PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’UES GROUPE SELENCIA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Selencia
La société Selencia Patrimoine
La société Selencia Retraite
La société Sicavonline
Le GIE Selencia Services
Constituant l’
Unité Economique et Sociale du Groupe Selencia ;
Ci-après dénommées collectivement « les entités de l’UES » ou « l’UES », ou encore « l’employeur » ;
Représentées par xxxx, dûment habilité et mandaté à cet effet par toutes les entités susmentionnées ;
D'UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après dénommées :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par xxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’AUTRE PART
Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
En application de l’article n°8 de la loi nº 2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein des entreprises, le présent accord a pour objet de définir la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, ainsi que les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
Il s’applique à tous les salariés de l’UES.
Article 2. définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Il est convenu que le bénéfice net fiscal visé dans le présent accord correspondra au résultat agrégé avant impôt aux normes comptables françaises de l’UES (en millions d’€) hors éléments exceptionnels, déjà pris en compte dans l’accord portant sur l’intéressement 2022-2024 et son avenant en vigueur.
L’accord en question et son avenant en vigueur prévoient déjà une majoration de l’intéressement lorsque ce résultat est supérieur de 10% ou 20% à l’objectif annuel.
Cependant, les parties constatent qu’en cas de dépassement de l’objectif qui serait supérieur à ces seuils, la règle ne change plus.
En conséquence, il est convenu que l’augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal visée dans le présent accord correspondra au dépassement de 30% du résultat tel que défini précédemment et indiqué comme critère d’atteinte dans l’accord portant sur l’intéressement 2022-2024 et son avenant.
Article 3. modalités de partage de la valeur
En cas d’atteinte du critère défini à l’article 2 du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’engager des négociations portant sur les modalités de partage de la valeur qui en découle.
Article 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord d’intéressement.
Il entre en vigueur dès sa signature.
Article 4. PUBLICITÉ ET DÉPOT
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l'Unité Territoriale 92 de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Le présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Paris La Défense, le 10 juillet 2024
Pour les entités constitutives de l’UESPour les Organisations Syndicales
