L’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE dont le siège social est situé à MULHOUSE (68100) – 7-9 rue du Moulin. Ladite Association représentée par… agissant en sa qualité de Directrice, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT-SYNAMI représentée par…, en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE
L’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE avait clôturé ses dernières négociations annuelles en date du 17 décembre 2024. Conformément aux obligations légales, les parties ci-dessus mentionnées se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’ensemble des éléments nécessaires à cette négociation a été remis à la délégation syndicale avant la réunion qui s’est tenue le 6 janvier 2026. A l’issue de la réunion précitée, les parties ont convenu de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique à la totalité du personnel de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE dont le siège social est situé 7-9 rue du Moulin à MULHOUSE (68100), embauché en Contrat à Durée Indéterminée ainsi qu’en Contrat à Durée Déterminée, temps plein, temps partiel.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025 conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Comme indiqué ci-avant, les parties sont parvenues à un accord suite à la réunion de négociations en date du 6 janvier 2026.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION – REVENDICATION FORMULEES PAR L’ORGANISATION SYNDICALE
Lors de la réunion qui s’est tenue le 6 janvier 2026, la représentante de l’organisation syndicale a remis à la Direction ses diverses revendications, à savoir :
Offrir trois journées non travaillées (ponts + matinées des 24 et 31 décembre 2026) : 3 jours / an
Poursuivre les journées de cohésion
Poursuivre les groupes d’analyse de pratiques avec …
Proposer les forfaits téléphoniques à tarifs réduits aux salariés
Ces revendications furent remises à la Direction lors de l’ouverture de séance. Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications. A l’issue de la réunion qui s’est tenue le 6 janvier 2026, les parties ont convenu des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD
Sur l’attribution de trois journées non travaillées au titre de l’année civile 2026 :
Ainsi, respectivement le vendredi 15 mai 2026, le lundi 13 juillet 2026, la matinée du jeudi 24 décembre 2026 et la matinée du 31 décembre 2026, l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE octroiera une journée de pont aux salariés effectivement présents. Au titre de chacune de ces journées, les salariés effectivement présents bénéficieront du maintien de leur rémunération.
Sur la qualité de vie au travail :
Journées de cohésion :
Les parties conviennent de l’organisation de deux journées de cohésion en 2026 : l’une courant du mois de juin 2026, la seconde courant du mois de septembre 2026. En complément de ces deux journées, des moments conviviaux seront organisés au courant de l’année (galette des rois, St Nicolas, …).
Poursuite des groupes d’analyse de pratiques avec … :
Des groupes pourront être proposés à l’ensemble du personnel pour permettre de désamorcer des situations de tension. Le CSE se charge de réaliser un sondage auprès de l’ensemble du personnel pour connaître le nombre de personnes intéressées. Suite à cela, Madame CAPITAINE sera contactée pour fixer les dates de séances, les premières séances pouvant avoir lieu en mars / avril 2026.
Sur la téléphonie :
Ce sujet ne pourra être traité que s’il devait y avoir renégociation des forfaits téléphoniques pour l’ensemble des lignes de la structure. Les autres thèmes de la négociation concernant les salaires, la durée effective du travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’ont fait l’objet d’aucune proposition spécifique de part et d’autre et n’ont fait l’objet, dans ces conditions, d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période s’entendant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à la procédure contentieuse.
ARTICLE 6 – DEPOT
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Le représentant légal de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE. Les parties rappellent que, dans un acte du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE. A défaut d’un tel acte, le présent accord, sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction, au Délégué syndical et également au CSE dans le respect des dispositions de l’article R 2262-2 du Code du Travail.
Fait à MULHOUSE Le 6 janvier 2026 En 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDT-SYNAMIPour l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE
