A l’issue de la réunion d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés : Les organisations syndicales :
FO CFDT
- D’UNE PART -
ET :
SEMAE, Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS Représentés par le Directeur du Groupement
- D’AUTRE PART
Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au SEMAE, prévues aux articles L.2241-1 et L.2242-8 du Code du travail. Le présent Protocole a pour objet d’organiser le calendrier de la négociation.
Il est prévu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Calendrier des discussions
Réunion d’ouverture des NAO le 19 octobre 2023 de 9h00 à 11h00
Fixation du calendrier des discussions sur les différents volets
Sujets à discuter sur le volet « salaires » (première réunion)
Signature du projet d’accord de calendrier 2024
Volet « salaires »
Deuxième réunion le 15 novembre 2023
Premières discussions sur les demandes des organisations syndicales
Troisième réunion : le 22 novembre 2023
Suite des discussions et présentation des mesures proposées par la Direction
Quatrième réunion : le 6 décembre 2023 (réunion de clôture)
Volet « Durée du travail »
Première réunion le 6 décembre 2023
Volet « Egalité Hommes /Femmes »
Première réunion le 6 décembre 2023
Volet « Epargne salariale » :
Première réunion 6 décembre 2023
(Autres réunions à fixer au fil de l’eau)
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt. Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail. Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social de SEMAE, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions du décret du 17 Mai 2006.
Un exemplaire signé des parties et un exemplaire sur support électronique seront déposés à l’expiration du délai d’opposition éventuelle.
L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail)
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.
