Nombre de salariés de l’entreprise : 19 Convention collective applicable à l’entreprise : Convention collective du notariat (IDCC2205)
M, agissant en qualité de président et directeurs généraux de la SELAS GM CHOLET NOTAIRES, d’une part, Et l’ensemble des membres de l’entreprise statuant à la majorité des deux/tiers,
Le présent d’accord d’entreprise a pour objet de mettre en place une sixième semaine de congés payés.
Dont les modalités sont les suivantes :
A compter du 1er juin 2023, la durée des congés payés est fixée à 3 jours ouvrables par mois de travail effectif, ce qui correspond, pour une année complète, à l’acquisition d’une 6e semaine de congés payés conventionnelle en plus des 5 semaines de congés payés prévues par les dispositions légales, soit 36 jours ouvrables annuels. Cette stipulation se substitue au nombre de jours de congés mentionné à l’article 18.1 de la convention collective du notariat (IDCC2205) qui est moins favorable. Pour bénéficier de cette disposition, le salarié devra prendre 4 semaines de congés chaque année entre le 1er mai et le 31 octobre dont au moins 2 semaines consécutives. Pour cette période, les souhaits des salariés devront parvenir à l’employeur au plus tard le 1er février de chaque année. Seuls 6 jours ouvrables pourront être posés de façon diffuse entre le 1er mai et le 30 avril de chaque période de référence. En conséquence, 5 semaines entières seront à poser durant chaque période de référence en respectant ce qui a été dit ci-dessus. Il ne sera pas possible de solliciter des demi-journées de congés. Les congés non pris avant le 30 avril de chaque année seront perdus.
