L’Unité Economique et Sociale (UES) composée du Groupement National Interprofessionnel dans le domaine des Semences et Plants (SEMAE) et de sa filiale (ASFIS) dont les sièges sociaux sont situés 44 rue du Louvre, 75001 Paris, représentés par Monsieur Jean-Marc BOURNIGAL, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet, d’une part, ci-après dénommés « l’Entreprise »
ET, L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur Christophe Seveau en sa qualité de délégué syndical d’UES L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Guillaume Petit-Blanc en sa qualité de délégué syndical d’UES
Il est convenu ce qui suit
Suivi du dispositif
Dans une logique de sobriété énergétique, plus particulièrement la baisse sensible des coûts de chauffage, les vendredis seront télétravaillés par l’ensemble des collaborateurs dont les fonctions sont compatibles avec le télétravail pour une durée allant du 18 novembre 2022 au 31 mars 2023 inclus. Pour les collaborateurs ne bénéficiant pas déjà d’une journée de télétravail le vendredi à la date de signature du présent avenant, l’employeur mettra en œuvre la demande de télétravail en respectant l’accord télétravail dans sa version consolidée du 20 octobre 2021, et notamment, la procédure en cas de demande de télétravail à l’initiative de l’employeur prévue à l’article 3.3 ainsi qu’à l’annexe 7 dudit accord.
Conditions d’application
L’article 2.1 de l’accord télétravail dans sa version consolidée du 20 octobre 2021, relatif au champ d’application et plus particulièrement à l’éligibilité, est modifié temporairement comme suit pour une durée allant du 18 novembre 2022 au 31 mars 2023 inclus : Tous les collaborateurs dont les fonctions sont compatibles avec le travail à distance, sans condition d’ancienneté, pourront accéder au télétravail les vendredis, dès lors qu’ils disposent d’une connexion à internet haut débit (minimum 4 Mb/s), ainsi qu’une ligne téléphonique ou un téléphone personnel ou professionnel sur lequel ils pourront être joints. Les stagiaires, les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation et les intérimaires sont éligibles au télétravail les vendredis uniquement.
Organisation du télétravail Le présent avenant n’a pas pour effet d’augmenter le nombre de jours de télétravail prévus par l’accord télétravail du 20 octobre 2021. L‘organisation du télétravail pour les collaborateurs bénéficiant déjà, à la date de signature du présent avenant, d’une journée de télétravail le vendredi, demeurera inchangée.
3.1 Rythme du télétravail pour les collaborateurs en décompte horaire
L’accord télétravail du 20 octobre 2021 prévoit que le télétravail s’effectuera à raison d’un ou deux jours par semaine. Pour une durée allant du 18 novembre 2022 au 31 mars 2023 inclus :
Les collaborateurs bénéficiant d’un seul jour de télétravail par semaine, fixé un autre jour que le vendredi, verront leur journée de télétravail fixée au vendredi.
Les collaborateurs bénéficiant de deux jours de télétravail par semaine, fixés d’autres jours que le vendredi, se verront proposer la modification de l’une des journées de télétravail dont ils bénéficient pour fixer celle-ci au vendredi.
L’organisation du télétravail des collaborateurs concernés par ces modifications reviendra à son rythme initial à compter du 1er avril 2023.
3.2 Rythme du télétravail pour les collaborateurs en forfait-jours
L’accord télétravail du 20 octobre 2021 prévoit que le travail s’effectuera à raison de deux jours par semaine avec un jour fixe et un jour dit « flottant ». Pour une durée allant du 18 novembre 2022 au 31 mars 2023 inclus, le collaborateur en forfait jours devra s’assurer que soit son jour fixe, soit son jour « flottant », soit posé le vendredi. L’organisation du télétravail des collaborateurs concernés par ces modifications reviendra à son rythme initial à compter du 1er avril 2023.
Environnement et équipements de travail
4.1 Certificat de conformité
L’article 7.3 relatif au certificat de conformité est modifié comme suit : Le salarié devra remettre par mail à la Direction des Ressources Humaines (rh@semae.fr), une attestation sur l’honneur que les installations électriques de son domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur et qu’il dispose d'un aménagement ergonomique lui permettant d'exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité. Cette attestation est annexée au présent avenant.
4.2 Equipements
Le 8ème alinéa de l’article 7.4 relatif aux équipements est modifié comme suit : Le remboursement des frais exposés par le collaborateur du fait du télétravail à domicile sera réalisé par ailleurs selon les modalités suivantes : allocation journalière correspondant à 2,50 euros par jour de télétravail accompli dans le mois, dans la limite d’un plafond mensuel de 20 euros. Date d’effet et durée Cet avenant entrera en vigueur le 18 novembre 2022 pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord La Direction de SEMAE notifiera le présent avenant à tous les syndicats représentatifs. L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Le présent avenant peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
Dépôt légal Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’initiative de la Direction de SEMAE. L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion.
Fait à PARIS, le 28 octobre 2022
Pour la Direction SEMAE ASFIS
Jean-Marc BOURNIGAL Directeur du Groupement
Pour le Personnel SEMAE ASFIS
Pour la CFDT
Guillaume PETIT-BLANC
Pour la CFE-CGC
Christophe SEVEAU
Annexe 1 - ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Objet : Télétravail – Conformité électrique
Je soussigné(e) M. / Mme ___________________________________________________________ salarié(e) de SEMAE, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.
Fait à _________________________ , le ____________________
