A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés : SEMAE et sa filiale ASFIS Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS
- D’UNE PART -
ET :
Les organisations syndicales :
CFDT, CFE-CGC,
- D’AUTRE PART
La Négociation annuelle obligatoire spécifiquement sur le volet salaires effectifs s’est déroulée au cours de 5 réunions les 17 Novembre et 16 Décembre 2021 et les 20 Janvier, 1er Février et 8 Février 2022.
La Direction rappelle en préambule qu’elle dédie une enveloppe estimée à 0,3% des salaires bruts de l’année pour accompagner les mobilités au fil de l’eau qui vient s’ajouter à l’enveloppe dédiée aux mesures salariales chaque année qu’elle s’est engagée à maintenir à son niveau habituel pour 2022.
Au cours de l’ensemble de ces réunions, les parties ont pu présenter leurs propositions et conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES POUR 2022
Il est convenu que l’enveloppe globale, dédiée aux mesures salariales 2022, sera équivalente à celle de l’année précédente, soit 2,2% de la masse salariale de référence de l’année 2021. La partie dédiée aux mesures individuelles sera de 1,7 %.
Cette enveloppe, dédiée aux mesures individuelles, sera répartie entre les augmentations individuelles
(1,1%), les primes (0,4 %) selon les modalités fixées par la Direction Générale non reprise dans le présent accord et les augmentations individuelles ciblées (0,2 %)
Il est également convenu que l’ensemble des mesures, qu’elles soient individuelles ou collectives auront des dates de prise d’effet à partir du 1er Avril 2022, sans effet rétroactif.
ARTICLE 2 : MESURES COLLECTIVES POUR 2022
Il a été convenu ce qui suit :
La valeur du point SEMAE sera fixée à compter du 1er Avril 2022 à 5,80 (contre 5,77 actuellement) soit une augmentation de la valeur du point de 3 centimes, ce qui correspond à
0,5% de la masse salariale de référence de l’année 2021.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord entre en vigueur au 1er Avril 2022, à l’exception des dispositions contenant une date différente d’application, et il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.
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