Entre l’entreprise SEMAFOR - Conseil en Ressources Humaines 30 Bis Rue du Mail 76100 ROUEN Représenté par XX
D’une part, et
L’élue du CSEE XX, élue titulaire,
D’autre part.
Préambule
Depuis janvier 2002, la société Semafor et les représentants élus du Comité Social et Économique d’Entreprise (CSEE) ont conclu un accord relatif à la réduction du temps de travail (RTT), en application de l’accord de branche du 6 décembre 1999 étendu par arrêté du 16 mai 2000 entre la Fédération de la Formation Professionnelle et la CFDT. Cet accord, modifié par avenant et référendum en mai 2009, a permis d’instaurer une organisation du temps de travail fondée sur une durée hebdomadaire de 39 heures, rémunérées pour 36 heures, les 37ème, 38ème et 39ème heures étant cumulées sur un compteur RTT.
En octobre 2024, un accord de substitution a été signé afin de moderniser et d’adapter cette organisation, en réponse aux évolutions des besoins des salarié.e.s. Après une période d’application réussie, les parties constatent que ce dispositif a permis d’améliorer significativement l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salarié.e.s, tout en répondant aux exigences opérationnelles de l’entreprise.
En vue de stabiliser et de pérenniser le système mis en place, la direction de Semafor et les membres élus du CSEE souhaitent aujourd’hui formaliser la poursuite de cette organisation du temps de travail. Le présent accord a donc pour objet de reconduire et de consolider les dispositions existantes, qui ont fait leurs preuves, tout en les adaptant si nécessaire aux réalités actuelles de l’entreprise et à ses perspectives d’avenir.
Les parties, après avoir mené des concertations et trouvé un accord mutuel, conviennent des dispositions suivantes, qui entreront en vigueur à compter du 1er Novembre 2025.
I – Dispositions générales
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article 2261-14 du Code du travail. Il a pour objet de fixer les nouvelles modalités d'organisation du temps de travail au sein de la société Semafor, en remplacement de l'accord d'aménagement de jours de réduction du temps de travail mis en place en 2002 et modifié en 2009. Il définit les conditions de travail pour une durée hebdomadaire de 38 heures.
a)Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Semafor disposant d’un contrat en CDD ou en CDI. L’aménagement de la durée du travail prévue par le présent accord ne concerne ni les salarié.e.s dont la durée du travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein correspondant à la durée légale du travail (35 heures), ni les salarié.e.s soumis à un forfait annuel en jours, ni les salarié.e.s disposant d’un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation.
b)Cadre de l’aménagement du temps de travail
Une grille des métiers a été établie par niveau en fonction des statuts, des missions, de l'autonomie et des responsabilités. En fonction de cette grille, plusieurs formules d'aménagement du temps de travail peuvent être proposées aux collaborateurs, adaptées à la spécificité de chaque poste et aux exigences opérationnelles de l'entreprise. La grille des métiers peut être amenée à évoluer en fonction de l’évolution de la société.
Niveau 1 à 5
Pour les salarié.e.s allant du niveau 1 à 5, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 38 heures répartie sur 5 jours. Les collaborateurs effectueront 35 heures selon les horaires collectifs de travail des agences, et 3 heures supplémentaires réparties en fonction des besoins de l’entreprise.
La 36ème sera payée en heure supplémentaire, tandis que la 37ème et la 38ème heure seront cumulées dans un compteur de jours de réduction du temps de travail (RTT).
En sus, nous proposons 2 options au choix :
L’option 1 consiste à travailler sur 5 jours par semaine avec horaires fixes
Par exemple, du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 avec une heure de pause déjeuner ; Et le vendredi de 8h30 à 15h30 avec une heure de pause déjeuner. Le.la collaborateur.trice a la possibilité de terminer son travail plus tôt une journée par semaine, déterminée en accord avec son manager et transmis au service des Richesses Humaines, sous réserve que l’intégralité de ses heures de travail prévues ait été réalisée et que son agenda soit entièrement rempli et validé. Cette journée pourra être déplacée avec l’accord du. de la salarié.e en fonction des nécessités de production ou des impératifs opérationnels. L’octroi de cette flexibilité relève de l’appréciation du manager ou le service des Richesses Humaines, qui se réservent le droit de la refuser si les conditions ne sont pas remplies ou en cas de besoin opérationnel prioritaire.
L’option 2 consiste à travailler sur 5 jours par semaine avec horaires fixes
Par exemple, durant les semaines paires, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 avec une heure de pause déjeuner ; Durant les semaines impaires, du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 avec une heure de pause déjeuner et le vendredi de 8h30 à 12h30, l’après-midi se trouvant libéré. Le.la collaborateur.trice a la possibilité de bénéficier d’une demi-journée tous les quinze jours, déterminée en accord avec son manager et transmise au service des Richesses Humaines, sous réserve que l’intégralité de ses heures de travail prévues ait été réalisée et que son agenda soit entièrement rempli et validé. Cette demi-journée pourra, ponctuellement et avec l’accord du. de la salarié.e , être déplacée en fonction des nécessités de production ou des impératifs opérationnels. L’octroi de cette flexibilité relève de l’appréciation du manager ou du service des Richesses Humaines, qui se réservent le droit de la refuser si les conditions ne sont pas remplies ou en cas de besoin opérationnel prioritaire.
Niveau 6 à 8
Pour les salarié.e.s allant du niveau 6 à 8, plusieurs options sont proposées :
Option 1 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à 38 heures répartie sur 5 jours. Les collaborateurs effectueront 35 heures selon les horaires collectifs de travail des agences, et 3 heures supplémentaires réparties en fonction des besoins de l’entreprise.
La 36ème sera payée en heure supplémentaire, tandis que la 37ème et la 38ème heure seront cumulées dans un compteur de jours de réduction du temps de travail (RTT).
Le.la collaborateur.trice a la possibilité de bénéficier d’une demi-journée tous les quinze jours, déterminée en accord avec son manager et transmise au service des Richesses Humaines, sous réserve que l’intégralité de ses heures de travail prévues ait été réalisée et que son agenda soit entièrement rempli et validé. Cette demi-journée pourra, ponctuellement et avec l’accord du. de la salarié.e , être déplacée en fonction des nécessités de production ou des impératifs opérationnels. L’octroi de cette flexibilité relève de l’appréciation du manager ou du service des Richesses Humaines, qui se réservent le droit de la refuser si les conditions ne sont pas remplies ou en cas de besoin opérationnel prioritaire.
Option 2 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à 36 heures répartie sur 4,5 jours. Les collaborateurs effectueront 35 heures selon les horaires collectifs de travail des agences, et 1 heure supplémentaire répartie en fonction des besoins de l’entreprise.
La 36ème sera payée en heure supplémentaire et une demi-journée fixe est libérée.
Option 3 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à 36 heures répartie sur 4 jours. Les collaborateurs.trices effectueront 35 heures selon les horaires collectifs de travail des agences, et 1 heure supplémentaire répartie en fonction des besoins de l’entreprise.
La 36ème sera payée en heure supplémentaire et une journée fixe est libérée.
II – Organisation du temps de travail et des repos
a)Organisation de travail des collaborateurs
Les horaires de travail peuvent être ajustés par les managers, en accord avec la direction, afin d’assurer la nécessité de service auprès de nos clients. Les horaires doivent être adaptés pour garantir une continuité de service. Ces horaires doivent être validés par le manager et transmis au service des Richesses Humaines. Le temps de pause pour le repas est d’au minimum 30 minutes et d’une heure maximum.
Les modalités de récupération des heures supplémentaires sont les suivantes
Récupération Hebdomadaire : Dans la mesure du possible, les heures supplémentaires doivent être récupérées au cours de la même semaine où elles ont été effectuées.
Récupération Mensuelle : Sur les périodes présentant des temps forts de production, dès lors que la récupération hebdomadaire n'est pas possible, ces temps seront reportés et devront être récupérés au plus tard dans les 2 mois au cours duquel ils ont été effectués.
Validation du manager : Toute récupération d'heures supplémentaires devra être validée par le responsable du collaborateur.trice avec transmission au service des Richesses Humaines.
Ces dispositions visent à assurer un équilibre entre la charge de travail et le repos des collaborateurs.trices, tout en répondant aux besoins opérationnels de l'entreprise.
b)Dispositions sur les Jours de Réduction du Temps de Travail (RTT)
Pour les collaborateurs.trices effectuant 38h hebdomadaire et disposant d’un compteur RTT, le nombre de jours de RTT est calculé sur la période allant du 1er Novembre de l’année N au 31 Octobre de l’année N+1. Le calcul se base sur les 38 heures hebdomadaires, dont 2 heures supplémentaires payées.
Voici le calcul des jours de RTT :
Temps de travail 38h hebdo dont 1 h payée en heure supplémentaire Soit 7,6h par jour en base de calcul
Nombre de jours travaillés dans l'année 365 - 105 jours de we - 25 jours de congés payés – 9 jours fériés chômés hors week-end (sur 2025/2026) = 226 jours
Ces 226 jours représentent 226/ 5 (jours par semaine) = 45,2 semaines de travail
Les salarié.e.s effectuent donc (38 – 36) x 45,2= 90,4 heures de travail « en trop » pour être réellement à 35 heures par semaine.
Donc, ces 90,4 heures représentent 11,89 jours de RTT dans l’année arrondi à 12 jours.
Ces jours sont acquis mensuellement calculé au prorata temporis du temps de présence et doivent être pris avant le 31 octobre de l’année suivante.
III – Durée de l’accord, conditions de révisions et de dénonciation
Le présent accord de substitution proposé peut faire l’objet d’un droit d’opposition tel que prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail ; à défaut, il entre en vigueur à compter du 1er Novembre 2025 et est conclu pour une durée de deux ans. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
IV – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rouen (76) et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen (76).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature et par tous autres moyens de communication.
