Entre la Direction de la représentée par son Président, , D’une part
Et,
La
Délégation Syndicale
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2023 sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule
Les réunions de négociations ont débuté le 27/11/2025 et ont donné lieu à deux réunions complémentaires : 15/12/2025 et 15/01/2026.
Les thèmes suivants ont été abordés : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les documents présentés sont les suivants : bilan du versement de la NAO 2024, analyse des rémunérations 2024 vs 2025. Les données sociales extraites de la BDES 2025.
Article 1 – Les revendications formulées par la délégation syndicale FO
Les revendications de la délégation syndicale FO sont les suivantes :
Rémunération : 3% d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés
Budget CSE : Augmentation du budget ASC du CSE de 0,7% (passage de 1% à 1,7% de la masse salariale)
Prime PPVA : Prime de 500€ versée dans le 1er semestre 2026
Mise en place d’un CET : Ouverture d’un CET (possible avec la convention, pour déposer des heures supplémentaires)
Gestion des compétences : Création et affichage d’une nouvelle grille de salaire (en fonction du coefficient, ancienneté, tâches à accomplir) afin de valoriser l’implication et l’évolution de carrière.
Article 2 – Engagements définis entre la Direction et la délégation syndicale
Revalorisation salariale
Au titre de l’année 2026, une enveloppe correspondant à 1,5 % de la masse salariale brute des collaborateurs en CDI sera dédiée à l’ensemble des mesures de revalorisation salariale.
Augmentation des salaires de base bruts
Augmentation par niveau de rémunération : 46 % de l’enveloppe d’augmentation
Une enveloppe est consacrée aux augmentations des salaires de base brut des salariés justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté continus dans l’entreprise au 31/03/2026 et ne faisant pas l’objet d’une procédure de rupture de leur contrat de travail.
Ainsi, à compter du 1er avril 2026, les salaires de base bruts évolueront selon les modalités suivantes :
À partir de 2 500 € brut : +0,70 %
Entre 2 000 € et 2 499 € brut : +0,90 %
Inférieur à 2 000 € brut : +1,18 %
Augmentation Individuelle : 38% de l’enveloppe d’augmentation
Une enveloppe d’augmentation individuelle représentant 38 % de l’enveloppe globale sera répartie en concertation avec les responsables hiérarchiques et la direction, selon les critères suivants :
Revalorisation salariale :
Ajustement du salaire en cohérence avec la politique de rémunération interne pour le poste occupé.
Prise en compte de la compétitivité des rémunérations par rapport au marché du travail.
Fidélisation et reconnaissance des collaborateurs engagés basées sur une évaluation de :
La qualité de l’accueil du patient, le sens du service et l’esprit d’équipe.
La prise d’initiative et/ou de responsabilités, dans le respect des procédures.
La disponibilité et le respect des contraintes organisationnelles (planning, aménagement des horaires).
Revalorisation des Titres-Restaurant : 16% de l’enveloppe d’augmentation
A compter du 1er février 2026 (prise en compte des absences et présences du mois de janvier 2026),
la valeur faciale des titres-restaurant passe à 9 euros, répartie comme suit :
Part employeur : 5,40 euros
Part salarié : 3,60 euros
Expression directe et collective des salariés
Des réunions AQUAVIPRO seront organisées en 2026 sur chaque secteur, en fonction des priorités et des besoins exprimés par les salariés, identifiés par la direction ou signalés par les représentants du personnel.
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Une charte de bonne conduite sera élaborée et diffusée à l’ensemble des salariés au cours du 1er semestre 2026. Elle sera construite en fonction des risques identifiés lors de l’enquête 2025 relative à la prévention des risques psychosociaux.
Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département concerné.
