AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SELECTA, SAS au capital de 20.522.660 euros, dont le siège social est situé au 53, boulevard Ornano – 93200 SAINT-DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 552 014 201, représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général Selecta Holding France,
Ci-après « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
•
Le syndicat CFDT représenté par M.
•
Le syndicat CFE-CGC représenté par M.
•
Le syndicat CGT représenté par M.
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Conformément au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties sont parvenues à l’accord suivant :
* * *
1. Calendrier des réunions
Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :
22 octobre 2025
19 novembre 2025
26 novembre 2025 ;
Lors de la première réunion de préparation, les documents et informations suivants ont été remis à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise :
Structure des effectifs, avec notamment :
Répartition des effectifs présents au 1er octobre 2025 par sexe et catégories socio-professionnelles (CSP)
Moyenne d’âge par sexe et par catégorie socio-professionnelle (hors CDD)
Moyenne d’âge et d’ancienneté par CSP / sexe
Salaires et éléments de rémunération, avec notamment :
Evolution des rémunérations fixes
Montant des primes versées par CSP du 1er janvier au 1er octobre 2025
Mesure de la dispersion des rémunérations de base par sexe et catégorie socio-professionnelle (hors CDD)
Dispersion des rémunérations de base par sexe, niveau-échelon (hors CDD)
Nombre de salariés ayant perçu une prime de 13ème mois au 1er octobre 2025, par catégorie socio-professionnelle
Répartition des primes versées du 1er janvier au 1er octobre 2025 catégories socio-professionnelle concernées (hors CDD)
Augmentation de salaire par catégories socio-professionnelles, sexe et par nature durant les 9 premiers mois de l’année 2025.
Durée du travail, avec notamment :
Répartition des effectifs présents au 1er octobre 2025 par temps de travail et type de contrat de travail
2. Mesures applicables
A l’issue de ces réunions, après divers échanges et en dernier état des propositions des organisations syndicales et de la Direction, il est convenu de ce qui suit entre les parties :
2.1. Augmentation générale des salaires :
2.1.1 Augmentation générale des salaires
Il est convenu d’appliquer une augmentation générale sur les salaires bruts de base pour l’ensemble des salariés non-cadres et cadres, entrés dans l’entreprise avant le 1er septembre 2025 en deux temps :
0.5 % au 1er janvier 2026,
0.3% au 1er juillet 2026.
Cette augmentation est applicable uniquement pour l’année 2026.
2.1.2 Clause de revoyure :
Les Parties conviennent de se rencontrer à nouveau en juillet 2026.
A compter du 1 janvier 2026, les Parties ont convenu de modifier l’article 22 de l’accord collectif d’entreprise « Avantages sociaux » signé le 21 février 2018 au sein de Selecta, comme suit :
«
Article 22 : cinq jours de congés payés supplémentaires incluant les 2 jours de fractionnement légaux par année civile sont alloués à l’ensemble des collaborateurs ».
Ce présent article se substitue à l’article 22 de l’accord collectif signé le 21 février 2018.
Les autres clauses du chapitre 2 : « Congés conventionnels supplémentaires » restent inchangés.
2.3 Ouverture des négociations sur le Compte épargne temps
La Direction s’engage à ouvrir, au premier semestre 2026, les négociations dans le but de mettre en place un compte épargne temps.
3. Dispositions finales / Constat d’accord
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DRIEETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DRIEETS, dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un au secrétariat-greffe au Conseil des Prud’hommes).
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Denis, le 5 décembre 2025
En 6 exemplaires originaux, dont 1 pour chaque partie
