Organisation Voyages Planche (O.V.P.), SAS au capital de 747 600,00 Euros, dont le siège social est 20 Avenue René Cassin – 69009 LYON ;
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 312 326 275 RCS Villefranche-Tarare, Code APE 7911Z ; Et La
SAS DE BOÜARD VOYAGES, au capital de 115 000 euros, dont le siège social est situé sise au 4 boulevard du Zénith - 44802 St Herblain,
Immatriculée au RCS NANTES sous le numéro 311 771 810, Code APE 7911Z ;
Toutes deux agissants par l’intermédiaire de …, en qualité de …, dûment mandaté à l’effet des présentes,
D'une part,
ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS
Le
syndicat National CFE-CGC, représenté par …, dûment mandaté à l’effet des présentes,
D'autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
1 – RAPPEL DU CALENDRIER DE NEGOCIATION 2 – PERIMETRE ET PORTEE DE L’ACCORD 3 – RAPPEL DES CONDITIONS DE FUSION ABSORBTION SUR LES DROITS ACQUIS 4 – LES DISPOSITIONS NEGOCIES CONCERNANT L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 5 – LES DISPOSITIONS NEGOCIES CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANT 6 – LES DISPOSITIONS NEGOCIES CONCERNANT LA NOMENCLATURE DES POSTES 7 – CREATION DE SIEGES INVITES AU SEIN DU CSE de l’UES AILLEURS 8 _ DISPOSITIONS FINALES ANNEXES
PREAMBULE
Le présent accord a été négocié et conclu en prévision de la fusion par voie d’absorption de la société AGENCES DE BOUARD (PREFERENCE) par la société ORGANISATION VOYAGES PLANCHE (OVP) à effet du 01/01/2021. En effet, la fusion de sociétés bénéficiant de statuts collectifs et d’usages distincts engendre une nécessité d’harmonisation des dispositions applicables à l’ensemble des salariés du nouveau périmètre crée. Dans ce contexte et compte tenu des dispositions légales relatives aux incidences d’une opération de fusion sur le statut collectif, les parties ont souhaité, par le présent accord, créer les conditions favorisant l’harmonisation des usages et statut collectifs, par la négociation collective au sein du nouvel ensemble. Comme le prévoit l’article L2261-14-2 du code du travail, des négociations se sont donc engagées par anticipation avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société AGENCES DE BOUARD (PREFERENCE) afin de fixer le sort des usages et statut collectif existant au sein de cette structure pour les harmoniser avec ceux de la société ORGANISATION VOYAGES PLANCHE (OVP). Les négociations ont donc porté sur les sujets suivants :
Accord sur le temps de travail
Attribution de titres restaurant
Nomenclature des postes
Création de sièges invités au sein du CSE du nouvel ensemble
Le présent accord est la résultante de ces négociations et s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la société AGENCES DE BOUARD (PREFERENCE) transférés au sein de la société OVP pendant une durée de 36 mois.
1 – RAPPEL DU CALENDRIER DE NEGOCIATION
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant : Mercredi 23 septembre 2020 : information du CSE d’AGENCE DE BOUARD (PREFERENCE) du projet de fusion avec ORGANISATION VOYAGES PLANCHE (OVP) à effet du 1er janvier 2021 Jeudi 1er octobre 2020 : 1ere réunion de négociation avec la représentation syndicale d’AGENCE DE BOUARD (PREFERENCE) Jeudi 5 novembre 2020 : 2e réunion de négociation avec la représentation syndicale d’AGENCE DE BOUARD (PREFERENCE) Lundi 16 novembre 2020 : 3e réunion et finalisation des négociations avec la représentation syndicale d’AGENCE DE BOUARD (PREFERENCE) Mardi 24 novembre 2020 : Réunion de préparation de fusion entre la représentation syndicale d’AGENCE DE BOUARD (PREFERENCE) et la représentation syndicale de l’UES AILLEURS à laquelle appartient la société ORGANISATION VOYAGES PLANCHE (OVP) Mardi 8 décembre 2020 : Réunion du CSE d’AGENCE DE BOUARD (PREFERENCE) finalisant le projet de fusion.
2 – PERIMETRE ET DUREE DE L’ACCORD
2.1 : Périmètre de l’accord Le présent accord, est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux accords collectifs entre les Directions des sociétés AGENCE DE BOUARD (PREFERENCE), ORGANISATION VOYAGES PLANCHE (OVP) et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société AGENCE DE BOUARD (PREFERENCE) et des dispositions des articles L 2261-14-2 et suivants du code du travail. 2.2 : Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur. L’accord viendra à échéance au terme de ce délai.
3 – MAINTIEN DE CERTAINS DROITS SUITE A LA FUSION ABSORPTION
Conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail, « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » A ce titre les parties signataire souhaitent rappeler que les contrats de travail seront, dès le 1er janvier 2021, automatiquement transférés au sein de la société ORGANISATION VOYAGES PLANCHES (OVP). Afin d’assurer une mise à niveau juridique et une uniformisation des dispositions contractuelles, un avenant de transfert sera remis à chaque collaborateur. Dans tous les cas, les collaborateurs sont assurés : -de la reprise de leur salaire de base ; -de la reprise de leur ancienneté et du montant de la prime d’ancienneté afférente ; -de la reprise intégrale de leurs droits à congés payés et du transfert des jours placés sur le CET ; -de la reprise de leur niveau conventionnel et de leur poste.
4 – LES DISPOSITIONS NEGOCIEES CONCERNANT L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour rappel, les collaborateurs de la société AGENCE DE BOUARD (PREFERENCE) bénéficiaient d’un accord portant sur l’aménagement du temps de travail signé le 6 juillet 2012. Cet accord fixait, dans un contexte d’annualisation du temps de travail et selon les populations : -un temps de travail hebdomadaire de 37 h avec attribution de 11 JRTT par an pour les salariés travaillant au sein des agences Loisirs, agences mixtes (Loisirs/Affaire), activité évènementiel, service administratif ; -un temps de travail hebdomadaire de 38h avec attribution de 17 JRTT par an pour les salariés travaillant sur les plateaux Affaires ou exerçant la fonction commerciale pour l’activité affaire ; -un forfait de 218 jours travaillés générant des JNT variables selon les années pour les cadres autonomes et les non-cadres dont la durée de travail ne peut être déterminée et disposant d’une autonomie d’organisation. Les modalités de cet accord sur le temps de travail ne pouvant être transposées au sein de la société ORGANISATION VOYAGES PLANCHE (OVP), une discussion s’est engagée dans le cadre du présent accord anticipé de transition afin d’y mettre un terme. Dans le cadre du présent accord anticipé de transition, et en substitution des dispositions de l’accord sur le temps de travail, les parties se sont accordées sur les points suivants applicables dès le 1er janvier 2021 : -retour sur une modalité de travail de 35h hebdomadaires pour tous les collaborateurs anciennement à 37h ou 38h ; -retour sur une modalité de travail de 35h hebdomadaires pour tous les collaborateurs anciennement au forfait jour ; -création d’un groupe fermé bénéficiant d’une attribution de 2 jours de congés payés supplémentaires par an et par collaborateur en contrepartie de l’abandon des JRTT et JNT. Ces jours de congés payés supplémentaires seront gérés selon les mêmes dispositions que les congés payés légaux et se cumuleront avec les jours de congés supplémentaires définis par la convention collective du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710) et ceux négociés au sein des NAO de l’UES AILLEURS. L’acquisition de ces 2 jours de congés payés supplémentaire se fera chaque année, dès le début de la période de référence et pour la première fois le 1er juin 2021. La liste des collaborateurs intégrant le groupe fermé dit « EX-PFV » est jointe en annexe du présent accord.
5 – LES DISPOSITIONS NEGOCIEES CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANT
Pour rappel, les collaborateurs de la société AGENCE DE BOUARD (PREFERENCE) bénéficiaient par voie d’usage ou de quelques dispositions contractuelles d’attribution de Titres Restaurant. Cette attribution portait en moyenne sur 15 titres restaurant mensuel (sur la base d’un temps plein) d’une valeur unitaire de 6.50€ avec une participation employeur de 3.90€ par titre. La société ORGANISATION VOYAGES PLANCHE (OVP en général, ne bénéficiant pas d’attribution de titres restaurant, une discussion s’est engagée dans le cadre du présent accord anticipé de transition afin d’y mettre un terme. Par conséquent, l’attribution de titres restaurant au sein de la société AGENCE DE BOUARD a été intégralement et valablement dénoncée par la Direction de la société le 08/12/2020. Dans le cadre du présent accord anticipé de transition, et en substitution de l’attribution de titres restaurant, les parties se sont accordées sur le point suivant applicable dès le 1er janvier 2021 : Réintégration dans le salaire de base de chaque collaborateur d’un montant de 58.50€ brut (sur la base d’un temps plein) correspondant à la valeur totale de la prise en charge patronale des titres restaurant selon la méthode de calcul suivante : 15 TR x 3.90€ = 58.50€ brut La rémunération apparaissant dans les avenants qui seront remis aux collaborateurs dans le cadre de la fusion ou du transfert au sein d’une autre structure intégrera automatiquement cette augmentation du salaire de base.
6 – LES DISPOSITIONS NEGOCIEES CONCERNANT LA NOMENCLATURE DES POSTES
En prévision du transfert de contrat qui s’opèrera à compter du 1er janvier 2021, les parties signataires du présent accord ont souhaité s’assurer de l’uniformisation des intitulés de poste afin de les faire correspondre aux nomenclatures de poste existantes au sein des structures d’accueil. A cet effet, et sans que le changement d’intitulé n’emporte modification du poste ou du contenu des missions au sein de la structure d’accueil, les parties se sont accordées sur la table de correspondance ci-dessous :
Intitulés postes PREFERENCE
Correspondance poste nouvelle nomenclature
AGENT DE COMPTOIR CONSEILLER VOYAGES ANIMATEUR COORDINATEUR RESEAU ANIMATEUR COORDINATEUR RESEAU ASSISTANTE COMMERCIALE ASSISTANTE COMMERCIALE BILLETTISTE ASSIST ADMINIST EV GESTIONNAIRE TRANSPORTS CHARGE D'EXPLOITATION CHARGE D'EXPLOITATION CHARGEE COMMERCIALE COMMERCIALE GROUPE CHARGEE DE COMMUNICATION CHARGEE DE COMMUNICATION CHEF DE PROJET CHEF DE PROJET CHEF DE PROJETS EVENEMENTIELS CHEF DE PROJET COMMERCIAL EXPERIMENTE COMMERCIALE COMMERCIALE COMMERCIALE COMPTABLE COMPTABLE CONSEILLER BILLETTERIE CONSEILLER VOYAGES AFFAIRES CONSEILLER VOYAGES CONSEILLER VOYAGES CONSEILLER VOYAGES TECHNICIENNE GROUPE CONSEILLER VOYAGES AFFAIRES CONSEILLER VOYAGES AFFAIRES CONSEILLER VOYAGES EXPERI CONSEILLER VOYAGES EXPERIMENTE CONSEILLER VOYAGES EXPERIMENTE CONSEILLER VOYAGES EXPERIMENTE CONSEILLER VOYAGES EXPERIMENTE TECHNICIENNE GROUPE CONSEILLERE BILLETTERIE CONSEILLER VOYAGES AFFAIRES CONSULTANT TECHNOLOGIQUE CHEF DE PROJETS SUPPORT ET IMPLEMENTATION FORFAISTISTE VENDEUSE CONSEILLER VOYAGES FORFAITISTE EXPERIMENTE CONSEILLER VOYAGES EXPERIMENTE FORFAITISTE EXPERIMENTE CHEF DE PROJETS MARKETING COMMUNICATION CHARGEE DE COMMUNICATION ET MARKETING RESPONSABLE AGENCE RESPONSABLE D'AGENCE RESPONSABLE COMPTABLE RESPONSABLE COMPTABLE RESPONSABLE DE GROUPE RESPONSABLE DE GROUPE RESPONSABLE MODULE RESPONSABLE MODULE RESPONSABLE MODULE CHEF DE PROJETS SUPPORT ET IMPLEMENTATION RESPONSABLE PLATEAU AFFAIRES RESPONSABLE DE PLATEAU RESPONSABLE SECTEUR RESPONSABLE D'AGENCE RESPONSABLE SERVICE EVENEMENTIEL RESPONSABLE SERVICE EVENEMENTIEL RESPONSABLE TOURISME RESPONSABLE D'AGENCE RESPONSABLE UNITE COMMERCIALE RESPONSABLE D'AGENCE RESPONSABLE VENTES AFFAIRES RESPONSABLE VENTES AFFAIRES DIRECTEUR DIRECTRICE RESEAU AGENCES DIRECTEUR DIRECTRICE VOYAGE D’AFFAIRES DIRECTEUR DIRECTEUR DIRECTRICE COMMERCIALE DIRECTRICE RESEAU AGENCES
7 – CREATION DE SIEGES INVITES AU SEIN DU CSE de l’UES AILLEURS
Pour rappel, la société AGENCE DE BOUARD (PREFERENCE) est actuellement dotée d’une CSE qui sera amené à disparaitre lors de la fusion avec la société OVP. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2021, et afin de faciliter la représentation des anciens salariés AGENCE DE BOUARD (PREFERENCE) au sein des institutions déjà en place au sein de l’UES AILLEURS, le présent accord prévoit la participation de TROIS (3) anciens élus PREFERENCE en qualité de « membres invités » au sein du CSE de l’UES AILLEURS. Ces « membres invités » participeront notamment aux réunions préparatoires du CSE de l’UES AILLEURS et seront invités aux réunions de celui-ci quel qu’en soit le sujet. Les sièges de « membres invités » auprès du CSE de l’UES AILLEURS seront occupés par : - … – … et secrétaire du CSE PREFERENCE - … – … - … – …
8 - DISPOSITIONS FINALES
8.1 – Commission de Suivi Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une commission de suivi de l’accord auprès du CSE qui se réunira une fois par an et au plus tard le 30 juin. Cette commission est exclusivement composée des signataires de l’accord. En dehors de la réunion de suivi annuel, la commission de suivi de l’accord peut se réunir à la demande d’une des parties signataires. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. 8.2 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail. 8.3 – Notification et dépôt Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire par la société par télédéclaration auprès de l'administration. Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant s'y rapportant. L'accord est également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Loire Atlantique.
Fait à ST HERBLAIN, le 11/12/2020 en 5 exemplaires.
Pour le syndicat National CFE/CGC
…, …, dûment mandaté à cet effet,
Pour les sociétés AGENCES DE BOUARD et ORGANISATION VOYAGES PLANCHE
…, …, dûment mandaté à cet effet,
PJ = ANNEXE : LISTING COLLABORATEUR – Groupe fermé
