L'Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE dont le siège social est situé à MULHOUSE (68100) - 7-9 rue du Moulin. Ladite Association représentée par ………………, agissant en sa qualité de Directrice, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d'une part,
ET
L'organisation syndicale CFDT-SYNAMI représentée par ………….., en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
PREAMBULE
L'Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE avait clôturé ses dernières négociations annuelles en date du 12 février 2024 Les parties précitées se sont rencontrées dès le 12 décembre 2023 pour négocier et signer un accord de méthodes portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023. Après échanges, un accord de méthode a été signé en date du 12.12.2023 précisant la composition du groupe de négociation, le calendrier des étapes des négociations, le lieu des négociations ainsi que les modalités de communication à l'égard des salariés durant lesdites négociations. Conformément aux obligations légales, les parties ci-dessus mentionnées se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l'ensemble des éléments nécessaires à cette négociation a été remis à la délégation syndicale avant chacune des réunions qui se sont tenues le 9 janvier 2024 et le 30 janvier 2024. A l'issue des réunions précitées, les parties ont convenu de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présente accord d'entreprise s'applique à la totalité du personnel de l'Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE dont le siège social est situé 7-9 rue du Moulin à MULHOUSE (68100), embauché en Contrat à Durée Indéterminée ainsi qu'en Contrat à Durée Déterminée, temps plein, temps partiel.
ARTICLE 2 - OBJET DE l'ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l'année 2023 conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Comme indiqué ci-avant, les parties sont parvenues à un accord suite aux réunions de négociations en date du 9 janvier 2024 et du 30 janvier 2024.
ARTICLE 3 -DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION -REVENDICATION FORMULEES PAR L'ORGANISATION SYNDICALE
Lors de la réunion qui s'est tenue le 9 janvier 2024, la représentante de l'organisation syndicale a remis à la Direction ses diverses revendications, à savoir:
Augmentation du montant du ticket restaurant: augmentation à 10 € avec la même prise en charge de l'employeur (coût pour l'entreprise : environ 20 000€ / an)
Augmentation du pourcentage de prise en charge par l'employeur de la mutuelle : aujourd'hui elle est de 60 %, demande à augmentation de la prise en charge à 70 %
Offrir une à deux journées non travaillées (ponts par exemple) : 2 jours/ an
Augmenter le point au-delà de sa valeur au niveau national : augmentation de 5,01 à 5,20€
Mettre en place une prime annuelle
Mettre en place une prime liée à la médaille du travail
Ouvrir des négociations sur le Compte Epargne Temps
Ces revendications furent remises à la Direction lors de l'ouverture de séance. Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications et se poursuivirent ultérieurement. A l'issue de la dernière réunion qui s'est tenue le 30 janvier 2024, les parties sont convenues des dispositions du présent accord telles que reprises à l'article
4 ci-dessous.
ARTICLE 4 - CONTENU DE l'ACCORD
Augmentation générale des salaires
L'Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE rappelle qu'elle relève de la branche MISSIONS LOCALES et PAIO, laquelle négocie régulièrement l'augmentation conventionnelle de la valeur du point d'indice. L'Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE appliquera toute augmentation conventionnelle de la valeur du point d'indice le cas échéant, étant précisé qu'aucune autre augmentation générale des salaires, autre que celle précitée le cas échéant, n'est envisagée par l'Association.
Autres thèmes de la négociation
Sur l'augmentation du montant du ticket restaurant: les parties conviennent d'une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant comme suit : 10 euros
La répartition de la part patronale et de la part salariale demeure inchangée. Ladite augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant prend effet à compter du 1•r mars 2024.
Sur l'attribution de deux jours de pont au titre de l'année civile 2024
Ainsi, respectivement le lendemain de !'Ascension et le lendemain de !'Assomption, soit le Vendredi 10 mai 2024 et le Vendredi 16 août 2024, l'Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE octroiera une journée de pont aux salariés effectivement présents. Au titre de chacune de ces journées, les salariés effectivement présents bénéficieront du maintien de leur rémunération.
Sur le CET (Compte Epargne Temps)
Les parties conviennent de se rencontrer dès le 12 mars 2024, ce afin de négocier et signer un accord portant sur le CET. La Direction adressera à l'organisation syndicale une invitation. Les autres thèmes de la négociation concernant la durée effective du travail, les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, n'ont fait l'objet d'aucune proposition spécifique de part et d'autre et n'ont fait l'objet, dans ces conditions, d'aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.
ARTICLE 5 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit pour la période s'entendant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l'interprétation ou de l'application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s'efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à la procédure contentieuse.
ARTICLE 6 - DEPOT
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le représentant légal de l'Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE adressera également un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE. Les parties rappellent que, dans un acte du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE. A défaut d'un tel acte, le présent accord, sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction, au Délégué syndical et également au CSE dans le respect des dispositions de l'article R 2262-2 du Code du Travail.
Fait à MULHOUSE Le 26 février 2024 En 6 exemplaires originaux
Pour l'organisation syndicale CFDT-SYNAMIPour l'Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE
