accord RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SELECTOUR ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SELECTOUR ENTREPRISE
Dont le siège social est situé au 17 avenue Honoré de Serres 31000 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 392 715 801 Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, ET :
La déléguée syndicale, Madame XX, pour l’Organisation Syndicale Représentative des Salariés CFDT,
D’autre part. PREAMBULE : La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative CFDT de la société SELECTOUR ENTREPRISE sont convaincues de l'importance d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise. Le présent accord a pour objet de mettre en place un budget pour le Comité Social et Economique, même en l’absence d’obligation légale.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la société SELECTOUR ENTRPRISE.
ARTICLE 2 : ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITE MORALE DU CSE
Les Parties décident de doter le CSE de la personnalité morale malgré ses attributions réduites. A cet effet, il est rappelé que le CSE devra souscrire une assurance responsabilité civile.
ARTICLE 3 : COMPTE BANCAIRE POUR LE NOUVEAU CSE MALGRE SES ATTRIBUTIONS REDUITES
Les dispositions des articles L. 2315-61 et 2312-81 du Code du travail ne s’appliquent pas au niveau de la société SELECTOUR ENTREPRISE dont l’effectif est désormais de moins de 50 salariés. Néanmoins, les parties signataires du présent accord conviennent que le CSE à attributions réduites dispose d’un compte bancaire, géré par son trésorier. Ainsi, le CSE peut percevoir des fonds, des subventions, de donateurs de toute sorte, et éventuellement de la Direction.
ARTICLE 4 : SUBVENTION DE LA SOCIETE AU PROFIT DU CSE POUR L’ANNEE 2026
Sur l’année 2026, malgré le CSE à attributions réduites, la Société décide de participer à hauteur de 23000 (vingt-trois mille euros) euros pour les chèques cadeaux et/ou chèques vacances, qui respectera toujours les exonérations fiscales et sociales conformément aux règles URSSAF. Cet engagement de la Société pour l’année 2026 n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 Révision et dénonciation :
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
5.3 Dépôt et publicité :
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique sur la plateforme de téléprocédure à la DREETS de Toulouse et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service RH de l'entreprise. Fait à Toulouse, le 12/02/26 (En 2 exemplaires, un pour chaque partie)
