Article 5. ZONE D’ANCRAGE PAGEREF _Toc163556623 \h 5
Article 6. ENTREE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc163556624 \h 6
Article 7. PUBLICITÉ ET DÉPOT PAGEREF _Toc163556625 \h 6
Compte-tenu des nouveaux enjeux stratégiques de l’entreprise, des évolutions de la gamme de produits, de la volonté d’accroître la collecte et du besoin de simplification du calcul de la rémunération variable des Responsables Développement CGP, il a été décidé de procéder à la refonte de leur système de rémunération.
Dans ce cadre, la composition de leur rémunération s’appuiera notamment sur les principes clés suivants : une rémunération fixe en fonction de la séniorité, la prise en compte des objectifs collectifs de l’entreprise et l’atteinte des objectifs fixés au niveau individuel, la minoration des rétributions sur certaines opérations à moindre rentabilité, des bonus annuels dont un quantitatif et un qualitatif, et la possibilité pour un Responsable Développement CGP de développer son portefeuille en-dehors de sa région d’ancrage.
Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de traiter de la rémunération des Responsables Développement CGP. Il s’applique à tous les salariés de l’UES rattachés à la Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 juillet 1992. Les autres collaborateurs ne sont pas concernés.
Il se substitue à tout accord ou avenant antérieur à la date de signature du présent accord et ayant pour objet la rémunération des Responsables Développement CGP.
Article 2. COMPOSITION DE LA REMUNERATION
Les Responsables Développement CGP bénéficieront d’une rémunération décomposée en deux parties :
Une rémunération fixe.
Une rémunération variable.
Article 3. REMUNERATION FIXE
Les Responsables Développement CGP bénéficieront d’une rémunération fixe versée en 12 mensualités.
La rémunération fixe variera selon le profil et l’expérience du Responsable Développement CGP.
Elle sera déterminée par la Direction des Ressources Humaines à l’embauche du collaborateur.
Article 4. REMUNERATION VARIABLE
Les Responsables Développement CGP bénéficieront d’une rémunération variable qui se décomposera comme suit :
Une rémunération variable annuelle versée selon un principe de mensualisation.
Un bonus quantitatif annuel versé en une fois.
Un bonus qualitatif annuel versé en une fois.
4.1Rémunération variable
La rémunération variable sera calculée sur base de la production nouvelle pondérée des produits d’assurance. Elle ne sera pas plafonnée.
Elle sera calculée selon un taux de rétribution qui variera en fonction du niveau d’atteinte de l’objectif individuel du Responsable Développement CGP.
La formule de calcul sera donc la suivante :
Production nouvelle pondérée des produits d’assurance x Taux de rétribution déterminé par le pourcentage d’atteinte de l’objectif individuel
Production nouvelle pondérée des produits d’assurance :
L’assiette de calcul inclura la production nouvelle enregistrée sur l’ensemble des codes apporteurs rattachés au Responsable Développement CGP.
Une pondération pourra être appliquée pour tenir compte de la moindre rentabilité de certaines affaires. Pour l’année 2024, il s’agira des minorations portées en annexe n°1.
Ces pondérations pourront être révisées en fonction de la stratégie de l’entreprise et de la rentabilité économique réelle des affaires ; les évolutions seront soumises à la consultation préalable du CSE.
Taux de rétribution déterminé par le pourcentage d’atteinte de l’objectif individuel :
Chaque année, un objectif individuel de production nouvelle sera fixé à chaque Responsable Développement CGP.
Un pourcentage d’atteinte de cet objectif individuel sera calculé en incluant la production nouvelle enregistrée sur l’ensemble des codes apporteurs rattachés au Responsable Développement CGP, mais sans appliquer les pondérations prévues au point précédent.
Le pourcentage d’atteinte de l’objectif individuel, ainsi calculé, déterminera le taux de rétribution appliqué à la production nouvelle pondérée du Responsable Développement CGP. Pour l’année 2024, la courbe liant le taux de rétribution au pourcentage d’atteinte de l’objectif individuel sera celle portée en annexe n°2.
Cette courbe pourra être révisée en fonction de la stratégie et du déroulement effectif du plan stratégique de l’entreprise ; les évolutions seront soumises à la consultation préalable du CSE.
Principe de mensualisation du versement de la rémunération variable :
Le taux de rétribution évoqué au point précédent sera définitivement connu en fin d’année (N), sur base de la production nouvelle totale des 12 mois écoulés.
Cependant, les Responsables Développement CGP bénéficieront chaque mois d’une avance sur leur rémunération variable annuelle.
Au mois de janvier de l’année suivante (N+1), le calcul définitif de la rémunération variable annuelle sera réalisé et comparé à la somme des versements mensuels déjà réalisés ; il sera alors procédé au versement d’un reliquat ou à la reprise d’un trop perçu.
L’avance mensuelle versée aux Responsables Développement CGP sera calculée selon les principes décrits plus avant dans cet accord, donc sur base de la production nouvelle pondérée des produits d’assurance, mais en appliquant un taux de rétribution temporaire.
Ce taux de rétribution temporaire sera estimé de manière prudente afin d’éviter autant que possible les trop perçus qui généreraient une reprise au mois de janvier N+1. Un point sera réalisé à chaque quadrimestre échu pour analyser l’évolution du pourcentage d’atteinte de l’objectif individuel et procéder à un éventuel ajustement à la hausse ou à la baisse du taux de rétribution temporaire qui sera appliqué pour les mois suivants.
4.2Bonus quantitatif
Un bonus quantitatif annuel, dont le montant maximum est fixé à 10.000 (dix mille) euros bruts, sera attribué à chaque Responsable Développement CGP selon des critères fixés par le responsable hiérarchique lors des entretiens annuels.
Ce bonus quantitatif sera versé avec la paie du mois de mars de l’année N+1.
4.3Bonus qualitatif
Un bonus qualitatif annuel, dont le montant maximum est fixé à 10.000 (dix mille) euros bruts, sera attribué à chaque Responsable Développement CGP selon des critères fixés par le responsable hiérarchique lors des entretiens annuels.
Ce bonus qualitatif sera versé avec la paie du mois de mars de l’année N+1.
Article 5. ZONE D’ANCRAGE
Les Responsables Développement CGP exerceront principalement leur activité dans une zone d’ancrage déterminée par la Direction.
Le périmètre des zones d’ancrage pourra être modifié par l’entreprise en fonction des nécessités de l’organisation ou de l’évolution des fonctions des Responsables Développement CGP.
Chaque Responsable Développement CGP se voit affecter par défaut les codes qui sont ouverts dans sa zone d’ancrage.
Cela ne signifie en aucun cas la concession d’un secteur géographique ni d’un secteur de clientèle et les Responsables Développement CGP ne sauraient prétendre à une exclusivité.
Ainsi, des zones d’ancrage peuvent être communes à plusieurs Responsables Développement CGP ; les codes apporteurs sont alors rattachés au portefeuille de celui qui a ouvert la convention.
Et d’autre part, les CGP « prospects », c’est-à-dire non encore conventionnés, peuvent être approchés et conventionnés par n’importe quel Responsable Développement CGP, quand bien même l’apporteur ne serait pas situé dans sa zone d’ancrage.
Un CGP n’ayant pas réalisé d’affaire nouvelle depuis plus de 24 mois redevient un CGP « prospect », donc approchable par tous les Responsables Développement CGP.
Pour préserver le bon fonctionnement de leur collectif, les Responsables Développement CGP devront faire valider préalablement par leur responsable hiérarchique les entrées en relation avec des apporteurs en-dehors de leur zone d’ancrage.
Article 6. ENTREE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er mai 2024 et sera donc applicable à compter de la production de mai 2024 et payable en juin 2024.
Article 7. PUBLICITÉ ET DÉPOT
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l'Unité Territoriale 92 de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Le présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Paris La Défense, le 22 avril 2024
Pour les entités constitutives de l’UESPour les Organisations Syndicales
xxxxx
Pour la C.F.D.T.
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ANNEXE n°1
Pour l’année 2024 et jusqu’à nouvel ordre, les minorations appliquées dans le calcul de la production nouvelle pondérée des produits d’assurance seront les suivantes :
Transferts internes & intra-compagnie : 50%.
Contrats de Capitalisation / Personnes Morales : 80%.
Plafond par affaire nouvelle : 10 millions d’euros.
Note à titre d’exemple pour de futures évolutions : A la date de signature du présent accord, la production nouvelle apportée par des partenaires bénéficiant d’un sur-commissionnement ne fera pas l’objet d’une pondération, mais cela pourrait être revu à l’avenir.
ANNEXE n°2
Pour l’année 2024 et jusqu’à nouvel ordre, la courbe permettant de déterminer le taux de rétribution en fonction du pourcentage d’atteinte de l’objectif individuel sera la suivante :
Le taux de rétribution est fixé à 0,13% lorsque l’objectif individuel est atteint à 100%.
Les coefficients directeurs de la courbe seront les suivants :
