La société XXX, au capital de XXX € Dont le siège social est XXXX Immatriculée au Registre du Commerce XXXX Représentée par XXX Agissant en qualité de XXX
D’une part,
ET
L’organisation syndicale XXXX représentée par XXXX, délégué syndicale
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de NAO du 01/12/2011, les parties signataires ont convenu du versement d’une prime d’assiduité annuelle de 500 €, réévaluée à 540€ lors des NAO du 21/01/2014. Sa périodicité a été modifiée dans l’accord des NAO du 19/01/2016.
Article 1 Rappel des conditions de versement
Le montant mensuel est de 50 € brut pour un temps complet.
Pour les autres collaborateurs à temps partiel, la prime d’assiduité est calculée au prorata du temps de travail contractuel.
Ses critères d’attributions sont les suivants :
période de référence : mois en cours
salarié présent sur toute la période d’arrêté de paie
si le salarié doit s’absenter pour quelque cause que ce soit après avoir pris ses fonctions, celui-ci doit avoir effectué au minimum (une ½ journée) (la moitié du temps de travail effectif sur la journée prévue au planning avec un minimum de 3 heures).
Aucune dérogation ne sera possible.
Ne sont pas considérées comme des absences :
les jours fériés,
les congés payés,
les congés d’ancienneté,
les récupérations (repos compensateur de remplacement) planifiées et prévues au planning,
les jours de formation à l’initiative de l’entreprise,
les accidents de travail, sauf ceux de trajet,
les congés exceptionnels payés par l’entreprise tels que prévus par la convention collective ou par la loi. Pour le cas du mariage ou PACS, il est demandé aux salariés de prévenir 1 mois à l’avance faute de quoi la prime ne sera pas attribuée.
NB : l’absence éventuelle non rémunérée pour enfant malade, n’est pas une dérogation possible pour l’octroi de la prime d’assiduité.
Article 2 Versement de la prime en cas de temps partiel thérapeutique
Les parties conviennent que cette prime d’assiduité sera également versée en cas d’arrêt de travail à temps partiel thérapeutique.
Article 3 – Modalité de calcul
Le montant de la prime d’assiduité sera calculé selon le pourcentage du temps de travail déterminé par l’arrêt de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de modification de temps partiel thérapeutique en cours de mois, le pourcentage appliqué sera celui qui aura la proportion la plus importante sur la période paie. En cas d’égalité parfaite sur la période de paie le pourcentage appliqué sera à l’avantage du salarié. Par exemple, pour période de paie de 4 semaines, avec 2 semaines à 50 % et 2 semaines à 75 %, la prime sera calculée à 75 % pour le mois considéré.
Article 3 - Publicité
1 - Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ce qui vaudra dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société. Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de REIMS.
Fait à Reims, le 20/07/2023 en 3 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires.
