A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La société SEMRRE, représentée par son Directeur Général, D’une part,
Les organisations syndicales :
L’UR974, représentée par ;
La SAFPTR représentée par ;
D’autre part,
Les tableaux d’informations sur les salaires et les qualifications, sur la situation de l’emploi et des salaires hommes / femmes, sur la durée et l’organisation du temps de travail, et sur l’examen de la situation de l’emploi, ont été présentés et commentés conformément à l’article L 2242-9 du Code du Travail.
L’ensemble de ces thématiques a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux qui ont abouti à l’accord suivant :
Article 1 – Champ et date d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEMRRE. L’ensemble des articles de l’accord s’applique à compter du 1er juillet 2020.
Article 2 – Egalité professionnelle Hommes / Femmes
Les parties s’accordent sur le constat que les femmes et les hommes se trouvent en situation d’égalité en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, ainsi qu’en matière de conditions de travail et d’emploi. Aussi, les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures supplémentaires à mettre en œuvre sur ce plan. La Direction s’engage cependant à examiner avec la plus grande attention toute candidature féminine à venir sur les postes opérationnels ouverts.
Article 3 – Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures particulières à mettre en œuvre sur ce plan. La Direction s’engage cependant à examiner avec la plus grande attention toute candidature d’une personne handicapée à venir sur les postes ouverts.
Article 4 – Recrutement
La Direction s’engage à répondre fin novembre 2020 au plus tard sur les demandes de recrutement au sein des services d’exploitation.
Article 5 – Grille de coefficient par poste
L’évolution des coefficients des salariés par poste et par ancienneté est modifiée selon la grille jointe en annexe au présent accord.
Article 6 – Salaire de base
La valeur du point au sein de la société passe à 16,21 € à compter du 1er juillet 2020.
Article 7 – Prime 2020
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2020 est augmentée de 800 € par avenant à la Décision Unilatérale de l’Employeur. Le paiement du solde s’effectuera fin juillet 2020.
Article 8 – Prime vacances
Une prime de vacances sera versée au maximum 1 fois par année civile à tous les salariés prenant 2 semaines minimum de congés payés successives en dehors des périodes de vacances scolaires de décembre / janvier et juillet / août : En dehors de ces périodes, les salariés auront ainsi droit à une prime de :
160 € brut pour 3 semaines de congés successifs ;
105 € brut pour 2 semaines de congés successifs.
Article 9 – Part de la mutuelle prise en charge par l’entreprise
La part de la Mutuelle prise en charge par la Société passe à 98 € par mois à compter du 1er juillet 2020.
Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prud’hommes. Il sera également affiché dans l'entreprise dès le lendemain de son dépôt à la DIECCTE.
