Le Groupement National Interprofessionnel dans le domaine des Semences et Plants (SEMAE) dont le siège social est situé 44 rue du Louvre, 75001 Paris, représenté par Monsieur, en vertu du mandat dont il dispose à cet effet,
Ci-après dénommé « l’Entreprise »
d’une part
ET,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical du groupement ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical du groupement ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
d'autre part
Dénommés ensemble « les Parties »
Il est convenu ce qui suit : Préambule
La Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, spécifiquement sur le volet salaires effectifs s’est ouverte au cours de la réunion du 19 octobre 2023.
Au cours de cette négociation, il a été évoqué la reconduction, pour l’année 2024, du dispositif permettant, pour SEMAE, de verser aux salariés une prime de partage de la valeur, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Conformément à l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Les parties sont convenues des modalités suivantes :
Article 1 . La Prime
1.1. Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de SEMAE remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, intérimaires, apprentis ou sous contrat de professionnalisation, en cours à la date de versement fixée à l’article 1.3. ;
Avoir perçu au cours des 12 derniers mois qui précèdent son versement,
pour une année complète d’emploi et à temps complet, une rémunération brute annuelle () inférieure à 3 fois le SMIC, soit un montant annuel brut de 62 444,19euros.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de verser la prime aux salariés intérimaires, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
1.2. Montant de la prime
Parmi ces bénéficiaires, les niveaux de rémunération, calculés conformément à l’article 1.1., conditionneront le montant de la prime allouée, et ce de la manière suivante :
Rémunération brute annuelle inférieure à 26 599 € bruts: maximum 1 000 euros Rémunération comprise entre 26 600 € bruts et 31 999 € bruts: maximum 800 euros Rémunération comprise entre 32 000 € bruts et 37 999 € bruts: maximum 500 euros Rémunération comprise entre 38 000 € bruts et 62 444,19 € bruts : maximum 300 euros
Ce montant maximum, déterminé par année civile et par bénéficiaire, est fixé pour les salariés à temps plein. Il sera réduit, de façon strictement proportionnelle, en fonction de la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 derniers mois qui précèdent le paiement de la prime, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l’entreprise.
1.3. Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée, en une seule fois, le 29 février 2024.
Article 2 . Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Article 3 . Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 4 . Publicité de l’accord
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords avec les pièces justificatives.
Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera également mis à la disposition des salariés, par la Direction des Ressources Humaines, via l’intranet de SEMAE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
