SELLERIE EQUITALYS inscrite au RCS DE BOURG EN BRESSE sous le numéro 428 430 424 dont le siège social est situé au 370 ROUTE DES BAISSES 01570 FEILLENS, représentée par Mr DENEUVE ALEXIS en qualité de Gérant, ci-après dénommée « l'employeur »,
Et D’autre part L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise s'exprimant suite à un référendum à la majorité des deux tiers sur le projet d'accord.
Préambule
L'entreprise a souhaité associer ses salariés et le chef d’entreprise à ses performances et à ses résultats. Le présent accord a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise. Le mode de calcul de la prime globale d'intéressement tient compte de la nécessité, pour l'entreprise, d’une amélioration continue de sa performance et de ses résultats. Le critère de répartition entre les salariés bénéficiaires vise à représenter la part de chacun dans la constitution et l'amélioration de la performance ou des résultats de l'entreprise.
Article 1 : Période d'application
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, correspondant à quatre exercices comptables, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant au minimum
3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Le présent accord s’applique aussi au chef d’entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Le bénéfice de l’intéressement n’est pas subordonné à la présence du bénéficiaire dans l’entreprise à la date du versement de l’intéressement, ni à sa présence effective le jour de la clôture de l’exercice. Les stagiaires qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail ne peuvent pas prétendre à l’intéressement.
Article 3 : Caractéristiques de l'intéressement
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire ni de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR). L'intéressement est aléatoire et variable d'un exercice à l'autre. Il peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul de l'intéressement global
La prime globale d’intéressement sera déterminée en fonction des résultats économique de l’entreprise.
La prime globale d’intéressement sera déterminée en pourcentage du résultat courant avant impôts (RCAI).
La prime d'intéressement sera égale à : Pour l’exercice 2025 : 20% du RCAI Pour l’exercice 2026 : 20% du RCAI Pour l’exercice 2027 : 20% du RCAI Pour l’exercice 2028 : 20% du RCAI Pour l’exercice 2029 : 20% du RCAI
L'intéressement est réparti entre les salariés bénéficiaires et le chef d’entreprise de manière uniforme.
Article 5 : Plafonnement de l’intéressement
Article 5.1 Plafond individuel des bénéficiaires
Le montant de l’intéressement individuel de chaque bénéficiaire ne pourra pas excéder une somme égale à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice auquel se rapporte l’intéressement.
Article 5.2 Plafond de la masse globale
En tout état de cause, la masse globale de l’intéressement distribué aux bénéficiaires au titre d’un exercice ne peut pas excéder 20 % du total des salaires annuels bruts versés aux salariés inscrit à l’effectif de l’entreprise pendant le même exercice.
Article 6 : Date de versement
L’exercice social de l’entreprise coïncidant avec l’année civile, le calcul aura lieu dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice soit au plus tard le 30 avril de l’année N+1 La prime individuelle d’intéressement sera donc versée à chaque bénéficiaire au plus tard le 31 mai de l’année N+1. Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produit un intérêt de retard égal à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère de l’économie, des finances et de la relance l’(article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947). Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, seront versés en même temps que le principale et employés de la même façon.
Article 7 : Information du salarié
À chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Une note d'information affichée dans l'entreprise précisera les modalités générales de l'accord.
Article 8 : Suivi de l'accord
Une commission de suivi de l'accord d'intéressement se réunira chaque année et sera informée des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Elle se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire
Article 9 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la « commission de suivi de l'intéressement » qui pourra faire toutes suggestions utiles afin de régler le différend. À défaut d'accord, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Article 10 : Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être révisé par avenant ou dénoncé dans la même forme que sa conclusion. La signature de l'avenant ou la dénonciation doivent intervenir au cours des 6 premiers mois de l'exercice pour une application à l'exercice en cours.
Article 11 : Reconduction de l'accord
À l'issue de la période d'application de l'accord, les parties se réuniront en vue de procéder à son éventuel renouvellement.
