ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME dE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La société REIMS HABITAT, Société d’Économie Mixte dont le siège social est situé 71 avenue d’Épernay, 51100 REIMS, représentée aux présentes par la Directrice Générale.
Ci-après dénommée « La société »,
Et :
L’organisation syndicale : FO, représentée par le Délégué Syndical
L’organisation syndicale : CFE CGC représentée par le Délégué Syndical
PRÉAMBULE
En application de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise et par le décret n°2024-644 du 29 juin 2024, la Direction Générale et les Délégués Syndicaux se sont accordés sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
Cela étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à mettre en place la prime de partage de la valeur, telle que régie par la loi du 16 août 2022 modifiée par la loi du 29 novembre 2023, dans les conditions et selon les modalités ci-après définies. Il est rappelé par les parties signataires que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Cette prime est exceptionnelle, c'est-à-dire que son versement n'a en aucun cas vocation à être réitéré.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES
La prime partage de la valeur sera versée aux salariés qui sont liés à la SEM Reims habitat par un contrat de travail en cours (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ou intérimaires mis à la disposition de la SEM à la date de versement de la prime soit le 27 juin 2025. Si un salarié est embauché postérieurement à la décision d’attribution de la prime, il n’est pas éligible aux versements effectués après son arrivée.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 555,00 euros bruts par bénéficiaire.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
4.1) Information et choix des bénéficiaires
Le bénéficiaire est informé de l’attribution de la prime de partage de la valeur par l'envoi d'un courrier individuel accompagné d’un bulletin d’option. Le salarié dispose d’un délai de 15 jours après réception de ce courrier individuel pour décider, via le bulletin d’option, de percevoir directement tout ou partie de la prime de partage de la valeur et/ou d’en investir tout ou partie sur le Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) et/ou sur le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) mis en place dans l’entreprise, impliquant dans ces deux derniers cas une période d’indisponibilité prévue par le plan, sauf cas de déblocage anticipé.
En l’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai imparti, la prime de partage de la valeur lui est automatiquement versée avec le salaire de juin 2025.
Article 4.2. Date de versement
En cas de choix du bénéficiaire de percevoir directement tout ou partie de la prime de partage de la valeur, la somme sera versée en seule fois avec le salaire du mois de juin 2025 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
ARTICLE 5 – RÉGIMES FISCAL ET SOCIAL
La Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a modifié les dispositions de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 concernant le régime fiscal et social applicable aux versements de la prime partage de la valeur effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Par ailleurs, le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 paru le 30 juin 2024 a fait évoluer la prime de partage de la valeur qui devient une nouvelle source possible d’alimentation du Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) et du Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO). En cas de versement direct de la prime de partage de la valeur sur le bulletin de salaire, la prime est :
Soumise à CSG-CRDS ;
Exonérée de cotisations de sécurité sociale ;
Soumise à impôt sur le revenu.
En cas de placement de la prime de partage de la valeur dans le Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE), ou dans le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO), la prime est :
Soumise à CSG-CRDS ;
Exonérée de cotisations de sécurité sociale ;
Exonérée d’impôt sur le revenu.
Conformément à la réglementation applicable, la prime de partage de la valeur est assujettie à la taxe sur les salaires et exonérée de forfait social. Toute modification de la législation s’appliquera de plein droit à cette prime.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime. Le présent accord expirera ensuite de plein droit sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
Tout différend concernant l’application du présent accord d’entreprise sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue d’un règlement amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuite conformément aux règles qu’il a énoncées. Si le désaccord persiste, il sera porté pour avis devant l’Inspecteur du Travail et chaque partie pourra saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 8 – RÉVISION - DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L 2231-6 du code du travail soit :
1 exemplaire papier au secrétariat Greffe des Prud’hommes
1 exemplaire déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmettra ensuite à la DREETS.
Un exemplaire du présent accord signé des deux parties sera remis aux Délégués Syndicaux signataires et vaudra notification au sens du code du travail.
Conformément à la législation sur la publicité des accords dans la base de données nationale, les deux parties décident de publier cet accord dans son intégralité dans la base de données nationale.
Fait à Reims, Le 30 avril 2025 En 4 exemplaires originaux dont un est conservé par chaque partie
Pour la SEM REIMS HABITAT, La Directrice Générale
L’organisation syndicale :L’organisation syndicale : FO, représentée par CFE CGC, représentée par Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical
