ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF a la definition de la semaine de travail
Entre les soussignés : La Société SELECTA FRANCE, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 828 690 818.
D'une part,
Et,
D'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-23-1 du Code du travail : PREAMBULE : Le présent accord vise à définir la semaine de travail applicable au sein de la Société SELECTA FRANCE notamment pour la mise en œuvre de la règlementation en matière de durée du travail.
ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société SELECTA France.
ARTICLE 2 – Définition de la semaine de travail La semaine de travail au sein de la Société SELECTA France pour l’application de la règlementation en matière de durée du travail est définie aux termes du présent accord comme débutant le dimanche à 0 heures et se terminant le samedi à 24 heures.
ARTICLE 3 - Dispositions finales
ARTICLE 3-1 - Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 01/10/2023 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3-2- Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 3-3- Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3-4 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ANGERS.
ARTICLE 3-5- Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche
L’employeur transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
