ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES EXCEPTIONNELS
Entre :
La Société SEM Energie Mayenne, Parc Technopolis - Rue Louis Broglie, Bâtiment R 53810 CHANGE, SIREN 907 653 430, ,
Et :
L’ensemble des salariés consultés par référendum le 4 novembre 2024,
Préambule
En vertu de l’article L2232-21, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés en les consultant par référendum. Ce référendum a eu lieu 4 novembre 2024 de 14 heures à 15 heures dans les locaux de la société. Le présent accord d’entreprise porte sur la mise en place d’un ensemble de droits à congés exceptionnels plus favorable que le code du travail, applicable dans la société du fait de l’absence de convention collective nationale. Les signataires du présent accord reconnaissent que chaque salarié peut être confronté à des situations exceptionnelles dans sa vie personnelle nécessitant son absence au travail. Conscientes de l'importance de favoriser une conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, il est mis en place un cadre permettant aux salariées de prendre des congés et absences autorisées, dans le respect du droit en vigueur et des besoins spécifiques des salariées. Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d'octroi, de gestion et d'utilisation des congés exceptionnels, en recherchant un équilibre entre les intérêts de l'entreprise et ceux des salariées. Les salariées en temps partiel bénéficient du même nombre de jours de congés exceptionnels régis par cet accord que les salariés en temps plein.
Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail.
Objet
Les salariés ont désormais la possibilité de bénéficier des droits à congés suivants : □ Naissance d’un enfant (hors congé paternité) 3 jours ouvrables De droit □ Mariage du salarié ou PACS 5 jours ouvrables
□ Décès ou maladie très grave du conjoint, du partenaire lié par un PACS, père, mère, beaux-parents 3 jours ouvrables
□ Décès d’un enfant de plus de 25 ans 5 jours ouvrables De droit □ Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente 7 jours ouvrés + 8 jours ouvrés qui peuvent être fractionnés et pris dans un délai d'un an à compter du décès De droit □ Mariage des enfants 2 jours ouvrés
Décès de la famille proche : 1 jour ouvré
□ Frère, sœur
□ Beau-frère, belle-sœur
□ Grands-parents
□ Oncle, tante
□ Neveu, nièce
□ Cousin, cousine
□ Déménagement 1 jour ouvré
□ Enfant malade (soins ou pour en assurer momentanément la garde) Les obligations hebdomadaires de service + 1 jour ou 2 x les obligations hebdomadaires + 2 jours si le salarié assume seul la charge de l’enfant, ou si le conjoint est à la recherche d’emploi ou ne bénéficie pas d’autorisation d’absence Dans le cas où un seul conjoint bénéficie de cette autorisation d’absence, elle peut être portée à 15 jours consécutifs, si elle n’est pas fractionnée □ Rendez-vous à la médecine du travail Temps pour s’y rendre + durée de l’examen
Les salariés devront impérativement joindre un justificatif à leur demande (extrait d’acte de naissance, de mariage, ou de décès, certificat médical, …)
Informations complémentaires
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Quand doivent être pris les 3 jours de naissance d’un enfant ?
Dans les 15 jours qui suivent la naissance. -
Si des naissances multiples, combien de jours d’autorisation spéciale d’absence ?
3 jours ouvrables pour chaque naissance : des jumeaux = 2 x 3 jours -
Quel est l’âge limite de l’enfant pour l’autorisation spéciale d’absence d’un enfant malade ?
16 ans maximum et sans limite d’âge pour les enfants handicapés.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2024
Suivi de l’accord
En l’absence de représentants du personnel à la date de conclusion du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi composée d’un membre de la Direction et d’un salarié volontaire. Cette commission se réunira après trois ans d’application puis tous les trois ans afin de dresser le bilan de l’application du présent accord et discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, un avenant de révision sera envisagé. Dans l’hypothèse où un CSE serait mis en place, ce dernier se substituerait à la commission de suivi et un point d’information / de suivi serait inscrit à l’ordre du jour après trois ans d’application de l’accord puis tous les trois ans.
Révision de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. La révision devra alors être effectuée dans les formes prévues par la loi.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par la Société dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. L’accord et ses avenants éventuels peuvent également être dénoncés par les salariés représentant les deux tiers du personnel, qui devront alors notifier collectivement et par écrit leur dénonciation à l’employeur, cette dénonciation ne pouvant intervenir que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.
Publicité et formalités de droit
Cet accord d’entreprise est déposé auprès des services de la DREETS via la plateforme téléAccords. Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord est remis au greffe du conseil des prud’hommes de Laval. Le présent accord sera enfin versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail Fait à Changé, le 4 novembre 2024
