AVENANT A L’ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES DU 4 AVRIL 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
SEMAE, dont le siège social est situé 44, rue du Louvre Paris 1er et représenté par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « SEMAE »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Par accord du 4 avril 2022, d’une durée d’application de 3 ans, SEMAE et les Organisations Syndicales ont formalisé un accord relatif à l’égalité hommes femmes définissant des engagements et des indicateurs de suivi dans les domaines suivants :
L’égalité des rémunérations
L’égalité des chances dans la carrière
La parentalité et l’articulation vie professionnelle / vie personnelle
L’article L. 1225-26 du Code du travail prévoit que, à la suite du congé maternité, le salarié doit bénéficier automatiquement d’une mesure de revalorisation salariale correspondant aux augmentations générales ainsi qu’à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
SEMAE et les Organisations Syndicales ont souhaité formaliser un avenant à l’accord du 4 avril 2022 afin de compléter les mesures prévues d’une mesure de revalorisation salariale pour l’année 2023.
Article 1
Il est ajouté à l’article 14.4 « Congés maternité/paternité, pour adoption et parental » de l’accord du 4 avril 2022 le paragraphe suivant :
« A son retour de congé maternité, de congé parental d’éducation entrainant la suspension de son contrat de travail ou de congé d’adoption d’une durée minimale de 16 semaines, le salarié bénéficiera, à la date de retour dudit congé, d’une revalorisation salariale à hauteur de 20 points de coefficient. »
L’article 15 « Objectif chiffré en matière de maternité, paternité ou parentalité » de l’accord du 4 avril 2022 est complété comme suit :
« SEMAE s’engage à ce que 100% des salariés de retour de congé maternité, de congé parental d’éducation entrainant la suspension de son contrat de travail ou de congé d’adoption d’une durée minimale de 16 semaines au cours de l’année 2023 bénéficie d’une revalorisation salariale à hauteur de 20 points de coefficient. »
Enfin, le paragraphe « Retour de congé » de l’article 16 « Indicateurs de suivi » est complété comme suit :
« Nombre de revalorisations salariales »
Article 2 – Date d’effet et durée
Cet avenant est applicable aux retours de congés maternité à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord
La Direction de SEMAE notifiera le présent avenant à tous les syndicats représentatifs.
L’avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
Article 4 – Dépôt légal
Le présent avenant sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords à l’initiative de la Direction de SEMAE.
L’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion.
