ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc342401841 \h 5 ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT PAGEREF _Toc342401842 \h 5 ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME6 ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL PAGEREF _Toc342401845 \h 6 ARTICLE 5 – PUBLICITE PAGEREF _Toc342401846 \h 6
ACCORD RECTIFICATIF D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
ENTRE :
La Société d’Economie Mixte d’Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG), Société Anonyme, au capital de 18 341 346.00€ - Code APE 742 C, dont le siège est situé au Lotissement Grand-Camp La Rocade - 97139 Les ABYMES, représentée par Monsieur Laurent BOUSSIN, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales signataires de l’accord :
U.G.T.G (Union Générale des Travailleurs Guadeloupéens) représentée par Madame xxxxxxxxxx dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
D’un commun accord des parties, il est convenu ce qui suit :
La date de prise d’effet de l’ensemble des mesures contenues dans cet Accord d’Entreprise sur la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est fixée, d’accord parties, au plus tard au
31 Mars 2019.
PRÉAMBULE
La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions. Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la SEMAG, représentée par xxxxxxxxx en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l'employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été lié à l’employeur par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) sur l’année 2018 (sont exclus les contrats d’alternance) ;
Être lié à l'employeur par un contrat de travail au jour du versement de la prime.
ARTICLE 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé selon les conditions ci-après :
Pour les salarié(e)s justifiant entre 0 et 1.5 smic annuel (26.972,40) la prime sera de 500€ net (exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires, non soumis à l’impôt sur le revenu) ;
Pour les salarié(e)s justifiant d’une rémunération supérieure à 1.5 et 3 smic annuel (26.972,40€ – 53.944,80€), la prime sera de 300€ net (exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires, non soumis à l’impôt sur le revenu) ;
Pour les salarié(e)s justifiant d’une rémunération brute supérieure à 3 smic annuel (53.944,80€) , la prime sera de 300€ brut (assujetti aux cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires, soumis à l’impôt sur le revenu).
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée pour les salariés entrés au cours de l'année 2018.
ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard au 31 Mars 2019.
ARTICLE 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
En revanche, le régime fiscal et social en vigueur s’applique à la prime versée aux salarié(e)s justifiant d’une rémunération brute supérieure à 3 smic annuel (53.944,80€).
ARTICLE 5 – Publicité
L’accord entre en application à la date de sa signature par les partenaires sociaux. L’accord est conclu en 5 exemplaires originaux dont :
Un exemplaire déposé à la Dieccte (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe) avec une version papier et une version électronique,
Et un exemplaire adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Guadeloupe ;
Au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
