Accord collectif relatif au système de rémunération variable pour les Joy Ambassadeurs et les Technicals Joy Ambassadeurs.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
SELECTA, société par actions simplifiée au capital de 20 522 660 euros, dont le siège social est situé à Saint-Denis (93200) – 53 Boulevard Ornano, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 014 201, représentée par
D’une part,
Ci-après nommée la « société SELECTA »,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
•
Le syndicat CFDT représenté par
•
Le syndicat CFE-CGC représenté par
•
Le syndicat CGT représenté par
D’autre part,
Ci-après nommées ensemble « les parties »,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La rémunération variable a pour objectif de développer la rémunération des collaborateurs tout en les impliquant dans le développement de la société Selecta et dans sa performance économique.
Les parties ont souhaité redéfinir le système de rémunération variable des Joy Ambassadeurs et des Technicals Joy Ambassadeurs prévus dans l’accord des NAO de 2019.
Ainsi, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés en date du 3 juillet 2025 et 16 juillet 2025 afin de mettre en place un accord annuel prévoyant le montant et les critères d’obtention des primes variables applicables.
Objet de l’accord
Le présent accord fixe le cadre du système de rémunération variable des Joy Ambassadeurs et des Technicals Joy Ambassadeurs qui sera versée aux bénéficiaires définis dans l’article 2.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés suivants :
Opérateur
Opérateur service clientCi-après dénommé Joy Ambassadeur ou JA
Vendeur approvisionneur
Osc – Technicien
Technicien installateur
Technicien SCE clientsCi-après dénommé Technical Joy Ambassadeur ou TJA
Technicien SCE CLT confirmé
VAP / Technicien SCE clients
Le présent accord se substitue à l’ensemble des bonus, primes d’objectif, primes de qualité et autres primes assimilées des JA et TJA. Ainsi, il annule et remplace définitivement les dispositions antérieurement et notamment l’article 2.1 Sur les salaires effectifs et accessoires – Bonus opérateurs, vendeurs boutiques et techniciens itinérants prévues dans l’accord NAO de 2019.
Régime juridique des primes
Tous les montants décrits dans le présent accord sont des montants bruts.
Les primes sont assujetties aux cotisations sociales, comme tout autre élément de salaire. Elles entrent en compte pour le calcul des congés payés ; elles sont également prises en compte pour le calcul de la participation aux résultats, et pour l’appréciation des minima conventionnels. Elles n’entrent pas en compte dans le calcul des autres éléments de salaire (heures supplémentaires, treizième mois…). Cette prime sera versée dans le mois considéré les objectifs réalisés sur le mois N-1 (Ex : Versement sur la paie d’octobre 2025 des objectifs réalisés durant septembre 2025).
Les objectifs des Joy Ambassadeurs
A compter du 1er septembre 2025, les JA ayant une ancienneté de 3 mois minimum, bénéficieront d’un bonus variable d’un montant maximum de 100 € (cent euros) par mois si réalisation des critères suivants :
3
0% sur le taux stock after refill (taux de remplissage (en %), après passage de l'opérateur, sur toutes les machines snacks hors produits frais) :
Si taux < 93% = 0€
Si taux > 93% = 30€
30% sur l’audit cash compliance (taux de respect du ramassage de la caisse et de la prise d'audit. Il est calculé en % pour toutes les caisses égales ou supérieures à 15€) :
Si marge d’erreur >2% = 0€
Si marge d’erreur ≤ 2% = 30€
40% sur la réalisation des inventaires (Ecart absolu exprimé en pourcentage du total du garnissage) :
Si écart > 4% = 0€
Si écart ≤ 4% = 40€
Si l’un des trois critères ne peut être calculé pour une raison objective, il conviendra de le remplacer par le critère suivant :
Le garnissage à 0 (calcul en % des visites réalisées sans garnissages - hors machines; lait frais, Div et produits frais) avec une cible à 5%.
Les critères sont calculés en lien avec notre outil Televend et M3 (disponible sur Dashboard) et en fonction des machines réalisées.
Les objectifs des Technicals Joy Ambassadeurs
A compter du 1er septembre 2025, les TJA ayant une ancienneté de 3 mois minimum, bénéficieront d’un bonus variable d’un montant maximum de 100€ (cent euros) par mois si réalisations des critères suivants :
30% sur le taux de first time fix (taux de réussite à la première réparation. Une réparation est considérée comme une réussite s il a machine n'est pas revisitée dans les 15jours suivants, pour un ou des symptômes identiques) :
Si taux < 88 % = 0€
Si taux ≥ 88 % = 30€
30% sur la résolution des interventions en moins de 48h (délai d'intervention sur une panne curative, calculé en jours ouvrés)
Si taux < 90% = 0€
Si taux ≥ 90% = 30€
Si l’un des deux critères précités ne peut être calculé pour une raison objective, il conviendra de le remplacer par le critère suivant :
Productivité par jour avec une cible à 0,8/heure travaillée.
40% sur les anomalies Tech Aps (Nombre de missions en anomalie - sans code action ou sans description de l'intervention - VS nombre de missions réalisées)
Si taux > 5% = 0€
Si taux ≤ 5%= 40€
Les critères sont calculés en lien avec notre outil Televend (disponible sur Dashboard) et en fonction des machines réalisées.
Proratisation de la prime et dérogation
Le montant cible d’un montant maximum de 100€ sera proratisé au temps de présence effectif sur le terrain pour les JA et les TJA. Ainsi, la proratisation s’effectuera comme suit :
Les absences justifiées inférieures ou égales à 5 jours n’auront aucun impact sur le montant cible,
Les absences justifiées supérieures à 5 jours impacteront au prorata le montant cible de la prime (hormis pour les 5 premiers jours).
Toute absence injustifiée impactera le montant cible au prorata.
Si la non-atteinte par le salarié des critères définis ci-dessus est indépendante de son travail, la décision finale d’attribuer tout ou partie du bonus sur dérogation est laissée à l’appréciation du supérieur hiérarchique.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu, conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2025.
Le présent accord pourra être revu si les outils utilisés pour le calcul des critères modifient ou rendent impossible le calcul de ces derniers.
Il prend fin automatiquement à l’expiration de cette période et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
A sa date d’entrée en vigueur, il se substituera aux dispositions, ayant le même objet antérieurement, mises en place au sein de l’entreprise.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être notifiée par tout moyen lui conférant date certaine à l’ensemble des élus alors présents représentants du personnel, au sein du Comité Social et Économique (CSE), à l’Unité territoriale compétente de la DREETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (ou de toute autre juridiction l’ayant remplacé), dans le respect d’un préavis de 3 mois. L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision.
Dans les mêmes conditions que celles où elles peuvent le dénoncer, les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Les parties devront alors se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que le présent accord.
Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DRIEETS, dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr et un au secrétariat-greffe au Conseil des Prud'hommes). Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans I'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Enfin, en application des articles R.2262-1, R2262-2 etR.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
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Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2025
En 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chaque partie
