RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE l’activité partielle de longue durée (aPLD)
Entre les soussignés :
La Société XXX, Société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital social de XXX euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX – Code APE 4773Z, dont le siège social est sis XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes ;
Ci-après également dénommée « la Société » ou « la Société XXX »
D’UNE PART,
Et,
L’ensemble des Salariés, consultés sur le projet d’accord et statuant à la majorité des deux tiers selon annexe jointe ;
Ci-après dénommés « les Salariés »
D’AUTRE PART,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail :
ARTICLE 1 - Préambule
Il est rappelé que la société XXX subit une baisse drastique de la fréquentation de la patientèle eu égard notamment à son implantation dans une zone touristique piétonnière, en plein cœur du Marais.
La Société XXX est en effet privée d’une clientèle essentiellement composée de touristes internationaux depuis le mois de mars 2020. De ce fait, la clientèle est aujourd’hui réduite à une clientèle de stricte proximité, ce qui ne permet pas de combler la chute de la fréquentation.
Dans ces circonstances, la société XXX subit de plein fouet les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19.
Depuis la demande d’activité partielle longue durée au 1er février 2021, la situation ne s’est pas améliorée en raison de la prolongation à Paris du couvre-feu, des restrictions des déplacements entre régions et des nouvelles mesures de confinement au mois d’avril dernier.
Ces mesures ont eu des conséquences préjudiciables sur l’activité de la Société.
C’est dans ce contexte que la Direction de la Société XXX a abordé, avec ses Salariés, l’impact sur l’emploi au sein de la Société XXX de la prorogation des difficultés économiques et des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19.
Les moyens d’ores et déjà entrepris et les modalités concrètes permettant de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société, ont également été évoqués.
Afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société et de préserver les emplois malgré cette baisse d’activité, la poursuite de la réduction prolongée de la durée du travail des Salariés est rendue nécessaire.
Après une première période de 6 mois d’application de l’APLD, un bilan des engagements pris et un diagnostic économique sont annexés au présent accord.
En l'absence de tout représentant élu du personnel lors des dernières élections professionnelles, ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de carence le 22 janvier 2021 la société XXX a soumis à consultation de son personnel le présent accord d'entreprise relatif au renouvellement de l’activité partielle de longue durée à compter du 1er août 2021 au 31 janvier 2022.
A la fin de la première période de mise en place du dispositif APLD, la situation reste toujours instable.
ARTICLE 2 : Activités et Salariés identifiés à ce dispositif
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et les modalités d’organisation de leur temps de travail (temps complet, temps partiel). Les activités et services concernés sont donc tous ceux de l’entreprise, et les salariés relevant de ceux-ci, à savoir, au 30 juin 2021 :
Article 3 : Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) est renouvelé du 1er août 2021 au 31 janvier 2022. Il pourra être recouru à l’APLD dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, appréciée sur la durée totale de l’accord relatif à l’APLD. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 5 : Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Le salarié concerné par le dispositif d’activité partielle de longue durée perçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et la réglementation en vigueur. Il est précisé qu’à la date de conclusion du présent accord, le montant de l’indemnité́ est fixé à 70% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC brut horaire maximum.
Article 6 : Modalités d’information des salariés et de l’administration
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise… Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la demande de validation de l’accord.
Article 7 : Clause de rendez-vous
La Société XXX et les Salariés conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 8 : Durée de l’accord, révision
Le présent accord sera soumis après sa signature à la validation de l’administration. Son entrée en vigueur est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. Il s'applique à compter du 1er août 2021 au 31 janvier 2022. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Article 9 : Publicité
Il sera ensuite déposé conformément aux dispositions légales. Il sera affiché dans l’entreprise. La décision de validation sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
Fait à PARIS, le _________________________ 2021 en ____ exemplaires.
__________________________________________
Pour la SociétéPour les Salariés
XXXApprobation à la majorité des 2/3
Annexe 1 - Bilan des engagements pris, diagnostic économique et perspectives actualisés
La demande de renouvellement de l’APLD doit être accompagnée d’un bilan des engagements pris, d’un diagnostic économique et des perspectives actualisés, et, le cas échéant, du dernier PV du CSE.
Article 1 : Bilan du nombre d'heures non travaillés et indemnisées dans le cadre de l'ALPD
Période
Nombre de salariés
Nombre d'heures
Indemnisation
Mars-21 XX XX XX Avr-21 XX XX XX Mai-21 XX XX XX Juin-21 XX XX XX
Totaux
XX
XX
Article 2 : Bilan des engagements pris
Le recours au dispositif spécifique d’activité́ partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’entreprise.
1.1. Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
Depuis le mois de mars 2020, la société XXX n’a procédé à aucun licenciement pour motif économique, qu’il soit individuel ou collectif.
La XXX renouvelle son engagement à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif pour l’ensemble des salariés.
1.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
La société XXX s’engage à proposer et mettre en œuvre, dans le cadre du plan de développement des compétences, des actions de formation afin de préserver l’employabilité et l’adaptation des salariés concernés par l’APLD aux évolutions des métiers. Il est rappelé que tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique. Cet entretien permettra de définir les besoins en formation du collaborateur et de définir avec le salarié des mesures et actions pouvant être prises en conséquence en termes de formation professionnelle. Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, la Société XXX peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences ou cofinancer elle-même le projet. Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par la Société XXX et le salarié.
Article 3 : Diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité
En dépit des mesures d’aides gouvernementales et du dispositif d’activité partielle, l’activité de la Société XXX n’a toujours retrouvé son niveau par rapport à 2018/2019.
Si le présent diagnostic sur la situation économique de la Société SELAS XXX et ses perspectives d’activité n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, il ressort de ce bilan que l’activité de la Société XXX, qui risque d’être longuement impactée par cette crise sanitaire, va se dégrader et en l’absence de toute adaptation de son mode de fonctionnement et de l’organisation du travail, ses emplois seraient menacés en cas de nécessaire réduction d’effectifs.
Le recours à l’activité partielle mis en place, dans des conditions améliorées, par le Gouvernement au sein de la Société a permis de faire face jusque-là à cette crise et de maintenir l’emploi.
La Société XXX souhaite donc privilégier le recours au dispositif spécifique d’activité partielle à des licenciements pour motif économique, raison pour laquelle elle a soumis le présent accord à ses salariés.
La réduction d’activité de la Société XXX est durable et les perspectives d’activité ne sont pas bonnes, eu égard notamment à son implantation géographique.
Selon notre diagnostic, le niveau d’activité sur le second semestre de l’année 2021 devrait être encore impacté par le COVID et les confinements passés.
Article 4 : Carence de CSE
Il est rappelé que la Société XXX a organisé des élections professionnelles en vue de la mise en place du CSE ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de carence le 22 janvier 2021. Le PV de carence est joint en annexe. Dans ces circonstances, la Direction de la Société SELAS XXX a soumis à consultation de son personnel le présent accord d'entreprise relatif au renouvellement de l’activité partielle de longue durée.
ANNEXE 2 - PROCES-VERBAL DE CONSULTATION DU PERSONNEL
Le ________________ 2021, une consultation des salariés a eu lieu sur le projet d’accord collectif d’entreprise relatif au renouvellement du recours à l’APLD.
Le caractère personnel et secret a été garanti, notamment par le recueil du choix des salariés par enveloppes scellées identiques.
_________________________ a été désigné(e) pour ouvrir les enveloppes contenant le choix des salariés, les comptabiliser et rédiger le présent procès-verbal.
Rappel de la question soumise à consultation : « Approuvez-vous le projet d’accord collectif relatif au renouvellement du recours à l’APLD qui vous a été remis ? »
Nombre de salariés consultés : ____________
Majorité des 2/3 : ______________
Décompte des bulletins contenus dans les enveloppes :
« OUI » : __________
« NON » : _________
Blancs / Nuls : _____
Majorité atteinte (OUI / NON) : ________
Résultat : Le projet d’accord collectif d’entreprise relatif au renouvellement du recours à l’APLD a été approuvé à la majorité des 2/3 des salariés consultés.
Il acquiert valeur d’accord collectif. Le présent procès-verbal est annexé à l’accord en vue de son dépôt.
