suspension du contrat pour :
maladie ou accident donnant lieu à indemnisation complémentaire par l'employeur, dans la limite d'un an;
Temps partiel thérapeutique;
Une période de suspension du contrat de travail (*) de plus de 60 jours consécutifs entraine l’arrêt du versement de la prime d’expérience jusqu’au retour du salarié.
(*) Les périodes de suspension du contrat de travail sont : les congés sans soldes, congé maternité, paternité, parental, arrêt de travail pour maladie supérieur à 1 an, congé formation à l’initiative du salarié (Ex période de transition professionnelle…), congés de présence parentale… La prime d’expérience est attribuée à partir du premier jour du mois qui suit la date anniversaire de la troisième année révolue de présence effective dans l’emploi. La prime d'expérience est versée mensuellement selon la périodicité de paiement des salaires. En cas de départ de la société en cours de mois, la prime d’expérience sera versée selon la date du dernier jour de travail effectif, avant ou après l’arrêté de paie. Avant l’arrêté de paie, la prime ne sera pas due, après la date d’arrêté de paie elle sera versée sur le dernier mois de paie.
En cas de passage dans un emploi différent, la prime d’expérience cessera d’être versée le mois suivant le changement effectif de poste.
Article 3 –Montant de la prime
Le montant de la prime est versé mensuellement.
Le montant de la prime est proratisé pour les temps partiels selon leur durée hebdomadaire de travail par rapport à un temps complet.
Expérience acquise à partir du 1er jour dans l’emploi ( N )
Niveau
Montant mensuel
Brut
Après 3 ans révolus
1 20 €
A partir de 6 ans dans l’emploi
2 40 €
A partir de 10 ans dans l’emploi
3 60 €
Cette rémunération supplémentaire brute apparaitra sur une ligne distincte dans les bulletins de paie à compter du 1er janvier 2024.
Elle donnera lieu à cotisations et contributions sociales et fiscales, et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Particularité lors de la mise en place au 01/01/2024 : Pour les agents XXX présents au 01/01/2024, ayant déjà plus de 10 ans d’ancienneté continue dans l’emploi au 31/12/2023, la prime d’expérience de Niveau 3, sera versée en février 2024, avec effet rétroactif au 01/01/2024.
Les agents XXXX, présents au 01/01/2024, avec une ancienneté comprise entre 6 et 9 ans inclus au 31/12/2023, bénéficieront d’une prime de Niveau 2, en février 2024, avec effet rétroactif au 01/01/2024. Ils bénéficieront de la prime de Niveau 3, après 10 ans d’expérience dans l’emploi d’agent de liaison.
Les agents XXXX, présents au 01/01/2024, avec une ancienneté comprise entre 3 ans et 5 ans inclus au 31/12/2023, bénéficieront de la prime d'expérience de Niveau 1, en février 2024, avec effet rétroactif au 01/01/2024. Ils bénéficieront de la prime de Niveau 2 après 6 ans révolus dans l’emploi et de la prime Niveau 3 après 10 ans dans l’emploi.
Les agents XXXX, présents au 01/01/2024, ayant moins de 3 ans d’ancienneté au 31/12/2023, ou embauchés partir du 01/01/2024 percevront la prime d’expérience selon les modalités telles que définies ci-dessous, à savoir : Le mois suivant leur date anniversaire de présence continue dans l’emploi, - Prime d’expérience de Niveau 1 après 3 ans révolus ; - Prime d’expérience de Niveau 2 après 6 ans révolus ; - Prime d’expérience de Niveau 3 après 10 ans révolus. Article 5 - Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée s'appliquant à compter du 1er janvier 2024.
L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application. Dans ce cas, un avenant sera rédigé.
Article 6 – Publicité En application de l’article L 3313-4 du code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
Dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ce qui vaudra dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de XXXX.
Fait à Reims, le 22/02/2024 en 3 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires.
